Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Gustave Brichant à La Louvière

Note explicative

Dans le cadre des travaux réalisés par la Ville à l'école EPSIS de la rue Brichant, le département des travaux (bâtiments) sollicite le service pour proposer la réservation d'emplacements bus et mini-bus scolaires.

Deux zones seraient instaurées le long de l'école, rue Brichant, avant et après la traversée piétonne.

La rue Gustave Brichant est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à la réservation du stationnement aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00, du côté pair, le long du n° 60 sur une distance de 40 mètres entre l'opposé du n° 1 et l'opposé du n° 13 de la rue Gustave Brichant à La Louvière;

- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux de type E9d avec panneau additionnel reprenant les mentions "BUS SCOLAIRES - DU LUNDI AU VENDREDI - DE 07H30 A 17H00" avec flèches montante et descendante,

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 27 juillet 2020, références F8/WL/GF/pp/Pa1739.20;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 3 août 2020;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;

Attendu que la rue Gustave Brichant est une voirie communale;

Considérant que dans le cadre des travaux réalisés par la Ville à l'école EPSIS de la rue Brichant, le département des travaux (bâtiments) sollicite le service pour proposer la réservation d'emplacements bus et mini-bus scolaires;

Considérant que deux zones seraient instaurées le long de l'école, rue Brichant, avant et après la traversée piétonne;

Considérant qu'il serait fait usage des signaux de type E1 et additionnels (flèches montantes/descendante, horaires);

A l'unanimité,

DECIDE :

Article 1: Dans la rue Gustave Brichant à La Louvière, le stationnement est réservé aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00, du côté pair, le long du n° 60 sur une distance de 40m, entre l'opposé du n° 1 et l'opposé du n° 13;

Article 2: Cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux E9d avec panneau additionnel reprenant les mentions "BUS SCOLAIRES - DU LUNDI AU VENDREDI - DE 07H30 A 17H00" avec flèches montante et descendante;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").