Patrimoine communal - Contrat de concession entre la Ville et l'Asbl Maison du Sport - Avenant
Note explicative
La Ville de La Louvière a passé avec l'Asbl Maison du Sport un contrat de concession qui a pris cours le 16/04/1999 pour se terminer le 31/12/2035.
Selon les termes du contrat, la Ville concède gratuitement à l'Asbl, l'animation et la gestion de toute une série d'infrastructures sportives dont les suivantes :
- Installations du stade de la rue Victor Gondat à Saint-Vaast conformément à un avenant approuvé par le Conseil communal du 30/06/2014.
- Installations réservées à la pratique du football situées sur le site du stade Triffet, rue des Carrelages à La Louvière, conformément à un avenant signé le 07/03/2011.
A titre informatif, relativement au stade Triffet, un contrat de concession a été passé depuis le 01/01/1999, avec le Royal Tennis Club La Louvière, contrat qui arrivera à échéance le 31/12/2039 et qui régit la gestion et l'animation des installations sportives dédiées à la pratique du tennis situées sur le site de la rue des Carrelages.
Concernant les installations du stade Triffet dédiées à la pratique du football reprises dans le contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport, il faut savoir qu'elles ne sont plus utilisées depuis de nombreuses années.
Relativement au site de la rue Victor Gondat à Saint-Vaast, il y a lieu de noter que les installations dédiées au football étant devenues vétustes, les activités sportives ont été transférées à Trivières.
Dès lors, d'un point de vue administratif, il y a lieu de retirer ces deux sites du contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport.
Enfin, un skatepark a été construit sur le "site CCC" situé rue Anseele à La Louvière.
Il a été convenu d'en confier l'animation sportive à la Maison du Sport, la Ville en gardant la gestion en tant qu'exploitant principal.
Le site doit donc être intégré au contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport en précisant que seule l'animation sportive est confiée à l'Asbl et ce, conformément à un avenant.
Selon les informations reçues du service Travaux, la réception provisoire du chantier devrait intervenir courant octobre 2025, l'inauguration étant, quant à elle, prévue le 24 octobre 2025 en soirée.
Techniquement, il convient de noter que la surface du skatepark est d'environ 1200 m² et que les infrastructures se situent sur les parcelles cadastrales référencées section C 49n8, C 49e8, C 49p8 et C 49z8.
Les plans de situation sont repris en annexe de la présente note.
Le projet d'avenant est repris en annexe de la présente note.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communal :
- d'approuver les termes de l'avenant au contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport :
- retirant du contrat les sites suivants :
- installations sportives dédiées au football sises rue Victor Gondat à Saint-Vaast.
- installations sportives dédiées au football sises rue des Carrelages à La Louvière (stade Triffet)
- incluant au contrat le site sis rue Anseele à La Louvière dédié au skatepark en précisant que seule l'animation sportive est confiée à la Maison du Sport, la Ville restant, quant à elle, l'exploitant principal.
- retirant du contrat les sites suivants :
Délibération
Le Conseil,
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004 ;
Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale ;
Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu les articles CDLD 1122-30 à 1122-36 ;
Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu les nouveaux articles CDLD L1122-1 et L1222-1bis ;
Vu la nouvelle Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, qui abroge les circulaires du 23 février 2016 (immeubles) et du 26 avril 2011 (meubles) ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 02 décembre 2024 portant délégation au Collège Communal en matière d'opérations immobilières ;
Considérant que la Ville de La Louvière a passé avec l'Asbl Maison du Sport un contrat de concession qui a pris cours le 16/04/1999 pour se terminer le 31/12/2035 ;
Considérant les termes dudit contrat ;
Considérant que la Ville concède gratuitement à l'Asbl, l'animation et la gestion de toute une série d'infrastructures sportives, dont les suivantes :
- Installations du stade de la rue Victor Gondat à Saint-Vaast conformément à un avenant approuvé par le Conseil communal du 30/06/2014.
- Installations réservées à la pratique du football situées sur le site du stade Triffet, rue des Carrelages à La Louvière, conformément à un avenant signé le 07/03/2011 ;
Considérant que relativement au stade Triffet, un contrat de concession a été passé depuis le 01/01/1999, avec le Royal Tennis Club La Louvière, contrat qui arrivera à échéance le 31/12/2039 et qui régit la gestion et l'animation des installations sportives dédiées à la pratique du tennis situées sur le site de la rue des Carrelages ;
Considérant que les installations du stade Triffet dédiées à la pratique du football reprises dans le contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport ne sont plus utilisées depuis de nombreuses années ;
Considérant que le site de la rue Victor Gondat à Saint-Vaast ;
Considérant que les installations dédiées au football sont devenues vétustes et que les activités sportives ont été transférées à Trivières ;
Considérant qu'un projet de mise en vente a d'ailleurs été évoqué ;
Considérant que d'un point de vue administratif, il y a lieu de retirer ces deux sites du contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport ;
Considérant qu'un skatepark a été construit sur le "site CCC" situé rue Anseele à La Louvière ;
Considérant qu'il a été convenu d'en confier l'animation sportive à la Maison du Sport ;
Considérant que la Ville en gardera la gestion en tant qu'exploitant principal ;
Considérant que le site doit donc être intégré au contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport en précisant que seule l'animation sportive est confiée à l'Asbl et ce, conformément à un avenant ;
Considérant les informations reçues du service Travaux, la réception provisoire du chantier devrait intervenir courant octobre 2025, l'inauguration étant, quant à elle, prévue le 24 octobre 2025 en soirée ;
Considérant que techniquement, la surface du skatepark est d'environ 1200 m² ;
Considérant que les infrastructures se situent sur les parcelles cadastrales référencées section C 49n8, C 49e8, C 49p8 et C 49z8 ;
Considérant que les plans de situation sont repris en annexe ;
Considérant le projet d'avenant repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
DÉCIDE :
Article unique : d'approuver les termes de l'avenant au contrat de concession entre la Ville et la Maison du Sport :
- retirant du contrat les sites suivants :
- installations sportives dédiées au football sises rue Victor Gondat à Saint-Vaast.
- installations sportives dédiées au football sises rue des Carrelages à La Louvière (stade Triffet)
- incluant au contrat le site sis rue Anseele à La Louvière dédié au skatepark en précisant que seule l'animation sportive est confiée à la Maison du Sport, la Ville restant, quant à elle, l'exploitant principal.