Crèches communales - Attribution d'un subside communal pour l'année 2024 : Consultation des nourrissons ONE - rapport complémentaire.

Note explicative

Un montant de 4 462 € a été initialement inscrit au budget communal 2024 sous l'Article 87102/332-02 pour l'octroi de subventions aux consultations de nourrissons de l'ONE.

Les demandes ont été introduites par les différentes consultations de nourrissons via d'un formulaire type transmis à chacune d'entre elles par le DEF.

Comme les années précédentes, il a été proposé à votre Assemblée que cette somme soit répartie en fonction du nombre d'enfants inscrits dans chaque consultation au cours de l'année 2024.

Le détail est repris dans le tableau ci-dessous ;

Néanmoins, le rapport initial ayant été présenté à cette Assemblée en janvier 2025, il a fait l'objet d'un avis défavorable de la DF. Cet avis est repris ci-après :

Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 §1, 3° du CDLD et dont l'étendue porte sur le seul projet de décision précité.
Après analyse, il ressort que l'avis est défavorable sur la proposition telle que formulée. En effet, la décision d'engagement devait intervenir courant 2024.

Cependant, un rattrapage est possible sur l'exercice 2025 avec le cas échéant, un crédit complémentaire à inscrire en modification budgétaire.

Sur demande du Def et afin de régulariser la situation, la DBCG a procédé à l'inscription, en MB1 de 2025, d'un crédit complémentaire sur exercice propre de 4462€.

Il est cependant à noter que le subside sera versé sous réserve de l’approbation de la MB1 de 2025 par la tutelle.

Compte tenu de ce contexte, il est proposé au Conseil communal de valider la répartition des subsides.

Délibération

Le Conseil ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004 ;

Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu'un montant de 4 462 € a été initialement inscrit au budget communal 2024 sous l'article 87102/332-02 pour l'octroi de subventions aux consultations de nourrissons de l'ONE ;

Considérant que les demandes ont été introduites par les différentes consultations de nourrissons via d'un formulaire type transmis à chacune d'entre elles par le DEF ;

Considérant que le détail est repris dans le tableau ci-dessous ;

Considérant néanmoins que le rapport initial ayant été présenté en janvier 2025, il a fait l'objet d'un avis défavorable de la DF ; 

Considérant l'avis complet de la DF, à savoir : 

Contrôle effectué dans le cadre de l'article L1124-40 §1, 3° du CDLD et dont l'étendue porte sur le seul projet de décision précité.
Après analyse, il ressort que l'avis est défavorable sur la proposition telle que formulée. En effet, la décision d'engagement devait intervenir courant 2024.

Considérant toutefois qu'un rattrapage soit possible sur l'exercice 2025 avec le cas échéant, un crédit complémentaire à inscrire en modification budgétaire ; 

Considérant qu'afin de régulariser la situation, la DBCG a procédé à l'inscription, en MB1 de 2025, d'un crédit complémentaire sur exercice propre de 4462 € ; 

Considérant aussi que le subside sera versé sous réserve de l’approbation de la MB1 de 2025 par la tutelle ; 

Considérant que la répartition des subsides, telle qu'expliquée supra, doit faire l'objet d'une validation du Conseil communal ; 

DÉCIDE :

Article 1 : de valider le doublement du subside communal 2025 destiné aux consultations ONE vu le non-octroi du subside en 2024.

Article 2 : de valider la répartition du subside communal destiné aux Consultations ONE pour l'année 2024.