Finances - Déclassement de la machine à mettre sous enveloppe

Note explicative

En 2022, la Cellule Recettes de la Division financière a acquis une nouvelle machine à mettre sous pli.

La précédente machine acquise en 2016 était sous couvert d'un contrat de maintenance de 5 ans comprenant le remplacement des pièces cassées/défectueuses.

Plusieurs pièces de cette dernière sont cassées et n'ont pas pu être remplacées. La machine est donc hors d'usage.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil communal de procéder au déclassement de la machine à mettre sous enveloppe de marque Pitney Bowes, numéro de série 8414503 et de la faire évacuer par le Service Infrastructure vers le parc à conteneurs.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant qu'en 2022, la Cellule Recettes de la Division financière a acquis une nouvelle machine à mettre sous pli;

Considérant que la précédente machine acquise en 2016 était sous couvert d'un contrat de maintenance de 5 ans comprenant le remplacement des pièces cassées/défectueuses;

Considérant que plusieurs pièces de cette dernière sont cassées et n'ont pas pu être remplacées et que la machine est donc hors d'usage;

Ceci exposé;

DECIDE :

Article 1er :

de procéder au déclassement de la machine à mettre sous enveloppe de marque Pitney Bowes, numéro de série 8414503

Article 2 :

de transmettre la présente décision au Service Infrastructure afin de faire évacuer la machine vers le parc à conteneurs