Cadre de Vie - Avis défavorable sur la modification de voirie communale - Permis public - PP/21/5 - n.v. GROEP HUYZENTRUYT (représentée par M. GHELDOF) - Pour modifier les lots 64 à 69 de la phase 1 et les lots 73 à 82 et 134 à 157 de la phase 2 du permis d'urbanisme référencé "F0414/55022/UCP3/2013/59/303522"

Note explicative

AVIS DÉFAVORABLE sur la modification de voirie communale - Permis public :

(Dossier géré par le Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie)

Demandeuse : n.v. GROEP HUYZENTRUYT (représentée par M. GHELDOF) dont le siège est situé à Wagenaarstraat, 33 à 8791 Beveren-Leie

Projet :  Modifier les lots 64 à 69 de la phase 1 et les lots 73 à 82 et 134 à 157 de la phase 2 du  permis d'urbanisme référencé "F0414/55022/UCP3/2013/59/303522" 

Adresse des travaux : Rue de Bray à 7110 Maurage

Parcelles cadastrées à Maurage - 8ème Division - Section B n° 188 A 8, 188 B 8, 188 C 8, 188 D 8, 188 E 8, 188 F 8, 188 H 8, 188 K 8, 188 L 8, 188 N 8

Le projet dans son ensemble propose très peu d'espaces publics et de dégagements vu la densité de construction.

Le demandeur dans sa proposition n'envisage que des espaces publics au centre du projet car il s'agit de zones par essence non constructibles puisqu'elles sont grevées de la présence de puits de mines.

Au regard de la petite taille de parcelle privative destinées aux zones de cours et jardins, il y a lieu de proposer un espace de respiration plus important au centre du projet.
 

En ce sens, il est important de se questionner sur la nécessité d'envisager la création des nouveaux lots 73 à 75 et 134 à 146 qui jouxtent la zone centrale d'espaces publics susnommée.
 

L'espace occupé par ces nouveaux lots devrait être incorporé à la zone d'espace public centrale de manière à offrir des espaces publics plus larges et plus aérés.
 

La suppression des lots susnommés permettrait à la fois d'améliorer la qualité des espaces et permettre de créer une nouvelle poche de stationnement supplémentaire nécessaire à la viabilité du projet.

Pour rappel, dans le cadre de la création/modification de voirie, les prérogatives du Conseil communal sont d'assurer la sécurité, commodité du passage, salubrité, propreté publique et convivialité

En ce qui concerne l'aspect sécurité et commodité du passage, les voiries doivent être élargies pour permettre le passage des services de sécurité et de salubrité et qu'en ce qui concerne la convivialité du projet, ce dernier doit être amendé pour donner plus d'espace aux futurs occupants et proposer des lieux de rencontre plus adaptés à l'échelle du quartier.

De plus, la partie "merlon" (voué à disparaître) ne pourra pas être rétrocédée à la Ville attendu qu'elle n'est pas destinée à de l'espace public et qu'elle n'apporte aucune plus-value.

L’amélioration de la qualité de vie est un objectif largement partagé par tous les programmes de développement durable et se réfère à celle de l’environnement bâti, de ses respirations et de ses ambiances et qu'en l'état le projet ne s'y conforme pas.
 

Le Conseil communal ne peut donc pas se positionner favorablement à ce stade sur la modification de voirie et sur le plan de rétrocession au regard des avis des services et des modifications substantielles à apporter au projet.

Il est proposé au Conseil communal de :

• refuser la modification de voirie communale reprise dans le projet de la n.v. GROEP HUYZENTRUYT (représentée par M. GHELDOF) dont le siège est situé à Wagenaarstraat, 33 à 8791 Beveren-Leie, sur un bien sis rue de Bray à 7110 Maurage, sur des parcelles cadastrées à Maurage - 8ème Division - Section B n° 188 A 8, 188 B 8, 188 C 8, 188 D 8, 188 E 8, 188 F 8, 188 H 8, 188 K 8, 188 L 8, 188 N 8;
• prendre acte des résultats de l'enquête publique et des avis des services.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), coordonné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 Avril 2004, confirmé par le décret du 27 Mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur Belge le 12 Août 2004;

Vu la Nouvelle loi communale (NLC);

Vu le Code du développement territorial (CoDT) - Réforme majeure de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, entré en vigueur au 1er Juin 2017;

Vu le Livre Ier du Code de l’environnement;

Vu le décret relatif aux voiries communales ;

Vu la crise sanitaire : la pandémie de coronavirus "COVID-19" sur le territoire belge, et les législations y relatives;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II, par la n.v. GROEP HUYZENTRUYT (représentée par M. GHELDOF) dont le siège est situé à Wagenaarstraat, 33 à 8791 Beveren-Leie, pour modifier les lots 64 à 69 de la phase 1 et les lots 73 à 82 et 134 à 157 de la phase 2 du  permis d'urbanisme référencé "F0414/55022/UCP3/2013/59/303522" sur des biens sis rue de Bray à 7110 Maurage, sur des parcelles cadastrées à Maurage - 8ème Division - Section B n° 188 A 8, 188 B 8, 188 C 8, 188 D 8, 188 E 8, 188 F 8, 188 H 8, 188 K 8, 188 L 8, 188 N 8, comprenant une demande de modification de voirie communale ;

Considérant que ce projet concerne plus précisément :

• la modification de la phase 1 du permis pour les lots 64 à 69, c'est-à-dire, la modification du type de toiture en vue de passer d'habitations en toiture plate à des toitures à versants ;

• la modification de la phase 2, c'est-à-dire, la création de 34 maisons unifamiliales à toitures à versants avec garage ou car-port en lieu et place de 3 immeubles de 42 appartements initialement prévus, la suppression de l'espace bike, le déplacement de la zone potagère, la création d'une zone d'espace vert avec parcours de jogging « cross », l'agrandissement et le déplacement du verger, la modification du parking situé à cheval sur la phase 2 et 3, en vue d'implanter 15 emplacement de stationnement en épi en lieu et place de 16 emplacements de parking en bataille, la modification des emplacements de parking situés sur le pourtour de l'aire de divertissement (10 emplacements en lieu et place de 19 initialement prévus), le déplacement et l'extension de la voirie secondaire approuvée au permis d'urbanisme susmentionné, datant de 2014 (la voirie principale restant inchangée dans son emprise et sa position), les adaptations et le renforcement des réseaux d'égouttage découlant du déplacement et de l'extension de la voirie secondaire et la modification de l'espace vert central au profit de la création d'une aire de divertissement;

Considérant le courrier émanant de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, daté du 6 Janvier 2021, réceptionné par la Ville de la Louvière, en date du 7 Janvier 2021, référencé en courrier en entrée "IMIO010710000047844, par lequel ledit Fonctionnaire fait parvenir un exemplaire de la demande de permis d'urbanisme, relevant de sa compétence, accompagnée de son accusé de réception, au Collège Communal;

Considérant que le projet s’écarte d’un Plan communal d'aménagement adopté avant l’entrée en vigueur du Code et devenu Schéma d’orientation local; qu'il s'écarte de tout et d’un règlement communal adopté avant l’entrée en vigueur du CoDT et devenu guide; qu'il se situe en aire de transition;

Considérant que cette demande a été soumise dans les quinze jours aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement (articles D.IV.41 et R.IV.40-1, §1er 7° du CoDT, renvoyant au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale);

Considérant que les avis des services ou commissions qui suivent ont été sollicités par le Fonctionnaire délégué :

• SPW ARNE - Direction des Espaces Verts
• Département du Sol et des Déchets - Direction de l'assainissement des sols
• SPW ARNE - Nature et Forêts
• Direction de Mons de la Zone de Secours Hainaut Centre - Poste de MONS

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du livre Ier du Code de l'Environnement; que cette autorité a conclu qu’il n’y avait pas lieu de requérir une étude d’incidences sur l’environnement;

Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § ler du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que le bien est soumis à l’application des :

• Plan de secteur de La Louvière-Soignies, approuvé par arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 09.07.1987, Moniteur Belge du 05 Juillet 1989, qui le situe en zone d'aménagement communal concerté (art. D.II.42), et en zone d'habitat (art. D.II. 24);

• Schéma de développement communal ancien Schéma de structure communal approuvé par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 18 Octobre 2004 qui le situe en zone d'habitat résidentielle linéaire (1486), et en zone d'aménagement différé (2);

  Guide communal d’urbanisme ancien Règlement Communal d'Urbanisme voté par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 18 décembre 1989, approuvé par arrêté de l’Exécutif du 22.03.1990 et publié au Moniteur Belge du 20.09.1990, modifié par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 24 octobre 1994, approuvé par Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 06.01.1995 et publié au Moniteur Belge le 08.02.1995; qui le situe unité paysagère de type 17 - Unité de transmission entre les ordres continu et ouvert;

Considérant que le projet a été soumis également aux formalités de l'enquête publique sur base de l'article D.IV.40. du Code du Développement Territorial (CoDT), étant donné qu'il s'écarte du permis d'urbanisation en vigueur pour la parcelle, pour les points suivants :

• dégagements latéraux inférieurs à 3,00 mètres;

• implantation de l'annexe est hors de la zone capable de bâtisse et il est non relié au volume principal de l'habitation;

Considérant l'enquête publique du 12/02/2021 au 15/03/2021 à 9 heures;

Considérant que le Collège Communal a porté à la connaissance de la population l'enquête publique;

Considérant :

• la date d'affichage de l'avis d'enquête publique : 08/02/2021

• la date d'ouverture de l'enquête publique : 12/02/2021

• La date de fin de l'enquête publique : 15/03/2021

Considérant que le dossier a pu être consulté durant la période d'enquête publique à l'adresse suivante : Administration Communale (Bureau du Développement territorial - n° 4) - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière; que la consultation s'est réalisée uniquement sur rendez-vous afin de permettre de maintenir la sécurité sanitaire de tous, au vu de l'épidémie de coronavirus "COVID-19";

Considérant que les réclamations et les observations écrites devaient être envoyées durant la durée de l'enquête publique, soit du 12/02/2021 au 15/03/2021 au Collège Communal - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été affiché  :

• au valve de l'Hôtel de Ville - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière;

• au valve de l'antenne administrative de Strépy-Bracquegnies, à l'ancienne maison communale de Strépy-Bracquegnies, rue Marchand à 7110 Strépy-Bracquegnies;

• au valve de l'antenne administrative de Haine-Saint-Pierre, à l'ancienne maison communale de Haine-Saint-Pierre, grand-Place, 1 à 7100 Haine-Saint-Pierre;

• au valve de l'antenne administrative de Houdeng-Goegnies, à l'ancienne maison communale de Houdeng-Goegnies, rue des Trieux à 7110 Houdeng-Goegnies;

• au valve de l'antenne administration de Saint-Vaast, à l'ancienne maison communale de Saint-Vaast, Grand'rue de Saint-Vaast à 7100 Saint-Vaast;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet de la Ville de La Louvière;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été annoncé par voie d'affiche imprimée en noir sur papier de couleur vert de 35 dm² minimum sur les biens faisant l'objet de la demande;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié dans :

• par un avis inséré dans les pages locales d'un quotidien d'expression française et dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population;

• par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande;

   

Conformément à l'art. 24 du décret du 6 Février 2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, modifié par le décret du 22 Novembre 2018, étant donné que le projet porte notamment sur l’ouverture et/ou la modification et/ou la suppression de voiries communales;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été distribué dans les boîtes des occupants et/ou propriétaires dans un rayon de 50 m des limites des terrains faisant l'objet de la demande;

Considérant que l'enquête publique a fait l'objet d'une réclamation portant sur :

• la réalisation d'habitations avec des toitures à versants en infraction, puisque dans le permis d'urbanisme initial, les habitations présentaient des toitures plates;

• les nuisances apportées par cette modification en terme de perte d'intimité;

Considérant que la réalisation d'habitations en toitures à versants n'est pas, comme semble le faire remarquer le réclamant, en infraction, puisqu'en date du 22/01/2021, le demandeur a obtenu un permis d'urbanisme visant à modifier le permis d'urbanisme octroyé le 08/08/2014, en vue de réaliser des toitures à versants avec garage ou car-port en lieu et place des toitures places avec car-port sur 51 maisons autorisées;

Considérant qu'en ce qui concerne la perte d'intimité évoquée, il y a lieu de signaler que la quasi totalité des habitations voisines de la rue présentent des fenêtres de toit; que ce type de baie fait partie du paysage urbain et n'est pas de nature à créer des nuisances trop importantes; qui plus est, leurs réalisations auraient pu se faire sans permis par les futurs occupants, et ce, en conformité avec l'article R.IV.1-1 du CoDT;

Considérant des autorités externes et internes qui ont été sollicitées :

Considérant que la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, consultée, en date du 15/01/2021, n'a pas émis d'avis dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, soit pour le 14/02/2021, que son AVIS est, dès lors, RÉPUTÉ FAVORABLE par défaut, conformément au Code du Développement Territorial;

Considérant l'AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL du Service Mobilité, qui a émis les remarques suivantes, en ce qui concerne les :

• Circulations automobiles :

  • les zones carrossables doivent être en harmonie avec la phase I du projet;

  • Il n'est pas envisageable de prévoir des dalles en gazon sur les zones de roulage, tant pour le déplacement des PMR (praticabilité), que des véhicules lourds (longévité);

  • la voirie centrale à double sens sera placée en zone 30, et les voiries connexes seront placées en zones résidentielles (zone 20);

  • Il y a lieu de prévoir un trottoir traversant ou une rampe pour accéder à la phase III;

  • Il y a lieu de vérifier la giration afin de permettre le demi-tour camion (rayon intérieur 11min. et extérieur 15 max.);

  • la zone entre le stationnement et le voirie doit être au minimum en dalles gazon;

  • Le marquage de la ligne axiale doit être réglementaire (trait de 1m sur 0.15m espacé de 1.50m);

  • La largeur des voiries sera de minimum 4.00m (contre 3,5 m pour le projet actuellement) pour accueillir le sens contraire cyclable;

• Circulations cyclo-piétonnes :

  • les circulations des modes actifs doivent être réalisées en matériaux durs (pas de dolomies ou de graviers);

  • Il y a lieu de placer un passage piéton supplémentaire au niveau du cheminement piéton entre la phase 2 et 3;

  • Il y a lieu de décaler le passage piéton existant sur le plan pour permettre une traversée en deux temps (voir projet initial);

  • Il y a lieu de prévoir un axe cyclo-piéton traversant entre la phase I et III;

  • Il y a lieu de placer les dispositifs pour personnes malvoyantes sur l'ensemble des trottoirs traversants;

  • Il y a lieu de prévoir des largeurs de minimum 2.00m pour les cheminements piétons;

  • Il y a lien de prévoir le marquage d'une bande cyclable suggérée en contre sens automobiles (dans la voirie à sens unique);

  • Il y a lieu de prévoir des poubelles sur les axes de cheminements piétons;

• Stationnement :

  • le projet ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement "visiteurs" à l'Ouest de la voirie à double sens (lot 134 à 157), pour 24 maisons; il y a lieu d'envisager 15 emplacements publics (24 habitations x 0.65 emplacements publics) qui seront à prévoir, à dispatcher à différents endroits du site (le parking en épi présent sur le plan servira aux maisons des lots 73 à 82, et des logements de la phase III et ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul précité);

  • Le parking en épi doit être placé perpendiculairement à la voirie d'accès de la phase III (voir projet initial), il doit être matérialisé dans la phase II;

  • de manière générale, tenant compte du caractère isolé du projet, il y a lieu de prévoir 2 emplacements privatifs par maisons (garage et/ou accès), ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des habitations;

  • A proximité des espaces de jeux, il y a lieu de prévoir des stationnements vélos (3 x 4 arceaux indépendants) sur une base dure (pavage ou béton) pas dans le gazon;

• Signalisation :

  • il y aura lieu de placer la signalisation réglementaire en collaboration avec le service mobilité et réglementation routière;

  • (signal de zone 30 (F4a-F4b) manquant, signal F49 pas nécessaire, Signal d'entrée/sortie de zones pour les cyclistes, ...);

Considérant l'AVIS FAVORABLE CONDITIONNEL du Service Plantations émettant les remarques suivantes, en ce qui concerne les :

• Le Talus :

  • les pentes du talus à l'arrière des futures maisons 67, 68, 69, devront être adoucies pour être réduites à une pente de 33%, avec éventuellement une série de paliers végétalisés;
  • les talus devront être végétalisés avec des espèces à fort enracinement comme les aubépines à 1 style, les aubépines à 2 styles, le saule marsault, le noisetier, le troène, le prunellier, le fusain d'Europe, la viorne obier, le cornouiller mâle, le cornouiller sanguin, le sorbier des oiseleurs, la bourdaine, le cerisier à grappes, l'églantier, le framboisier, le houx, les sureaux rouge et noir;
  • la dimension des plants sera du 60/80 cm. Les arbustes seront plantés à racines nues (sauf houx);
  • chaque plant sera distant les uns des autres de 1 m. Chaque rang sera espacé d'un mètre;
  • les plantations se feront en quinconce par groupe de 3 plants de la même espèce;
  • toutes les plantations devront être faites au plus tard à la fin du lotissement et au moment de la rétrocession à la Ville des espaces à connotation publique, 10 % de mortalité sera admise au niveau des haies couvrant les talus, au-delà, des remplacements seront exigés dans l'année qui suit la constatation. Une période garantie et d'entretien de 2 ans est exigée avant rétrocession à la Ville;
• La zone Verger - potager :

  • les variétés fruitières devront être des variétés anciennes certifiées RGF - Certifruit;

• La zone de parc :

  • au niveau de l'îlot central, il faut privilégier des espèces à port fastigié, pour les arbres du parc, le service préconise une diversification des essences et une réduction du nombre;

• Les espaces verger, potager et la zone de parc de manière générale :

  • au regard du sol rencontré (terrains schisteux), ces réalisations ne sont pas possibles sans une extraction du sol actuel sur au moins 1,5 m de profondeur ou un remblai de bonnes terres sur au moins 1,50 m de hauteur. L'apport de bonnes terres sera conforme aux prescriptions du Qualiroute 2021 Chapitre C.2.3. Terre pour gazonnement et plantation;

Considérant l'AVIS FAVORABLE du Service Voirie à condition de fournir un nouveau plan de délimitation faisant apparaître en surimpression du nouveau plan de rétrocession l'ancien tracé des espaces publics initialement rétrocédés dans le cadre du permis PU/13/0510 accordé en date du 08/08/14;

Considérant la partie urbanistique du projet :

Considérant que la réalisation d'habitations unifamiliales en lieu et place d'immeubles appartements aura l'avantage de réduire la densité du site, ce qui aura un impact positif en terme d'intégration au sein du quartier; que la qualité de vie des futurs occupants sera améliorée puisqu'ils pourront disposer d'espaces de jardins privatifs, ce qui n'était pas le cas de l'ensemble des appartements envisagés initialement;

Considérant qu'en ce qui concerne le changement de typologie des toitures en vue de remplacer les toitures plates initialement accordées par des toitures à versants, il y a lieu de signaler que la typologie du projet est de nature à s'intégrer favorablement dans le contexte bâti existant; qu'en effet, ce type de gabarit s'inscrit dans la typologie de l'habitat Louviérois et de ses infrastructures;

Considérant la partie voirie du projet :

Considérant que le concept global est simple et que l'aménagement est sobre;

Considérant que l'intention manifestée par les auteurs de projet est de donner à tous ces espaces un caractère affirmé, clair et structurant;

Considérant, néanmoins, que même si la philosophie du projet est de nature acceptable, le projet nécessite des adaptions :

• le merlon situé entre la zone « d'espace vert, parcours de jogging et verger » et les habitations du projet devront être supprimés, conformément au dernier permis d'urbanisme délivré, en date du 22/01/2021 et visant notamment la modification des pentes de toitures des 51 habitations;

• les bulles à verre seront de type « enterré » de manière à limiter leur impact;

• Conformément aux remarques du Service Mobilité :

  • les voiries devront être adaptées en ce qui concerne, la signalisation, leur largueur et leur marquage au sol;

  • les circulations cyclo-piétonnes devront être adaptées en ce qui concerne leur matériaux, leurs équipements et leur signalétique;

  • les zones de stationnement devront être revues en ce qui concerne leur nombre et leurs emplacements,

  • la signalisation du site devra être adaptée en collaboration avec le Service Mobilité;

• Conformément aux remarques du Service Plantations :

  • les talus devront être modifiés;

  • les espèces plantées devront êtres adaptées;

  • les terres présentent sur les espaces verger et potager et la zone de parc devront être remplacées sur +/- 1,5 m par des terres conformes aux prescriptions du Qualiroute 2021 Chapitre C.2.3. Terre pour gazonnement et plantation;

Considérant que le projet dans son ensemble propose très peu d'espaces publics et de dégagements vu la densité de construction ; Qu'au regard de la petite taille de parcelle privatives destinées aux zones de cours et jardins, il y a lieu de proposer un espace de respiration plus important au centre du projet ; Qu'en ce sens, il est important de se questionner sur la nécessité construction des lots 73 à 75 et 134 à 146; Qu'actuellement les seules zones destinées à un espace public de qualité au centre du projet sont celles grevées par la présence des puits de mines et donc par essence, non constructibles ;

Considérant que la zone centrale d'espace public arborée et accueillant les jeux pour enfants devrait donc prendre place sur l'ensemble des lots 73 à 75 et 134 à 146 ; Que l'espace laissé libre de construction (lots 73 à 75) doit garantir un accès direct, avec des pentes adaptées, depuis le centre du projet vers l'espace public situé en contre-haut (actuellement espace jogging) afin que celui-ci soit mieux intégré au projet ; Que cet espace "jogging" doit être revu pour proposer un équipement sportif de type agora space et ce, pour permettre une utilisation intergénérationnelle et adaptée à tout âge de l'espace public et de ses équipements ludo-sportifs ;

Considérant qu'une partie de l'espace dégagé des lots 134 à 146 pourrait accueillir une poche de stationnement supplémentaire nécessaire à la viabilité du projet ;

Considérant que l’amélioration de la qualité de vie est un objectif largement partagé par tous les programmes de développement durable et se réfère à celle de l’environnement bâti, de ses respirations et de ses ambiances ; Qu'en l'état le projet ne s'y conforme pas ;

Considérant que la partie "merlon" (voué à disparaître) ne pourra pas être rétrocédée à la Ville attendu qu'elle n'est pas destinée à de l'espace public et qu'elle n'apporte aucune plus-value ;

Considérant les prérogatives du Conseil communal quant aux notions de sécurité, commodité du passage, salubrité, propreté publique et convivialité ;

Considérant l'aspect sécurité et commodité du passage, les voiries doivent être élargies pour permettre le passage des services de sécurité et de salubrité ;

Considérant l'aspect convivialité, le projet doit être amendé pour donner plus d'espace aux futurs occupants et proposer des lieux de rencontre plus adaptés à l'échelle du quartier ;

Considérant que le Conseil communal ne peut se positionner favorablement à ce stade sur la modification de voirie et sur le plan de rétrocession au regard des avis des services et des modifications substantielles à apporter au projet ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de refuser la modification de voirie communale reprise dans le projet de la n.v. GROEP HUYZENTRUYT (représentée par M. GHELDOF) dont le siège est situé à Wagenaarstraat, 33 à 8791 Beveren-Leie, sur des biens sis rue de Bray à 7110 Maurage, sur les parcelles cadastrées à Maurage - 8ème Division - Section B n° 188 A 8, 188 B 8, 188 C 8, 188 D 8, 188 E 8, 188 F 8, 188 H 8, 188 K 8, 188 L 8, 188 N 8.

Article 2 : de prendre acte des résultats de l'enquête publique et des avis des services.