Animation de la cité - Foires - Modification de règlement communal

Note explicative

Présentation des modifications et mises à jour du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes publiques et le domaine public.

1. Modification de durée de la foire de Saint-Vaast.

Lors de la tenue des dernières foires de Saint-Vaast, nous avons constaté que de nombreux forains, engagés pour la foire du carnaval de Saint-Vaast, ne respectaient pas la durée de l'abonnement établi.

En effet, sur les 11 forains abonnés à cette foire, seuls 4 en respectent encore la durée, les autres la quittant après la fin du carnaval c'est- à dire le mercredi qui suit le week-end de Pâques.

Aussi, nous nous sommes penchés sur la problématique, en collaboration avec le service juridique, en consultant les forains et en effectuant des analyses.

Une première réunion s'est tenue en compagnie de ces derniers concernant la durée de cette foire et les raisons de leurs départs avant son terme.

Les raisons évoquées furent :

- Participation à d'autres foires le week-end suivant le carnaval de Saint-Vaast.

- Baisse de fréquentation de cette foire en terme de clientèle liée à la diminution de participation des citoyens aux festivités carnavalesques de Saint-Vaast.

En lien avec ce dernier point, il a également été évoqué le montant de la redevance qui est resté inchangé, et ce malgré cette baisse de fréquentation.

A la suite de cette rencontre, un formulaire de recensement était adressé aux forains participant à la foire de Saint-Vaast afin de déterminer leur volonté d'écourter cette foire. Tous y ont répondu favorablement.

La solution envisagée afin de résoudre cette problématique est de réduire la durée de la foire via une modification du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines.

Nous proposons, comme pour l'ensemble des foires se déroulant à l'occasion de nos carnavals, que la durée de cette dernière soit ramenée de 9 jours d'organisation à 4.

1.1 Implications liées à cette modification

• Modification des abonnements pour les forains participant à cette foire en y intégrant le changement de durée.
• Implications financières :

Actuellement, la foire du carnaval de Saint-Vaast se tient sur 9 jours (week end de Pâques et la semaine suivante), et rapporte un montant total de 2.936,00€

Etant donné que nous proposons d'en réduire la durée, nous soumettons également que celle-ci soit soumise au même tarif que la foire du carnaval de Trivières qui se déroule au même moment et sur 4 jours également.

Soumise au même tarif de redevance que la foire du carnaval de Trivières, la foire du carnaval de Saint-Vaast rapporterait un montant total de 1.997,00€

Ce changement de classe de tarification entraînerait donc une perte pour la ville de 939,00€

Dès lors, le service Animation de la Cité propose de créer de nouveaux emplacements à l'occasion de cette foire afin de combler le manque à gagner résultant de ces changemets.

2. Simplification des procédures actuelles de gestion de l'organisation des foires communales.

Le service juridique a relevé que certaines démarches administratives, conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, peuvent être soumises à l'autorité du Bourgmestre ou son délégué et ce, sans l'accord du Collège communal.

Aussi, dans un souci d'alléger certaines procédures et ainsi permettre une gestion plus réactive, nous proposerons que les interventions qui peuvent être soumises au regard du Bourgmestre ou son délégué le soient, comme cela a été fait pour la gestion des marchés.

Dès lors, le service juridique propose que l’on modifie l’ensemble du règlement dans le sens de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, à savoir :

• que le Bourgmestre ou son délégué est compétent pour l’ensemble des décisions à prendre concernant cette matière;
• que le Conseil communal donne la compétence des plans des foires au Collège communal;

3. Intégration des prescriptions relatives aux charges admissibles pour les installations sur la place Maugretout.

Comme cela a également été fait lors de la dernière mise à jour du règlement concernant l'organisation des marchés, nous proposons d'intégrer les prescriptions relatives aux charges admissibles pour les installations foraines sur la place Maugretout.

3.1 Implication liée à cette modification

• Modification des abonnements pour les forains participant aux foires du Laetare, de la braderie de juin et de novembre.

4. Intégration de la possibilité de solliciter un changement de métier.

Ce cas de figure ayant été rencontré à plusieurs reprises dans le cadre de la gestion des différentes foires, il nous semblait nécessaire de l'intégrer à notre règlement afin de pouvoir légiférer en la matière.

5. Suspensions et retraits d'emplacements par la commune.

En son article 10, le règlement actuel prévoit des mesures allant de la suspension au retrait de l'abonnement pour un ensemble de raisons, le choix de ces sanctions étant laissé au collège communal sur base d'un rapport de l'agent placier.

Aussi, afin de distinguer ces différentes sanctions, nous trouvions légitimes de scinder ces dernières dans des articles distincts et clairement explicités.

6. Intégration de la notion de renonciation à l'abonnement par la commune

Comme prévu par l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, la commune a la possibilité de mettre fin à l'abonnement forain à son échéance, moyennant un préavis de trois mois.

7. Intégration de la possibilité d'écartement immédiat

Mise en place d'une possibilité d'écartement immédiat pour les raisons suivantes :

1°) Trouble à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public;

2°) Non-respect des dispositions légales en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène;

3°) Non-respect du métier repris dans l'abonnement forain ;

Cette mesure pourra être mise en place avec la collaboration de la Zone de Police et permettra une possibilité de prise d'action immédiate dans le travail de l'agent placier.

8. Autres modifications

Nous profiterons de cette proposition de modification de règlement pour également :

- Mettre à jour des lieux et/ou dates qui doivent être actualisés.

- Préciser certaines procédures.

- Intégrer des notions de salubrité

8.1 Implications liées à ces modifications

• Dans le cas de mises à jour concernant des sites de déroulement de foires ou dates, nous serons dans l'obligation de modifier les abonnements forains concernés par ces modifications.

En annexe du présent rapport est joint :

1. Le tableau comparatif des modifications apportées à l'ancien règlement.
2. Le projet de nouveau règlement.
3. Les plans et listings des foires communales actuelles, soit les foires des carnavals de Haine-Saint-Pierre, Strépy-Bracquegnies, Houdeng, La Louvière, Maurage, Saint-Vaast, Trivières, de la braderie de juin et de novembre.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes publiques et le domaine public;

Vu le règlement taxes relatif aux emplacements occupés par les métiers forains;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Considérant la délibération du collège communal du 26 décembre 2017 pour le rapport intitulé : "Modification du règlement communal relatif aux activités foraines";

Considérant la délibération du collège communal du 30 octobre 2018 pour le rapport intitulé : "Foires de l'entité_remplacement des métiers de type hippodrome";

Considérant les propositions de modifications et mises à jour du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gestronomie foraine sur les fêtes publiques et le domaine public :

1. Modification de durée de la foire de Saint-Vaast (article 2)

Lors de la tenue des dernières foires de Saint-Vaast, nous avons constaté que de nombreux forains, engagés pour la foire du carnaval de Saint-Vaast, ne respectaient pas la durée de l'abonnement établi.

En effet, sur les 11 forains abonnés à cette foire, seuls 4 en respectent encore la durée, les autres la quittant après la fin du carnaval c'est- à dire le mercredi qui suit le week-end de Pâques.

Aussi, nous nous sommes penchés sur la problématique, en collaboration avec le service juridique, en consultant les forains et en effectuant des analyses.

Une première réunion s'est tenue en compagnie de ces derniers concernant la durée de cette foire et les raisons de leurs départs avant son terme.

Les raisons évoquées furent :

- Participation à d'autres foires le week-end suivant le carnaval de Saint-Vaast.

- Baisse de fréquentation de cette foire en terme de clientèle liée à la diminution de participation des citoyens aux festivités carnavalesques de Saint-Vaast.

En lien avec ce dernier point, il a également été évoqué le montant de la redevance qui est resté inchangé, et ce malgré cette baisse de fréquentation.

A la suite de cette rencontre, un formulaire de recensement était adressé aux forains participant à la foire de Saint-Vaast afin de déterminer leur volonté d'écourter cette foire. Tous y ont répondu favorablement.

La solution envisagée afin de résoudre cette problématique est de réduire la durée de la foire via une modification du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines.

Nous proposons, comme pour l'ensemble des foires se déroulant à l'occasion de nos carnavals, que la durée de cette dernière soit ramenée de 9 jours d'organisation à 4.

1.1 Implications liées à cette modification

• Modification des abonnements pour les forains participant à cette foire en y intégrant le changement de durée.
• Implications financières :

Actuellement, la foire du carnaval de Saint-Vaast se tient sur 9 jours (week end de Pâques et la semaine suivante), et rapporte un montant total de 2.936,00€

Etant donné que nous proposons d'en réduire la durée, nous soumettons également que celle-ci soit soumise au même tarif que la foire du carnaval de Trivières qui se déroule au même moment et sur 4 jours également.

Soumise au même tarif de redevance que la foire du carnaval de Trivières, la foire du carnaval de Saint-Vaast rapporterait un montant total de 1.997,00€

Ce changement de classe de tarification entraînerait donc une perte pour la ville de 939,00€

Dès lors, le service Animation de la Cité propose de créer de nouveaux emplacements à l'occasion de cette foire afin de combler le manque à gagner résultant de ces changemets.

2. Simplification des procédures actuelles de gestion de l'organisation des foires communales (surlignage vert dans le projet de réglement)

Le service juridique a relevé que certaines démarches administratives, conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, peuvent être soumises à l'autorité du Bourgmestre ou son délégué et ce, sans l'accord du Collège communal.

Aussi, dans un souci d'alléger certaines procédures et ainsi permettre une gestion plus réactive, nous proposerons que les interventions qui peuvent être soumises au regard du Bourgmestre ou son délégué le soient, comme cela a été fait pour la gestion des marchés.

Dès lors, le service juridique propose que l’on modifie l’ensemble du règlement dans le sens de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, à savoir :

• que le Bourgmestre ou son délégué est compétent pour l’ensemble des décisions à prendre concernant cette matière;
• que le Conseil communal donne la compétence des plans des foires au Collège communal;

Considérant que la distribution des compétences s'organiserait alors comme repris dans le tableau ci-dessous;

3. Intégration des prescriptions relatives aux charges admissibles pour les installations sur la place Maugretout (article 6.2).

Comme cela a également été fait lors de la dernière mise à jour du règlement concernant l'organisation des marchés, nous proposons d'intégrer les prescriptions relatives aux charges admissibles pour les installations foraines sur la place Maugretout.

3.1 Implication liée à cette modification

• Modification des abonnements pour les forains participant aux foires du Laetare, de la braderie de juin et de novembre.

4. Intégration de la possibilité de solliciter un changement de métier (article 8).

Ce cas de figure ayant été rencontré à plusieurs reprises dans le cadre de la gestion des différentes foires, il nous semblait nécessaire de l'intégrer à notre règlement afin de pouvoir légiférer en la matière.

5. Suspensions et retraits d'emplacements par la commune (articles 11 et 12).

En son article 10, le règlement actuel prévoit des mesures allant de la suspension au retrait de l'abonnement pour un ensemble de raisons, le choix de ces sanctions étant laissé au collège communal sur base d'un rapport de l'agent placier.

Aussi, afin de distinguer ces différentes sanctions, nous trouvions légitimes de scinder ces dernières dans des articles distincts et clairement explicités.

6. Intégration de la notion de renonciation à l'abonnement par la commune (article 13).

Comme prévu par l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, la commune a la possibilité de mettre fin à l'abonnement forain à son échéance, moyennant un préavis de trois mois.

7. Intégration de la possibilité d'écartement immédiat (article 14).

Mise en place d'une possibilité d'écartement immédiat pour les raisons suivantes :

1°) Trouble à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public;

2°) Non-respect des dispositions légales en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène;

3°) Non-respect du métier repris dans l'abonnement forain ;

Cette mesure pourra être mise en place avec la collaboration de la Zone de Police et permettra une possibilité de prise d'action immédiate dans le travail de l'agent placier.

8. Autres modifications

Nous profiterons de cette proposition de modification de réglement pour également :

- Mettre à jour des lieux et/ou dates qui doivent être actualisés (article 2)

- Préciser certaines procédures (articles 2, 3, 9, 25 et 27).

- Intégrer des notions de salubrité (article 17)

8.1 Implications liées à ces modifications

• Dans le cas de mises à jour concernant des sites de déroulement de foires ou dates, nous serons dans l'obligation de modifier les abonnements forains concernés par ces modifications.

Considérant qu'en annexe du présent rapport est joint :

• Le tableau récapitulatif des modifications apportées à l'ancien règlement.
• Le projet de nouveau règlement.
• Les plans et listings des foires communales actuelles, soit les foires des carnavals de Haine-Saint-Pierre, Strépy-Bracquegnies, Houdeng, La Louvière, Maurage, Saint-Vaast, Trivières, de la braderie de juin et de novembre.

Considérant que les nouvelles nouvelles modifications et mises à jour apparaissent en surlignage jaune, excepté celles relatives au point 2, qui apparaissent surlignées en vert dans le tableau comparatif en annexe;

Considérant qu'il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur le présent projet de règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes publiques et le domaine public;

Considérant que conformément à l'article 14 §2 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, le projet de règlement dont question a déjà été soumis au Cabinet du ministre compétent,  Monsieur Willy BORSUS, ayant l'Economie dans ses attributions;

Considérant que les toutes les remarques et observations de ce dernier quant à la conformité du règlement à la présente loi ont été prises en compte lors de la révision du présent règlement;

Considérant qu'il est également proposé au Conseil communal de marquer son accord pour la modification du règlement redevance communale sur les emplacements occupés par les métiers forains concernant le changement de classe de la foire de Saint-Vaast (point1);

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur la proposition de mise à jour du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes publiques et le domaine public.

Article 2 : De prendre acte que le règlement redevance communale sur les emplacements occupés par les métiers forains concernant le changement de classe de la foire de Saint-Vaast devra être modifié par le service compétent.

Article 3 : De marquer son accord sur la création de nouveaux emplacements forains pour la foire de Saint-Vaast afin de combler l'incidence financière de son changement de tarification.