Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Mathy n° 10 à La Louvière
Note explicative
Les occupants du n°3 de la rue Mathy à La Louvière sont les propriétaires d'un garage situé juste à côté d'un centre d'accueil enseigné "l'Abri" et se plaignent auprès de leur gestionnaire de quartier que de nombreuses infractions de stationnement sont commises de manière répétée aux abords de leur accès carrossable.
Les fréquentations particulières de l'Abri nécessitent souvent une intervention de Police pour libérer ce garage d'un stationnement gênant. Souvent les requérants s'adressent directement à l'Abri où il leur est répondu que cela ne vient pas de chez eux. Lorsque la Police arrive sur place le conducteur sort de l'Abri et déplace son véhicule, provoquant du retard inacceptable lorsque le requérant doit se rendre au travail.
Le contrôle du stationnement est un élément essentiel dans la plupart des rues de l'entité Louviéroise mais ce cas particulier, vu la nature de l'établissement situé juste à côté, nécessiterait une attention particulière. Le gestionnaire de quartier de la zone de Police a été contacté et informé de la situation pour l'aspect contrôle.
L'instauration d'une zone striée en peinture blanche, sur un mètre de long, devant l'accès piétons du n°10 de la rue Mathy à La Louvière jusque la limite de l'accès carrossable visé, équipée de balises en bois, peut répondre à la demande. La Police ne peut assurer un contrôle permanent. Dans le cas qui nous occupe, la notion de confort peut être écartée d'office. L'Abri est un centre d'accueil de personnes précarisées où de nombreuses visites ont lieu et les visiteurs respectent rarement les interdictions de stationner.
Il est proposé au Conseil Communal:
- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone d'évitement striée de 1 X 1mètre , du côté pair, à hauteur de l'accès pédestre du n° 10 de la rue Mathy à La Louvière;
- que cette dispositions soit matérialisée par les marques au sol appropriées;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 14 décembre 2020, références F8/WL/GF/pp/Pa2911.20;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 21 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue Mathy est une voirie communale;
Considérant que les occupants du n°3 de la rue Mathy à La Louvière sont les propriétaires d'un garage situé juste à côté d'un centre d'accueil enseigné "l'Abri" et se plaignent auprès de leur gestionnaire de quartier que de nombreuses infractions de stationnement sont commises de manière répétée aux abords de leur accès carrossable;
Considérant que les fréquentations particulières de l'Abri nécessitent souvent une intervention de Police pour libérer ce garage d'un stationnement gênant;
Considérant que les requérants s'adressent souvent directement à l'Abri où il leur est répondu que cela ne vient pas de chez eux, mais que lorsque la Police arrive sur place le conducteur sort de l'Abri et déplace son véhicule, provoquant du retard inacceptable lorsque le requérant doit se rendre au travail;
Considérant l'avis du service qui précise que le contrôle du stationnement est un élément essentiel dans la plupart des rues de l'entité Louviéroise mais que ce cas particulier, vu la nature de l’établissement situé juste à côté, nécessiterait une attention particulière;
Considérant que le gestionnaire de quartier de la zone de Police a été contacté et informé de la situation pour l'aspect contrôle;
Considérant que l'instauration d'une zone striée en peinture blanche, sur un mètre de long, devant l'accès piétons du n°10 de la rue Mathy à La Louvière jusque la limite de l'accès carrossable visé, équipée de balises en bois, peut répondre à la demande;
Considérant que la Police ne peut assurer un contrôle permanent, que dans ce cas, la notion de confort peut être écartée d'office car l'Abri est un centre d'accueil de personnes précarisées où de nombreuses visites ont lieu et les visiteurs respectent rarement les interdictions de stationner;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue Mathy à La Louvière, côté pair, à hauteur de l'accès pédestre du n° 10, une zone d'évitement striée de 1 X 1mètre est établie;
Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par les marques au sol appropriées;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").