Note explicative
À l'occasion du traitement des fichiers du SSGPI relatifs aux rémunérations d'octobre 2025, il est apparu que les articles suivants ne présentaient pas de crédit suffisant au budget 2025 :
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 646,33 €
- 33001/113-08/2020 à concurrence de 458,19 €
- 33091/111-01/2022 à concurrence de 270,37 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 209,56 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 103,60 €
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,28 €
- 33001/111-08/2024 à concurrence de 5.253,07 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 812,65 €
Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 03/11/2025 de procéder au paiement des traitements sur les articles budgétaires repris ci-dessus en application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le Règlement Général de la Comptabilité de la Zone de Police ;
Vu l'article 234 qui rend applicable aux zones de police l'article 249 de la nouvelle loi communale ;
Considérant qu'à l'occasion du traitement des fichiers du SSGPI relatifs aux rémunérations d'octobre 2025, il est apparu que les articles suivants ne présentaient pas de crédit suffisant au budget 2025 :
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 646,33 €
- 33001/113-08/2020 à concurrence de 458,19 €
- 33091/111-01/2022 à concurrence de 270,37 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 209,56 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 103,60 €
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,28 €
- 33001/111-08/2024 à concurrence de 5.253,07 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 812,65 €
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir ces régularisations au moment de l'établissement du budget, le paiement de ces rémunérations constituant par ailleurs une obligation ne pouvant être postposée ;
Considérant en effet qu'il n'est techniquement pas possible de dissocier leur paiement de celui des traitements sans inconvénient majeur.
DECIDE :
Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 03/11/2025 de procéder au paiement des traitements sur les articles budgétaires repris ci-dessus en application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale.
- 33001/113-08/2022 à concurrence de 646,33 €
- 33001/113-08/2020 à concurrence de 458,19 €
- 33091/111-01/2022 à concurrence de 270,37 €
- 33091/113-01/2022 à concurrence de 209,56 €
- 33091/113-08/2022 à concurrence de 103,60 €
- 330/118-01/2023 à concurrence de 0,28 €
- 33001/111-08/2024 à concurrence de 5.253,07 €
- 33001/113-08/2024 à concurrence de 812,65 €