Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la Rue de la Gendarmerie à La Louvière
Note explicative
Actuellement la rue de la Gendarmerie à La Louvière est en double sens de circulation.
En dépit de cette situation et en raison d'une forte demande en stationnement, surtout en journée, on trouve quotidiennement des véhicules stationnés des deux côtés de la chaussée, sur toute la longueur de la rue. Ces infractions rendent le croisement impossible. De ce fait certains conducteurs escaladent les trottoirs.
Un funérarium est installé rue Victor Garin et lorsqu'un cortège emprunte la rue de la Gendarmerie la problématique du croisement provoque des soucis de sécurité par rapport aux manœuvres à effectuer (risques d'accrochages des véhicules en stationnement par exemple).
L'instauration d'un sens unique de circulation permet de maintenir l'offre maximale d'un stationnement bilatéral. Toutefois avec 7.65 m en largeur, la rue de la Gendarmerie ne peut, ni être pourvue de marquages des zones de stationnement, ni être pourvue d'une signalisation permettant aux cyclistes de remonter la rue en contresens.
Proposition de sens de circulation en concertation avec la Direction de l'Unité de Mobilité et de Sécurité Routière de la Zone de Police, vers le giratoire de la rue de Baume qui permet une intégration plus en sécurité des véhicules sur la RN535. Cette mesure permettra également d'éviter tout phénomène de raccourci dangereux (vitesse) pour les fréquentations de l'établissement scolaire d'enseignement fondamental de la rue de Baume.
La rue de la Gendarmerie est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil Communal:
- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de circuler à tout conducteur, sauf les cyclistes, dans la rue de la Gendarmerie à La Louvière, depuis la rue Machine à Feu à et vers la rue Victor Garin;
- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie; Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 12 juillet 2021, références F8/WL/GF/pp/pa0880.21;
Vu la proposition du Collège du Bourgmestre et des Échevins en date du 5 juillet 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue de la Gendarmerie est une voirie communale;
Considérant qu'actuellement la rue de la Gendarmerie à La Louvière est en double sens de circulation;
Considérant qu'en dépit de cette situation et en raison d'une forte demande en stationnement, surtout en journée, que l'on trouve quotidiennement des véhicules stationnés des deux côtés de la chaussée, sur toute la longueur de la rue;
Considérant que ces infractions rendent le croisement impossible et que de ce fait certains conducteurs escaladent les trottoirs;
Considérant qu'un funérarium est installé rue Victor Garin et que lorsqu'un cortège emprunte la rue de la Gendarmerie, la problématique du croisement provoque des soucis de sécurité par rapport aux manoeuvres à effectuer (risques d'accrochages des véhicules en stationnement par exemple);
Considérant la proposition du service qui précise que l'instauration d'un sens unique de circulation permet de maintenir l'offre maximale d'un stationnement bilatéral;
Considérant toutefois que avec 7.65 m en largeur, la rue de la Gendarmerie ne peut, ni être pourvue de marquages des zones de stationnement, ni être pourvue d'une signalisation permettant aux cyclistes de remonter la rue en contresens;
Considérant la proposition de sens de circulation en concertation avec la Direction de l'Unité de Mobilité et de Sécurité Routière de la Zone de Police, vers le giratoire de la rue de Baume qui permet une intégration plus en sécurité des véhicules sur la RN535;
Considérant que cette mesure permettra également d'éviter tout phénomène de raccourci dangereux (vitesse) pour les fréquentations de l'établissement scolaire d'enseignement fondamental de la rue de Baume;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue de la Gendarmerie à La Louvière, une interdiction de circuler est instaurée à tout conducteur, sauf les cyclistes, depuis la rue Machine à Feu à et vers la rue Victor Garin;
Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").