Finances - Fiscalité 2026-2031 - Taxe sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium - Renouvellement et modification
Note explicative
Le 30/09/2025, le Conseil votait le règlement-taxe sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium. La Tutelle a remis un avis d'approbation partielle en raison du fait que la disposition relative au recouvrement est celle d'une redevance et non d'une taxe. Cet article n'est donc pas approuvé.
Dès lors, sans modification les taxes ne pourront être recouvrées à compter du 01/01/2026. Il est donc primordial de revoir ce règlement.
Une mention obsolète relative à la loi programme du 20/07/2006 a également été supprimée suite à la remarque de la Tutelle.
Il est proposé à votre assemblée d'approuver le projet de règlement en ce que seule la disposition relative au recouvrement a été modifiée.
Délibération
Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 30 septembre 2025 établissant, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium ;
Considérant que la Ville a établi la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 18/11/25 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de la Directrice financière repris en annexe ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE :
Article 1er – Objet
Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 une taxe communale sur les inhumations, la dispersion de cendres et la mise en columbarium.
Article 2 – Redevable
La taxe est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande.
Article 3 – Taux
Le taux de la taxe est fixé à € 498,08.
Article 4 – Exonérations
L'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite :
- pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune.
- pour les personnes qui ont été domiciliées pendant une période minimale consécutive de 30 ans sur le territoire de la Ville
- pour les militaires et civils décédés au service de leur patrie
- pour les animaux de compagnies dont l’urne est placée : dans le cercueil de leur propriétaire simultanément à l’inhumation de ce dernier, dans un colombarium ou dans un caveau d’urne;
- pour les fœtus nés entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse inhumés sur la parcelle des étoiles.
Article 5 – Indexation
Les taux du présent règlement seront indexés annuellement au premier janvier de chaque année à compter du 01/01/2027. L’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédant la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent.
Article 6 – Paiement et recouvrement
La taxe est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement. A défaut de paiement au terme du délai imparti, elle sera enrôlée.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au contribuable par courrier recommandé.
Les frais de cet envoi seront à charge du redevable et seront également recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 – Enrôlement, recouvrement et contentieux
Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999.
Article 8 - Protection des données
La Ville de La Louvière dont les bureaux sont établis Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE est responsable du traitement des données à caractère personnel visées par le présent règlement-redevance.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est l'établissement et le recouvrement de la présente redevance.
Les données à caractère personnel sont relatives à l'identification des redevables soumis à la présente redevance (numéro national/BCE, nom et prénom, adresse, téléphone, immatriculation, email) ainsi que les données financières (numéro de compte bancaire, taux de la redevance et montant(s) dû(s) par le redevable).
La Ville de La Louvière s’engage à conserver les données à caractère personnel pour un délai de 30 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire seront transmises aux Archives de l’Etat.
La méthode de collecte des données à caractère personnel visées par la présente redevance se fait sur base de déclarations, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des Impôts sur les Revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 – Tutelle spéciale d’approbation
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 10 – Publication
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er jour suivant sa publication et au plus tôt le 01/01/2026