Séance publique du Conseil

31 mai 2022

Point N° 34

State

Décision

Matière

Mandataire

Cadre de Vie - Avis favorable sur projet d'urbanisme avec ouverture de voirie et passage au Conseil communal - Permis public - Ville de La Louvière (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale 1 à 7100 La Louvière pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III - rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast et sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X

Note explicative

Le Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi a transmis au Collège communal une demande de permis d'urbanisme (avec ouverture de voirie communale) relevant de sa compétence.

Les avis des services et/ou commissions qui suivent ont été sollicités par lui-même et ont dû être transmis dans le délai de 30 jours (excepté l'avis du service incendie et de l'AWaP dans le cadre de sa consultation obligatoire qui doivent être transmis dans les 45 jours) :

ELIA Asset
SPW-ARNE - Direction des Espaces Verts
AWaP - Direction opérationnelle zone Ouest
Zone de secours Hainaut Centre - Poste de Mons
SPW ARNE - Direction des Risques industriels, géologiques et miniers

D'autre part, ce dossier a été soumis à la CCATM, qui a émis un AVIS FAVORABLE sur le projet, en date du 08/03/2022;

Le dossier a également été soumis aux procédures de l'enquête publique, conformément à l'article D.IV.41, enquête publique dont la durée est de 30 jours en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui s'est tenue du 15/03/2022 au 14/04/2022 à 9 heures;

Le Collège communal a porté à la connaissance de la population l'enquête publique :

la date d'affichage de l'avis d'enquête publique : 08/03/2022
la date d'ouverture de l'enquête publique : 15/03/2022
la date de fin de l'enquête publique : 14/04/2022

Le dossier a pu être consulté durant la période d'enquête publique à l'adresse suivante : Administration Communale (Bureau du Développement territorial - n° 4 - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière; la consultation s'est réalisée uniquement sur rendez-vous afin de permettre de maintenir la sécurité sanitaire de tous, au vu de l'épidémie de coronavirus "COVID-19".

Les réclamations et les observations écrites devaient être envoyées durant la durée de l'enquête publique.

L'avis d'enquête publique a été affiché aux valves des :

Hôtel de Ville - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière;
antenne administrative de Strépy-Bracquegnies, à l'ancienne maison communale de Strépy-Bracquegnies, rue Marchand à 7110 Strépy-Bracquegnies;
antenne administrative de Haine-Saint-Pierre, à l'ancienne maison communale de Haine-Saint-Pierre, grand-Place, 1 à 7100 Haine-Saint-Pierre;
antenne administrative de Houdeng-Goegnies, à l'ancienne maison communale de Houdeng-Goegnies, rue des Trieux à 7110 Houdeng-Goegnies;
antenne administration de Saint-Vaast, à l'ancienne maison communale de Saint-Vaast, grand'rue de Saint-Vaast à 7100 Saint-Vaast;

L'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet de la Ville de La Louvière; a été annoncé par voie d'affiche imprimée en noir sur papier de couleur vert de 35 dm² minimum sur le bien faisant l'objet de la demande; a été publié :

par un avis inséré dans les pages locales d'un quotidien d'expression française et dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population;
par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande;
conformément à l'art. 24 du décret du 6 Février 2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, modifié par le décret du 22 Novembre 2018, étant donné que le projet porte notamment sur l’ouverture et/ou la modification et/ou la suppression de voiries communales;

L'avis d'enquête publique a été distribué dans les boîtes des occupants et/ou propriétaires dans un rayon de 50 m des limites des terrains faisant l'objet de la demande;

L'enquête publique a fait l'objet deux réclamations écrites;

Le dossier a ensuite été présenté au Collège communal, en date du 02/05/2022; qui a émis les décisions suivantes :

"(...) Article 1er : d'EMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le projet de la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X.

Article 2 : d'INSÉRER le point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal.

Article 3 : de TRANSMETTRE au Conseil Communal, afin que celui-ci en PRENNE ACTE et SE POSITIONNE sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries :

les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
les avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet.

Article 4 : de CHARGER le Collège Communal, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier. (...)";

Le dossier est maintenant présenté au Conseil communal;

Il y a lieu pour le Conseil communal :

de PRENDRE ACTE
- de l'AVIS FAVORABLE du Collège communal du 02/05/2022, sur le projet de la Ville de La Louvière (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X;
- du point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil communal;
- des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
- des avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet;
de SE POSITIONNER sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries. Il est proposé au Conseil Communal d'ÉMETTRE, à son tour, un AVIS FAVORABLE du Collège communal du 02/05/2022, sur le projet de la Ville de La Louvière (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X.
de CHARGER le Collège communal, après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), coordonné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 Avril 2004, confirmé par le décret du 27 Mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur Belge le 12 Août 2004;

Vu la Nouvelle loi communale (NLC);

Vu le Code du développement territorial (CoDT) - Réforme majeure de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en Wallonie, entré en vigueur au 1er Juin 2017;

Vu le Livre Ier du Code de l’environnement;

Vu la crise sanitaire : la pandémie de coronavirus "COVID-19" sur le territoire belge, et les législations y relatives;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle 4 - Direction extérieure - Hainaut II - Rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, par la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège Communal, établie comme suit, en date du 02/05/2022 :

"(...) Considérant le courrier émanant de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, daté du 21/02/2022, réceptionné par la Ville de la Louvière, en date du 22/02/2022, référencé en courrier en entrée "IMIO010710000062375, par lequel ledit Fonctionnaire fait parvenir un accusé de réception d'une demande de permis d'urbanisme, relevant de sa compétence au Collège Communal;

Considérant le courrier émanant de la Direction extérieure Hainaut II - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue de l'Ecluse, 22 à 6000 Charleroi, daté du 21/02/2022, réceptionné par la Ville de la Louvière, en date du 23/02/2022, référencé en courrier en entrée "IMIO010710000062434, par lequel ledit Fonctionnaire fait parvenir un accusé de réception d'une demande de permis d'urbanisme, relevant de sa compétence, accompagné d'une copie d'un dossier de demande de permis d'urbanisme, avec ouverture de voirie, au Collège Communal;

Considérant d'une part, que les avis des services et/ou commissions qui suivent ont été sollicités par le Fonctionnaire délgué et devront être transmis dans les 30 jours (excepté l'avis du service incendie et de l'AWaP dans le cadre de sa consultation obligatoire qui sont transmis dans les 45 jours) :

ELIA Asset
SPW-ARNE - Direction des Espaces Verts
AWaP - Direction opérationnelle zone Ouest
Zone de secours Hainaut Centre - Poste de Mons
SPW ARNE - Direction des Risques industriels, géologiques et miniers

Considérant d'autre part, que le dossier est soumis à l'avis du Collège Communal, du Conseil Communal et de la CCATM;

Considérant que le dossier doit être soumis aux procédures de l'enquête publique, conformément à l'article D.IV.41, enquête publique dont la durée est de 30 jours en vertu du décret voirie; qu'en effet, s’agissant d’une demande qui porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, que cette dernière doit être soumise aux mesures particulières de publicité et à l’accord du Conseil Communal conformément à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Considérant que le délai endéans lequel la décision doit être envoyée est de 130 jours; que ce délai est prorogé du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l’adoption de l’arrêté relatif au plan d'alignement, tel que visé à l’article D.IV.41 du CODT et aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; que ce délai est prolongé lorsque l'enquête publique ou l'affichage est réalisé pendant la période du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier, et lorsque le dernier jour de l'enquête publique ou de la période durant laquelle les observations et réclamations peuvent être envoyées au collège communal en cas d'affichage est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal; que ce délai peut être prorogé de trente jours maximum par le Fonctionnaire délégué;

Considérant qu'en vertu de l'article D.68 du Code de l’environnement, et l'Environnement, le Fonctionnaire délégué a considéré que la demande ne nécessitait pas d'étude d’incidences sur l'environnement;

Considérant que le bien est soumis à l’application des :

Plan de secteur de La Louvière-Soignies, approuvé par arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 09.07.1987, Moniteur Belge du 05 Juillet 1989, qui le situe en zone d'espaces verts, en zone d'habitat, en zone d'aménagement communal concerté et dans le périmètre d'intérêt paysager;
Schéma de développement communal ancien Schéma de structure communal approuvé par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 18 Octobre 2004 qui le situe en zone d'espaces verts, en zone d'aménagement communal concerté, et en zone résidentielle en ordre ouvert;
Guide communal d’urbanisme ancien Règlement Communal d'Urbanisme voté par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 18 décembre 1989, approuvé par arrêté de l’Exécutif du 22.03.1990 et publié au Moniteur Belge du 20.09.1990, modifié par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 24 octobre 1994, approuvé par Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 06.01.1995 et publié au Moniteur Belge le 08.02.1995; qui le situe sur différentes unités au Guide communal d'urbanisme : unité paysagère de type 24 - Unité non urbanisée, en unité paysagère de type 14 - Unité de transition entre les ordres continu et ouvert;

Considérant que le projet a été soumis aux formalités de l'enquête publique déterminées par le Gouvertement (Art. D.IV.41 et Art. R.IV.40-1, § 1er, 7°) du Code du Développement Territorial renvoyant au Décret du 6 Février 2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, étant donné que le projet porte notamment sur la modification de voiries communales.

Considérant que le Collège Communal a porté à la connaissance de la population l'enquête publique;

Considérant :

la date d'affichage de l'avis d'enquête publique : 08/03/2022
la date d'ouverture de l'enquête publique : 15/03/2022
la date de fin de l'enquête publique : 14/04/2022 à 9 heures

Considérant que le dossier a pu être consulté durant la période d'enquête publique à l'adresse suivante : Administration Communale (Bureau du Développement territorial - n° 4) - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière; que la consultation s'est réalisée uniquement sur rendez-vous afin de permettre de maintenir la sécurité sanitaire de tous, au vu de l'épidémie de coronavirus "COVID-19";

Considérant que les réclamations et les observations écrites devaient être envoyées durant la durée de l'enquête publique, soit du 15/03/2022 au 14/04/2022 au Collège Communal - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été affiché :

au valve de l'Hôtel de Ville - Place Communale, 1 à 7100 La Louvière;
au valve de l'antenne administrative de Strépy-Bracquegnies, à l'ancienne maison communale de Strépy-Bracquegnies, rue Marchand à 7110 Strépy-Bracquegnies;
au valve de l'antenne administrative de Haine-Saint-Pierre, à l'ancienne maison communale de Haine-Saint-Pierre, grand-Place, 1 à 7100 Haine-Saint-Pierre;
au valve de l'antenne administrative de Houdeng-Goegnies, à l'ancienne maison communale de Houdeng-Goegnies, rue des Trieux à 7110 Houdeng-Goegnies;
au valve de l'antenne administration de Saint-Vaast, à l'ancienne maison communale de Saint-Vaast, grand'rue de Saint-Vaast à 7100 Saint-Vaast;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet de la Ville de La Louvière;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été annoncé par voie d'affiche imprimée en noir sur papier de couleur vert de 35 dm² minimum sur le bien faisant l'objet de la demande;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié dans :

par un avis inséré dans les pages locales d'un quotidien d'expression française et dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population;
par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande;

conformément à l'art. 24 du décret du 6 Février 2014 relatif à la voirie communale en Région Wallonne, modifié par le décret du 22 Novembre 2018, étant donné que le projet porte notamment sur l’ouverture et/ou la modification et/ou la suppression de voiries communales;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été distribué dans les boîtes des occupants et/ou propriétaires dans un rayon de 50 m des limites des terrains faisant l'objet de la demande;

Considérant que l'enquête publique a fait l'objet de deux réclamations écrites portant sur :

la largeur de la rue de la Barette considérée comme trop étroite pour recevoir une piste cyclo-piétonne car un terrain de hockey est existant et engendre, lors des matches, l'augmentation du nombre de véhicules qui doivent se stationner le long de la rue;
le fait que l'avenue Léopold III et la rue de la Barette sont des voiries de type « longue ligne droite » en plus d'être à forte circulation;

Problématiques :

Considérant que le plan réalisé par le service Mobilité de la ville répond aux normes légales de largeur de voirie; que la rue de la Barette est donc conforme pour la mise en oeuvre de ce type d'infrastructure;
Considérant que l'aspect « longue ligne droite à forte circulation » des voiries en question est une situation de fait; que dès lors, cette configuration ne peut être un motif de non-aménagement d'une piste cyclo-piétonne;

Considérant que la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, consultée en date du 24/02/2022, a émis un AVIS FAVORABLE, en date du 08/03/2022, que celui-ci est ci-annexé et fait partie intégrante du présent extrait de procès-verbal de la séance du Collège Communal;

Considérant que le projet vise la construction d'une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) le long de l'avenue Léopold III; que la piste de l'avenue Léopold III fait une largeur de 2,5m avec une séparation en haies pour une longueur de 4,85m; que l'assiette de la voirie affectée par le projet est destinée au passage des usagers lents (piétons, cyclistes et cavaliers); que le but de la présente demande est de pouvoir garantir une liaison sécurisée pour les modes actifs entre le site minier de Bois-du-Luc et le quartier de Saint-Vaast, et par connexion, via la rue de l'Argilière au Centre Ville; que la création de ce F99a se fait dans la continuité des aménagements existants et prévus à la rue Saint-Patrice et à la rue de la Barette;

Considérant que la demande est soumise à l'application du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en Région wallonne, vu qu'il s'agit de l'élargissement non substantiel de l'espace destiné au passage du public;

Considérant qu’à ce jour, ce tronçon est une voirie 2 x 1 bande de circulation avec stationnement à cheval sur le trottoir d'un seul côté de la chaussée et bordée de trottoirs de 2 mètres de large en béton; que les trottoirs sont bordés de talus, partiellement enherbés et ne présentant pas une largeur constante; qu'un élargissement de l'assiette actuelle et une modification du revêtement (revêtement asphaltique) sont nécessaires afin d'offrir un RAVeL confortable;

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale en Région wallonne en ce qu'il tend à améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication;

Considérant que du point de vue de la salubrité, le projet sera réalisé en revêtement asphaltique sur la longueur totale de +/-4,85m et sur une largeur constante de 2,50m avec élargissement aux croisements avec les deux voiries d'about; que les accès aux parcelles de parking sont projetés dans le même revêtement et mis en évidence par marquage en résine de couleur rouge; que ces deux types de matériaux sont faciles d'entretien; qu'en ce qui concerne la problématique des déchets, il n'y a pas lieu de disposer des poubelles sur ce tronçon car des poubelles sont déjà existantes au niveau de l'arrêt du bus;

Considérant que du point de vue tranquillité / sûreté, le projet ne donnera pas lieu à un passage supplémentaire du public ciblé, à savoir, les modes actifs, mais permettra leur circulation en site propre;

Considérant toutefois, qu’aucun espace n'est dédié au rassemblement des personnes;

Considérant que la sûreté sera bien assurée par la mise en place de tous les signaux routiers ad hoc; que des aménagements (trottoirs traversant et marquage au sol de teinte rouge) sont également prévus au croisement avec la rue de la Barette et le chemin du Wazoir afin d'attirer l'attention et d'assurer la sécurité de tous;

Considérant que la présence d'une séparation physique via la mise en place d'une haie permet de limiter le passage des véhicules non autorisés; que l'éclairage public est déjà existant;

Considérant la convivialité / commodité du passage;

Considérant que l'essence du projet vise l'amélioration de la commodité du passage, tant par l'élargissement de l'assiette, que par le nouveau revêtement mis en œuvre;

Considérant que la mise en œuvre du projet phasée n'est pas souhaitée;

Considérant que le projet est donc de nature à valoriser le site en améliorant les cheminements dédiés aux usagers faibles; qu'en effet, celui-ci favorisera les modes de transports doux; que la valorisation de ces cheminements permettra un regain d’intérêt pour les sports, les loisirs en plein air, la marche,... et donc pour les activités dans la nature; qu'en effet, la saturation du réseau routier à certaines heures peut décourager les automobilistes et les encourager à employer des modes de déplacement plus doux comme la marche à pieds ou le vélo ;

Considérant, qu'en outre, le projet permettra de réduire le sentiment d’insécurité des usagers faibles sur les voiries empruntées par les automobiles causé par le manque de trottoirs, de pistes cyclables, la vitesse excessive des automobilistes, la densité du trafic automobile,… ;

Considérant qu'il est donc opportun de considérer la nécessité de réaménager certains chemins et sentiers au profit de déplacements utilitaires et de loisirs;

Considérant que l'objectif du projet est d'identifier un parcours de promenades et de déplacements à travers ce site et d'encourager ainsi l’utilisation de ces chemins comme mode de déplacements alternatifs;

Considérant que par rapport à la situation existante, le nouveau revêtement lisse et propre améliorera considérablement le confort des lieux;

Considérant que le projet ne dénaturera pas le cadre bâti, qu'au contraire, il renforcera le maillage vert écologique de la zone;

Considérant en résumé que le projet améliorera la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux;

Considérant, dès lors, que le projet s'intégrera favorablement dans le contexte bâti et améliorera la situation existante;

Considérant que nous ne pouvons que conclure que le projet entre bien dans la politique régionale qui définit que la trame urbaine doit être organisée pour relier les quartiers entre eux sous forme de places, de rues, de chemins, d’espaces verts; qu'un réseau maillé d’itinéraires continus et sécurisés doit être développé; que l’émergence d’autres modes de transport que la voiture individuelle (flexibles et plus respectueux de l’environnement) entraîne la nécessité d’aménager et/ou d’adapter les réseaux de communication de manière à répondre aux principes de continuité, d’accessibilité, d’attraction, de sécurité et de confort;

Considérant que le Service du Développement territorial émet, au vu de ce qui précède, un AVIS FAVORABLE sur le projet de la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière pour pouvoir construire une piste cyclo-piétonne de type Ravel (F99a) le long de l'avenue Léopold III et de la rue de la Barette, sur une parcelle cadastrée à La Louvière – 6ème Division Saint-Vaast – Section C n° 1 X;

Considérant qu'il y a lieu :

d'INSÉRER le point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal.
de TRANSMETTRE au Conseil Communal, afin que celui-ci en PRENNE ACTE et SE POSITIONNE sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries :
- les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
- les avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet;
- de CHARGER, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

DÉCIDE :

Article 1er : d'EMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le projet de la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X.

Article 2 : d'INSÉRER le point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet, à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal.

Article 3 : de TRANSMETTRE au Conseil Communal, afin que celui-ci en PRENNE ACTE et SE POSITIONNE sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries :

les résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
les avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet.

Article 4 : de CHARGER, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier. (...)";

Considérant que le dossier est maintenant présenté au Conseil Communal;

Considérant qu'Il y a lieu pour le Conseil Communal :

de PRENDRE ACTE
- de l'AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 02/05/2022, sur le projet de la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X;
- du point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet;
- des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
- des avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet;
de SE POSITIONNER sur l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries. Il est proposé au Conseil Communal d'ÉMETTRE, à son tour, un AVIS FAVORABLE du Collège Communal du 02/05/2022, sur le projet de la VILLE DE LA LOUVIERE (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X.
de CHARGER le Collège Communal, après le passage du dossier au Conseil Communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil Communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil Communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.

DÉCIDE :

Article 1er : de PRENDRE ACTE :

de l'AVIS FAVORABLE du Collège communal du 02/05/2022, sur le projet de la Ville de La Louvière (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X;
du point relatif à l'ouverture et/ou la modification et/la création des voiries de ce projet;
des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la présente demande;
des avis des différents services et commission consultés dans le cadre du projet;

Article 2 : d'ÉMETTRE, à son tour, un AVIS FAVORABLE, sur le projet de la Ville de La Louvière (représentée par MM. GOBERT et ANKAERT) dont le siège est situé à la place Communale, 1 à 7100 La Louvière, pour construire une piste cyclo-piétonne de type RAVeL (F99a) - Wallonie cyclable 2020 P4 sur des biens sis avenue Léopold III, rue de la Barette à 7100 Saint-Vaast, sur une parcelle cadastrée à Saint-Vaast - 6ème Division - Section C n° 1 X.

Article 3 : de CHARGER le Collège communal, après le passage du dossier au Conseil communal, le délai d'affichage de la décision du Conseil communal, et le délai relatif au droit de recours, les différentes décisions des Collège et Conseil communaux, les résultats de l'enquête publique, ainsi que les avis des différentes autorités consultées au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie, en charge de l'instruction de ce dossier.