Zone de Police Locale de La Louvière - Marché de fournitures relatif à l'acquisition de caméras urbaines sur l'entité de la Ville de La Louvière

Note explicative

Le dispositif actuel de vidéoprotection de la Ville de La Louvière comprend 49 caméras. Malgré son efficacité, ce maillage reste insuffisant pour assurer une couverture complète du territoire, en particulier dans certains quartiers résidentiels, zones commerçantes et axes de circulation.

Dans un objectif de renforcement de la sécurité publique, de prévention des incivilités et d’appui aux interventions policières, il est proposé d’étendre le réseau existant par l’installation de 40 caméras supplémentaires.

Cette extension vise à se rapprocher des standards observés dans des communes comparables, telles que Mouscron, et à assurer une couverture plus homogène du territoire. Les emplacements ont été sélectionnés en fonction des besoins identifiés, notamment dans les zones à forte fréquentation, les abords d’écoles, les parkings et les quartiers sensibles.

Le matériel (caméras, serveurs, fibre optique, postes opérateurs, murs d’écrans, etc.) ainsi que les contrats de maintenance seront acquis dans le cadre du contrat-cadre LPA/2017/295 (Lokale Politie Antwerpen – Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295), auquel la zone de police de La Louvière a adhéré. L’adjudicataire de ce contrat-cadre est la société SECURITAS.

L’estimation du coût global pour l’acquisition et l’installation du matériel s’élève à 826.446,28 € HTVA (soit 1.000.000 € TVAC).

Le contrat de maintenance est estimé à 54.650 € par an, indexable annuellement.

Pour les nouvelles caméras ne pouvant être raccordées au réseau fibre du centre-ville, des compteurs forfaitaires Ores et des lignes data Proximus seront nécessaires pour l’alimentation et l’interconnexion au serveur.

Ces dépenses, non couvertes par le contrat-cadre, feront l’objet de rapports distincts dès réception du planning d’installation, afin d’éviter toute dépense prématurée.

Le financement du projet est prévu par emprunt, avec les crédits inscrits  à l’article budgétaire 330/744-51 du budget extraordinaire 2025 pour l’acquisition, l’installation et les formations ; et à l’article budgétaire 330/124-12 du budget ordinaire 2026 pour les contrats de maintenance, sous réserve de la disponibilité des futurs crédits.

Il est demandé au Conseil communal de : 

• De marquer son accord de principe sur l'acquisition de caméras urbaines sur l'entité de la Ville de La Louvière, et ce, via le contrat-cadre d'Anvers accessible aux zones de police portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) valable jusqu’en 2028.
• De choisir l'emprunt financier comme mode de financement de cette acquisition.
• De charger le Collège communal de l'exécution de la commande.
• De transmettre le présent dossier à la tutelle spécifique.
• D'approuver l'article budgétaire 330/744-51  du budget extraordinaire 2025 comme étant l'article budgétaire relatif aux futures dépenses.
• D'approuver l'article budgétaire 330/124-12  du budget ordinaire 2026 et suivants comme étant l'article budgétaire relatif aux futures dépenses. 

Délibération

Le Conseil,

Vu l'article 117 de la  nouvelle Loi communale ;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ; 

Vu les articles 2-6°, 2-7° et 47 §1er et §2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2024 relative au principe de remplacement du matériel des caméras urbaines et à l'ajout de caméras pour la zone de police de La Louvière ;

Vu la délibération du Collège Communal du 30 décembre 2024 relative au remplacement du matériel des caméras urbaines et à l'ajout de caméras pour la zone de police ;

Vu la délibération du Collège Communal du 12 novembre 2025 relative à l'acquisition de caméras urbaines sur l'entité de la Ville de La Louvière ;

Considérant qu'en sa séance du 30 décembre 2024, le Collège communal a décidé :

• De passer commande pour le remplacement du matériel des caméras urbaines et à l'ajout de caméras auprès de la société Securitas, Font Saint-Landry 3 à 1120 Bruxelles via le contrat-cadre de la zone de police d'Anvers portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) : Lokale Politie Antwerpen - Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295. Beveiliging en onthaalwerking valable jusqu’en 2028 pour un montant total de 634.377,45 € HTVA soit 767.596,72 € TVAC. 
• De souscrire un contrat d'entretien de 5 ans pour l'ensemble du matériel des caméras urbaines de l'entité de la Ville de La Louvière auprès de la société Securitas, Font Saint-Landry 3 à 1120 Bruxelles via le contrat-cadre de la zone de police d'Anvers portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) : Lokale Politie Antwerpen - Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295. Beveiliging en onthaalwerking valable jusqu’en 2028 pour un montant annuel de 63.147,90 € HTVA soit 76.408,96 € TVAC indexable annuellement soit un montant total pour 5 ans de 315.739,5 € HTVA soit 382.044,80 € TVAC.
• De fixer à  767.596,72 € TVAC le montant de l'emprunt à effectuer auprès de l'organisme financier désigné par la Ville dans le cadre du marché financier en cours.
• D'engager la somme de 767.596,72 € TVAC à l'article budgétaire 330/744-51 du service extraordinaire du budget 2024.
• D'engager la somme de 76.408,96 € à l'article budgétaire 330/124-12 du service ordinaire du budget 2025 et suivants sous réserve des crédits disponibles.

Considérant que la ville de La Louvière compte 81 674 habitants répartis sur 64,24 km², nécessitant un dispositif de surveillance adapté à l’étendue du territoire et à la densité de population ;

Considérant que le maillage actuel de vidéoprotection (49 caméras) présente encore des zones insuffisamment couvertes, notamment dans certains quartiers résidentiels, zones commerçantes et axes de circulation ;

Considérant que la vidéoprotection constitue un outil dissuasif et préventif reconnu, permettant de réduire les incivilités, d’appuyer les interventions policières et de faciliter l’élucidation des faits ;

Considérant que la Ville de Mouscron, avec environ 58 234 habitants sur 41 km², dispose de 88 caméras, ce qui illustre l’importance d’un dispositif conséquent dans les communes de taille relativement comparable ;

Considérant que, selon ces ratios, notre Ville de La Louvière devrait disposer d’environ 130 caméras pour assurer une couverture optimale, contre un nombre actuellement inférieur ;

Considérant que l’installation de 40 caméras supplémentaires permettrait de se rapprocher de ce niveau, en ciblant les zones à forte fréquentation, les parkings, les abords d’écoles, les zones commerciales et les quartiers sensibles ;

Considérant que cette extension renforcera la sécurité publique, la tranquillité des habitants et le sentiment de confiance envers les institutions locales ;

Considérant que la démarche s’inscrit dans une politique globale de prévention, de modernisation et de gestion raisonnée des équipements de sécurité urbaine ;

Considérant qu'il est dès lors proposé d’acquérir 40 caméras urbaines supplémentaires, afin d’assurer un maillage cohérent et efficace du territoire communal, et réparties comme suit :

Considérant que les caméras ne se greffant pas sur le réseau fibre couvrant le centre-ville de la ville de La Louvière et ne bénéficiant pas de possibilité d’alimentation depuis un bâtiment communal devront être équipées de compteurs forfaitaires et de connexions data ;

Considérant que la souscription à ces deux types de connexions (Ores et Proximus) fera l'objet d'un rapport distinct une fois que la zone de police aura reçu le planning d'installation des caméras, afin d'éviter des frais inutiles avant leur mise en place effective ;

Considérant que préalablement, en sa séance du 19 novembre 2018, le Conseil Communal a ratifié les décisions prises par le Collège Communal en date du 12 novembre 2018 dont la décision relative à l'adhésion au marché la zone de police d’Anvers un contrat-cadre accessible aux zones de police portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) : Lokale Politie Antwerpen - Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295. Beveiliging en onthaalwerking valable jusqu’en 2028 ;

Considérant que l'ensemble du matériel pour le projet (caméras, serveurs, fibre optique, poste opérateurs, murs d'écran,...) ainsi que les contrats de maintenance peuvent être fournis via le contrat-cadre accessible aux zones de police portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) : Lokale Politie Antwerpen - Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295. Beveiliging en onthaalwerking valable jusqu’en 2028 ;

Considérant que l’adjudicataire est la société SECURITAS 3 sise Font Saint-Landry - 1120 Bruxelles (TVA: 0427.388.334) ;

Considérant que l'estimation de la dépense pour l'acquisition du matériel, son installation s'élève à 826.446,28€ HTVA soit 1.000.000€ TVAC ;

Considérant que l'estimation de la dépense annuelle pour le contrat de maintenance s'élève à 54.650 € indexable annuellement ;

Considérant qu'il est proposé de se rattacher à ce contrat-cadre pour la mise en œuvre du présent projet ;

Considérant que, pour chacune des nouvelles caméras installées, un compteur forfaitaire Ores est nécessaire pour leur alimentation, ainsi qu’une ligne louée Proximus pour leur interconnexion avec le serveur, lorsque celles-ci ne peuvent être raccordées au réseau fibre des caméras du centre-ville ;

Considérant que la souscription à ces deux types de connexions (Ores et Proximus) fera l'objet d'un rapport distinct une fois que la zone de police aura reçu le planning d'installation des caméras, afin d'éviter des frais inutiles avant leur mise en service effective ;

Considérant que cela ne peut être fourni via le contrat-cadre accessible aux zones de police portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) : Lokale Politie Antwerpen - Mededingingsprocedure met onderhandeling LPA/2017/295, un rapport supplémentaire sera rédigé pour ces dépenses relevant du budget ordinaire ;

Considérant qu'il est proposé de choisir l'emprunt comme mode de financement ; 

Considérant que pour l'acquisition du matériel, son installation et les formations les crédits sont disponibles à l'article budgétaire 330/744-51 du budget extraordinaire 2025 ;

Considérant que pour les contrats de maintenance les crédits seront à l'article budgétaire 330/124-12 du budget ordinaire 2026, et ce, sous réserve de la disponibilité des futurs crédits ;

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord de principe sur l'acquisition de caméras urbaines sur l'entité de la Ville de La Louvière et ce, via le contrat-cadre d'Anvers accessible aux zones de police portant le N° de dossier LPA/2017/295 (ID: 295) valable jusqu’en 2028.

Article 2 : De choisir l'emprunt financier comme mode de financement de cette acquisition.

Article 3 : De charger le Collège communal de l'exécution de la commande .

Article 4 : De transmettre le présent dossier à la tutelle spécifique.

Article 5 : D'approuver l'article budgétaire 330/744-51  du budget extraordinaire 2025 comme étant l'article budgétaire relatif aux futures dépenses.

Article 6 : D'approuver l'article budgétaire 330/124-12  du budget ordinaire 2026 et suivants comme étant l'article budgétaire relatif aux futures dépenses.