Cadre de Vie - Désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du terril Sainte-Marie et Saint-Hubert – Approbation des conditions et du mode de passation

Note explicative

Il convient de lancer un marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du terril Sainte-Marie et Saint-Hubert.

Le marché consiste à désigner un architecte ou une équipe d'auteurs de projet chargé(e) d'une mission complète d'architecture paysagère comprenant l'étude et le contrôle de la réalisation des travaux visés suivants :

• aménagement de sentiers de promenade ;

• aménagement d'un point d’observation;

• aménagements spécifiques visant à la valorisation du terril (dont parcours santé, mares, etc.).

Ce marché est divisé en tranches :

* Tranche ferme : Avant-projet (Estimé à : 31.752,00 € hors TVA ou 38.419,92 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 1 : Dossier de permis d'urbanisme (Estimé à : 5.500,00 € hors TVA ou 6.655,00 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 2 : Complément pour adapter le dossier en permis unique (Estimé à : 1.760,00 € hors TVA ou 2.129,60 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 3 : Projet et dossier de mise en adjudication (Estimé à : 26.860,00 € hors TVA ou 32.500,60 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 4 : Établissement du rapport d'analyse des offres du marché de travaux (Estimé à : 3.836,00 € hors TVA ou 4.641,56 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 5 : Direction et suivi de l'exécution des travaux (Estimé à : 32.230,00 € hors TVA ou 38.998,30 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 6 : Réception provisoire (Estimé à : 1.000,00 € hors TVA ou 1.210,00 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 7 : Mise à jour du plan de gestion remis dans l'offre selon le projet final exécuté (Estimé à : 3.500,00 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle 8 : Réception définitive (Estimé à : 1.000,00 € hors TVA ou 1.210,00 €, 21% TVA comprise).

Le recours aux tranches est motivé par le fait que l'exécution des tranches conditionnelles sont conditionnées au résultat de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 1 et l'étude peut être stoppée à tout moment par le collège communal si il décide de pas poursuivre le projet pour des raisons budgétaires ou autres.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 107.438,00 € hors TVA ou 129.999,98 €, 21% TVA comprise.

Il convient de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l'article 930/733-60 20226109 et financé par un emprunt.

Il n'est pas possible d'insérer des clauses sociales dans ce dossier.

En effet, les clauses sociales actuellement développées par la Région wallonne concernent uniquement les marchés publics de travaux.

Des critères d'attribution environnementaux ont été insérés dans le cahier spécial des charges comme suit :

-Qualité du projet en regard des préoccupations contemporaines (climat, écologie, biodiversité, santé, développement durable, déchets, pérennité et entretien du site une fois réalisé)

-Bon rapport qualité/investissement par rapport au plan de gestion du site à la fin des travaux (durabilité des matériaux, possibilité de recyclage, réutilisation de matières recyclées).

Remarque à l'attention de l'AFL : Il est obligatoire d'introduire une durée de marché dans l'avis de marché, sans quoi, il est impossible de passer à l'étape suivante.

Il a été indiqué une durée de date à date d'un jour. Cela induira moins en erreur le soumissionnaire que d'introduire une date en mois ou jours factice.

Il est proposé au Conseil communal :

-De lancer un marché public de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du terril Sainte-Marie et Saint-Hubert.

-D'approuver le cahier des charges N° 2022/141 et le montant estimé du marché de service relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du terril Sainte-Marie et Saint-Hubert, établis par le Service Cadre de Vie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 107.438,00 € hors TVA ou 129.999,98 €, 21% TVA comprise.

-De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

-D'approuver l'avis de marché au niveau national.

-De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l'article 930/733-60 20226109 et par un emprunt.

L'avis financier de légalité est favorable.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège du 09/05/2022 inscrivant le point à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Vu l’avis financier de légalité n°161-2022 demandé le 12-05-2022 et rendu le 16-05-2022 ;

Considérant qu’il convient de lancer un marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du terril Sainte-Marie et Saint-Hubert ;

Considérant le cahier des charges N° 2022/141 relatif à ce marché établi par le Service Cadre de Vie ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :