Zone de Police locale de La Louvière - Traitements 09/2025 - Dépassements de crédits - Procédure d'urgence
Note explicative
À l'occasion du traitement des fichiers du SSGPI relatifs aux rémunérations de septembre 2025, il est apparu que les articles suivants ne présentaient pas de crédit suffisant au budget 2025 :
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,15 €
- 33091/113-08/2023 à concurrence de 1.103,70 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 400,47 €
- 33091/113-08/2020 à concurrence de 1.172,41 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 190,41 €
- 33091/113-01/2021 à concurrence de 51,28 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 58,41 €
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 171,51 €
- 33001/113-08/2018 à concurrence de 62,64 €
- 33001/113-01/2022 à concurrence de 11,52 €
- 33001/113-01/2018 à concurrence de 2.776,40 €
- 33001/113-01/2017 à concurrence de 2.835,22 €
- 33001/113-01/2016 à concurrence de 1.491,99 €
- 33001/111-08/2023 à concurrence de 97,76 €
- 33001/111-08/2022 à concurrence de 3,94 €
Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 06/10/2025 de procéder au paiement des traitements sur les articles budgétaires repris ci-dessus en application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le Règlement Général de la Comptabilité de la Zone de Police ;
Vu l'article 234 qui rend applicable aux zones de police l'article 249 de la nouvelle loi communale ;
Considérant qu'à l'occasion du traitement des fichiers du SSGPI relatifs aux rémunérations de septembre 2025, il est apparu que les articles suivants ne présentaient pas de crédit suffisant au budget 2025 :
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,15 €
- 33091/113-08/2023 à concurrence de 1.103,70 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 400,47 €
- 33091/113-08/2020 à concurrence de 1.172,41 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 190,41 €
- 33091/113-01/2021 à concurrence de 51,28 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 58,41 €
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 171,51 €
- 33001/113-08/2018 à concurrence de 62,64 €
- 33001/113-01/2022 à concurrence de 11,52 €
- 33001/113-01/2018 à concurrence de 2.776,40 €
- 33001/113-01/2017 à concurrence de 2.835,22 €
- 33001/113-01/2016 à concurrence de 1.491,99 €
- 33001/111-08/2023 à concurrence de 97,76 €
- 33001/111-08/2022 à concurrence de 3,94 €
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir ces régularisations au moment de l'établissement du budget, le paiement de ces rémunérations constituant par ailleurs une obligation ne pouvant être postposée ;
Considérant en effet qu'il n'est techniquement pas possible de dissocier leur paiement de celui des traitements sans inconvénient majeur ;
DÉCIDE :
Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 06/10/2025 de procéder au paiement des traitements sur les articles budgétaires repris ci-dessus en application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale.
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,15 €
- 33091/113-08/2023 à concurrence de 1.103,70 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 400,47 €
- 33091/113-08/2020 à concurrence de 1.172,41 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 190,41 €
- 33091/113-01/2021 à concurrence de 51,28 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 58,41 €
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 171,51 €
- 33001/113-08/2018 à concurrence de 62,64 €
- 33001/113-01/2022 à concurrence de 11,52 €
- 33001/113-01/2018 à concurrence de 2.776,40 €
- 33001/113-01/2017 à concurrence de 2.835,22 €
- 33001/113-01/2016 à concurrence de 1.491,99 €
- 33001/111-08/2023 à concurrence de 97,76 €
- 33001/111-08/2022 à concurrence de 3,94 €