Cadre de Vie - Modification de la composition de la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

Note explicative

Suite au décès de Monsieur Serge SCHIETTEKATE, Membre suppléant représentant les intérêts patrimoniaux dans la catégorie des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité au sein de la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de mobilité, la composition de celle-ci a ét modifiée.

Cette modification a été actée par le Conseil communal, et transmise au Gouvernement Wallon.

Le Gouvernement Wallon a, à son tour, acté cette modification, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un arrêté ministériel, étant donné qu'elle concerne un remaniement interne, et a confirmé la nouvelle composition de la CCATM.

Il est proposé au Conseil communal de PRENDRE ACTE de la nouvelle composition de la CCATM, confirmée par le Gouvernement Wallon, et établie comme suit :

Délibération

Le Conseil,

Vu la loi spéciale du 8 Août 1980 des réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 Août 1988, notamment l'article 6, § 1er, I, 1° et II;

Vu l'arrêté royal du 30 Mai 1989 adaptant la Nouvelle loi communale, en application de l’article 6 de la loi du 26 Mai 1989 ratifiant l’arrêté royal du 24 Juin 1988 portant codification de la loi communale sous l’intitulé «Nouvelle loi communale»;

Vu l'article 123 de la Nouvelle loi communale relatif aux attributions du Collège des Bourgmestre et Échevins;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 Avril 2004, confirmé par le décret du 27 Mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé "Code de la démocratie locale et de la décentralisation" (CDLD), publié au Moniteur Belge le 12 Août 2004;

Vu les décrets du 8 Décembre 2005, jusqu'à ce jour, modifiant certaines dispositions du CDLD;

Vu l'article L1123-23 du CDLD relatif aux attributions du Collège Communal,

Vu le Code du Développement Territorial (« Le CoDT »), (« le Code ») entré en vigueur, en date du 1er Juin 2017 (Articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6);

Vu l'article R.I.12-6, § 1er, alinéa 1er du CoDT précisant : "(...) que dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle à la commune :

1. dont la Commission Communale justifie, au cours de l'année précédant celle de la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences, et de la tenue du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article R.I.10.5, § 4, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions;
2. qui justifie la participation du président, des membres ou de la personne qui assure le secrétariat au sens de l'article R.I.10.5, § 1er concerné à des formations en lien avec leur mandat respectif (...);

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 19 Juillet 2018 à ce jour modifiant le CoDT;

Vu les décrets des 16 Novembre 2017 à ce jour, modifiant le CoDT;

Vu la Sous-section 2 – « Composition et fonctionnement », de la Sous-Section 1re - « Création et missions », de la Section 3 - « Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité », du CHAPITRE 3. « Commissions », du TITRE UNIQUE. - «  Dispositions générales », du Livre Ier. - « Dispositions générales », de la PARTIE RÉGLEMENTAIRE du CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL);

Vu le vade-mecum relatif à la mise en œuvre des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité établie sur base des articles D.I.7 à D.I.10; R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 du Code du développement territorial, et des options validées par le Cabinet de Monsieur le Ministre, en charge de l'Aménagement du Territoire, transmis au Collège Communal par la Direction de l'Aménagement local - Département de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme de Wallonie territoire - SPW - Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes;

Considérant la crise sanitaire : la pandémie de coronavirus "SARS CoV-2"- "COVID-19" sur le territoire belge;

Vu les arrêtés ministériels, les décrets, les arrêtés du Gouvernement wallon, les circulaires ministérielles, les décisions communales à partir du 13 Mars 2020, jusqu'à ce jour, relatifs à cette crise sanitaire; 

Considérant l'installation du Conseil Communal, en date du 3 Décembre 2018, suite aux élections communales du 14 Octobre 2018;

Considérant le renouvellement des CCATM, à la suite de l'installation du Conseil Communal, en date du 3 Décembre 2018, suite aux élections communales du 14 Octobre 2018;

Considérant les règles en vigueur encadrant l'institution et le fonctionnement des CCATM;

Vu l'arrêté ministériel du 9 Mars 2020 approuvant le renouvellement de la composition de la CCATM, ainsi que son Règlement d'ordre intérieur, en application des articles D.I.7 à D.I.10 du CoDT; ainsi que l'arrêté ministériel modificatif du 29 Avril 2020 approuvant la modification du Règlement d'ordre intérieur, en application des articles D.I.7 à D.I.10 du CoDT;

Vu donc, le Règlement d'ordre intérieur de la CCATM tel que contenu dans la délibération du Conseil Communal du 2 Juillet 2019, et sa modification contenue dans la délibération du Conseil Communal du 28 Janvier 2020;

Considérant la notification de l'arrêté ministériel relatif au renouvellement de la CCATM, en date du 17 Mars 2020;

Considérant la réunion interne du 8 Septembre 2020 relative à l'installation de la nouvelle Commission Communale, le 17 Septembre 2020; la proposition d'installation de la nouvelle Commission Communale et les notifications des arrêtés ministériels sus-référencés présentés au Collège Communal, en date du 14 Septembre 2020;

Considérant que ces dits arrêtés ministériels ont sorti leurs effets, le jour de leurs notifications au Collège Communal, le 14 Septembre 2020;

Vu la séance d'installation de la CCATM, en date du 17 Septembre 2020; ainsi que le procès-verbal relatif à la séance d'installation de la CCATM, le 17 Septembre 2020;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège Communal du 09/05/2022, établi comme suit :

"(...) Modification de la composition de la CCATM :

Considérant que la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité a eu le regret, en date du 4 Octobre 2021, d'apprendre le décès de Monsieur Serge SCHIETTEKATE, Membre suppléant représentant les intérêts patrimoniaux dans la catégorie des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité au sein de la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de mobilité;

Considérant la vacance de son mandat de suppléant représentant les intérêts patrimoniaux, dans la rubrique des représentants des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité au sein de la Commission Communale;

Considérant que selon la législation en vigueur, si le mandat d’un suppléant devient vacant, le Conseil Communal :

• soit désigne un suppléant dans l’ordre hiérarchique;
• soit désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve;
• soit décide de ne pas procéder à son remplacement.

Considérant qu'il n'est possible que de décider de ne procéder à son remplacement, étant donné, qu'il n'y a ni suppléant supplémentaire, ni de réserve;

Considérant que cette modification dans la composition doit être actée dans une délibération du Conseil Communal et transmise pour information au Gouvernement wallon lors de l’envoi de la demande de subvention de fonctionnement annuelle; qu'aucun arrêté ministériel ne sanctionnera cette décision; 

Considérant que d'autre part, lorsque la réserve est épuisée ou qu’un intérêt n’est plus représenté, le Conseil Communal décide de procéder au renouvellement partiel de la CCATM; que tel n'est pas le cas;

Considérant que ces informations ont été transmises au Conseil Communal, en sa séance du 22/03/2022, qui a pris acte de ne procéder au remplacement du membre suppléant de la rubrique des représentants des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité pour les raisons suivantes :

• il n'y a ni suppléant supplémentaire, ni de réserve;
• et que les intérêts patrimoniaux dans ladite ladite rubrique sont toujours représentés par le membre effectif;

Considérant que cette délibération du Conseil Communal a été transmise à la Direction de l'Aménagement local dont le siège est situé à la rue des Brigades d'irlande, 1 à 5100 Namur, en date du 24/03/2022;

Considérant le courrier daté du 11/04/2022, réceptionné par la Ville de La Louvière, en date du 13/04/2022, sous la référence "IMIO010710000064184", émanant de la Direction de l'aménagement local du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Namur, par la Directrice Générale, transmet au Collège Communal, un courrier par lequel elle l'informe que conformément à l'article R.I.10-4, toute modification au sein de la CCATM doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Communal qui doit lui être transmise pour information; que cette modification ne doit pas faire l'objet d'un arrêté ministériel étant donné qu'elle concerne un remaniement en interne;

Elle informe également le Collège Communal qu'elle note que la CCATM de La Louvière est désormais composée comme suit :

Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu de :

• de PRENDRE ACTE :

  • du courrier daté du 11/04/2022, réceptionné par la Ville de La Louvière, en date du 13/04/2022, sous la référence "IMIO010710000064184", émanant de la Direction de l'aménagement local du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Namur, par la Directrice Générale, transmet au Collège Communal, un courrier par lequel elle l'informe que conformément à l'article R.I.10-4, toute modification au sein de la CCATM doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Communal qui doit lui être transmise pour information; que cette modification ne doit pas faire l'objet d'un arrêté ministériel étant donné qu'elle concerne un remaniement en interne, et par lequel elle informe également le Collège Communal qu'elle note la nouvelle composition de la CCATM de La Louvière;

• de PROPOSER ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal, afin que celui-ci prenne acte de la nouvelle composition de la CCATM.

DÉCIDE :

Article 1er : de PRENDRE ACTE :

• du courrier daté du 11/04/2022, réceptionné par la Ville de La Louvière, en date du 13/04/2022, sous la référence "IMIO010710000064184", émanant de la Direction de l'aménagement local du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de Wallonie territoire SPW dont le siège est situé à la rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Namur, par la Directrice Générale, transmet au Collège Communal, un courrier par lequel elle l'informe que conformément à l'article R.I.10-4, toute modification au sein de la CCATM doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Communal qui doit lui être transmise pour information; que cette modification ne doit pas faire l'objet d'un arrêté ministériel étant donné qu'elle concerne un remaniement en interne, et par lequel elle informe également le Collège Communal qu'elle note que la CCATM de La Louvière est désormais composée comme suit :

Article 2 : de PROPOSER ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal, afin que celui-ci prenne acte de la nouvelle composition de la CCATM. (...)";

Considérant qu'il appartient maintenant au Conseil Communal de PRENDRE ACTE de la nouvelle composition de la CCATM, confirmée par le Gouvernement wallon.

Pour les motifs précités,

DÉCIDE :

Article unique : de PRENDRE ACTE de la nouvelle composition de la CCATM, confirmée par le Gouvernement wallon,et  établie comme suit :