Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Jean Jaurès n° 158 à La Louvière

Note explicative

L'entreprise BAIO sa est installé au n° 158 de la rue Jean Jaurès à La Louvière. Ce bâtiment est pourvu d'un accès carrossable pour véhicules de chantier et les livraisons quotidiennes. Suite au déficit de l'offre en stationnement, eu égard à une forte demande dans le quartier, des conducteurs prennent l'habitude de stationner leur véhicule à raz de cette entrée, voire parfois en débordant légèrement.

Cette situation est peu sécurisantes en raison des allées et venues de véhicules de grand gabarit qui risquent à chaque manœuvre d'accrocher des véhicules en stationnement. Afin de résoudre cette problématique, il est possible d'instaurer une zone striée afin d'élargir cet accès et résoudre les soucis.

La rue Jean Jaurès est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil Communal:

• de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone d'évitement striée rectangulaire de 1 X 2 mètres du côté pair, juste après l'accès carrossable du n° 158 de la rue Jean Jaurès à La Louvière (en direction de la rue de la Coopération);
• que cette disposition soit matérialisée par les marques au sol appropriées;
• de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 11 janvier 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa0040.21;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 25 janvier 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que la rue Jean Jaurès est une voirie communale;

Considérant que le siège de l'entreprise BAIO sa est installé au n° 158 de la rue Jean Jaurès à La Louvière;

Considérant que l'établissement est pourvu d'un accès carrossable pour véhicules de chantier du fait de livraisons quotidiennes;

Considérant que suite au déficit de l'offre en stationnement, eu égard à une forte demande dans le quartier, des conducteurs prennent l'habitude de stationner leur véhicule à raz de cette entrée, voire parfois en débordant légèrement;

Considérant que cette situation rend peu sécurisantes les allées et venues de véhicules de grand gabarit avec le risque d'accrocher des véhicules en stationnement;

Considérant que pour résoudre cette problématique, l'administrateur sollicite l'instauration d'une très courte interdiction de stationner devant son établissement;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : Dans la rue Jean Jaurès à La Louvière, côté pair, après l'accès carrossable du n°158 (en direction de la rue de la Coopération), une zone d'évitement striée rectangulaire de 1 X 2 mètres est établie;

Article 2 : Cette dispositions sera matérialisée par les marques au sol appropriées;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").