DBCG - Comptes 2021 des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Prorogation du délai d'exercice de la compétence tutélaire

Note explicative

Le décret du 13 mars 2014 a réorganisé les dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Pour rappel, en vertu des articles 23, 25 et 63 de ce décret modifiant le CDLD, les actes adoptés à partir du 1er janvier 2015, par lesquels les établissements cultuels financés au niveau communal arrêtent leurs budgets, modifications budgétaires et comptes, ne sont plus soumis à la tutelle spéciale d'approbation des Collèges provinciaux, mais à la tutelle spéciale d'approbation des Conseils Communaux et, le cas échéant, à la tutelle spéciale d'approbation du Gouverneur provincial (en cas de recours).

La circulaire du 12 décembre 2014 précise les multiples pièces comptables à déposer par les fabriques à l'administration communale afin de permettre une analyse satisfaisante de l'emploi des suppléments communaux octroyés.En date du 21 avril dernier, les vingt établissements cultuels de notre entité ont déposé, simultanément, leurs comptes 2021 ainsi que les pièces justificatives attenantes.

Compte tenu à la fois du Modus operandi imposé par la législation actuelle, du nombre de fabriques établies sur le sol de notre entité, de l'incommodité accrue liée à la qualité "pluricommunale" de certaines fabriques, du contrôle tutélaire à exercer, du rapport à établir, des procédures/délais internes à notre administration pour l'inscription d'un point au Conseil communal, de l'espacement actuel des séances.. le moratoire fixé par la législation en place pose souvent questions. Concrètement, à dater de la réception des actes approuvés par les organes représentatifs (quelques jours parfois après le dépôt par les Fabriques), l'administration dispose de 40 jours calendriers pour avoir délibéré et notifié ses décisions.Ce délai peut être prorogé de 20 jours ce qui s'impose, dans le cas de notre organisation communale, comme inévitable et systématique pour l'inscription des points repris supra aux séances du Conseil communal. A défaut de respect des délais impartis, les actes pourraient être réputés exécutoires.

Dans l'hypothèse d'une application effective de la faculté de prorogation de délai aux comptes 2021, en escomptant pouvoir disposer des délibérations signées dans les quarante-huit heures suivant la séance du Conseil du 28 juin 2022, les décisions adoptées par l'autorité communale pourraient, possiblement, être notifiées aux établissements cultuels pour le vendredi 01 juillet 2022.

Il est proposé au Conseil communal de consentir à une prorogation de vingt jours du délai d'exercice de la compétence tutélaire de l'administration sur les comptes 2021 des établissements cultuels et ce, afin de rendre effective l'inscription du point à l'ordre du jour de la séance du Conseil Communal du 28 juin 2022.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et, d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30 et son article L1321-1,9°;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 traitant des Fabriques d'église;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel du culte, notamment les articles 1 à 4;

Vu le Décret du 13 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la circulaire du SPW du 12 décembre 2014 dont l'objet concerne la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant le décret du 13 mars 2014 qui a réorganisé les dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Considérant qu'en vertu des articles 23, 25 et 63 de ce décret modifiant le CDLD, les actes adoptés à partir du 1er janvier 2015, par lesquels les établissements cultuels financés au niveau communal arrêtent leurs budgets, modifications budgétaires et comptes, ne sont plus soumis à la tutelle spéciale d'approbation des Collèges provinciaux, mais à la tutelle spéciale d'approbation des Conseils Communaux et, le cas échéant, à la tutelle spéciale d'approbation du Gouverneur provincial (en cas de recours).

Considérant que la circulaire du 12 décembre 2014 précise les multiples pièces comptables à déposer par les fabriques à l'administration communale afin de permettre une analyse satisfaisante de l'emploi des suppléments communaux octroyés.En date du 21 avril dernier, les vingt établissements cultuels de notre entité ont déposé, simultanément, leurs comptes 2021 ainsi que les pièces justificatives attenantes.

Considérant que, compte tenu à la fois du Modus operandi imposé par la législation actuelle, du nombre de fabriques établies sur le sol de notre entité, de l'incommodité accrue liée à la qualité "pluricommunale" de certaines fabriques, du contrôle tutélaire à exercer, du rapport à établir, des procédures/délais internes à notre administration pour l'inscription d'un point au Conseil communal, de l'espacement actuel des séances.. le moratoire fixé par la législation en place pose souvent questions. Concrètement, à dater de la réception des actes approuvés par les organes représentatifs (quelques jours parfois après le dépôt par les Fabriques), l'administration dispose de 40 jours calendriers pour avoir délibéré et notifié ses décisions.Ce délai peut être prorogé de 20 jours ce qui s'impose, dans le cas de notre organisation communale, comme inévitable et systématique pour l'inscription des points repris supra aux séances du Conseil communal. A défaut de respect des délais impartis, les actes pourraient être réputés exécutoires.

Considérant l'hypothèse d'une application effective de la faculté de prorogation de délai aux comptes 2021, en escomptant pouvoir disposer des délibérations signées dans les quarante-huit heures suivant la séance du Conseil du 28 juin 2022, les décisions adoptées par l'autorité communale pourraient, possiblement, être notifiées aux établissements cultuels pour le vendredi 01 juillet 2022.

DECIDE :

Art.1: La prorogation de vingt jours du délai d'exercice de la compétence tutélaire de notre administration sur les comptes 2021 des établissements cultuels de notre entité.