Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Reine Astrid à Maurage
Note explicative
Depuis 2020, suite à des campagnes de verbalisation dans leur rue, plusieurs riverains de la rue Reine Astrid à La Louvière (tronçon compris entre les numéros 198 à 160) se plaignent de ne pas avoir assez de places de parking. Ces personnes avaient l'habitude de stationner en partie sur les trottoirs, et sollicitent la ville pour améliorer le problème en autorisant le stationnement à cheval sur les trottoirs. Ils justifient leur comportement par le fait que leurs rétroviseurs en font les frais s'ils stationnent le long de la bordure. Parallèlement à cette mesure de stationnement en trottoir, ces mêmes riverains demandent des signaux pour ralentir les conducteurs.
Avis favorable du service : dans le tronçon de la rue Reine Astrid longeant les numéros d'habitations 198 à 180, le stationnement n'est pas interdit le long de la bordure du côté des numéros impairs mais que cela gêne fortement la circulation. Le stationnement se fait principalement dans une zone hors chaussée le long des numéros pairs.
En son article 24, l'Arrêté Royal du 01/12/1975 du Code de la Route précise Interdiction de l'arrêt et du stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité.
La rue Reine Astrid est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal:
- de marquer son accord quant à l'organisation du stationnement en partie sur chaussée et en partie sur trottoir dans la rue Reine Astrid à La Louvière (Maurage), côté impair, entre les n° 185 et 169;
- que cette disposition soit matérialisée via les marques au sol appropriées;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 8 février 2021, références F8/WL/GF/Pa0333.21;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 22 février 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue Reine Astrid est une voirie communale;
Considérant que depuis 2020, suite à des campagnes de verbalisation dans leur rue, plusieurs riverains de la rue Reine Astrid à La Louvière (tronçon compris entre les numéros 198 à 160) se plaignent de ne pas avoir assez de places de parking;
Considérant que ces personnes avaient l'habitude de stationner en partie sur les trottoirs, et sollicitent la ville pour améliorer le problème en autorisant le stationnement à cheval sur les trottoirs, qu'ils justifient leur comportement par le fait que leurs rétroviseurs en font les frais s'ils stationnent le long de la bordure;
Considérant que parallèlement à cette mesure de stationnement en trottoir, ces mêmes riverains demandent des signaux pour ralentir les conducteurs;
Considérant l'avis favorable du service qui précise que dans le tronçon de la rue Reine Astrid longeant les numéros d'habitations 198 à 180, le stationnement n'est pas interdit le long de la bordure du côté des numéros impairs mais que cela gêne fortement la circulation;
Considérant que le stationnement se fait principalement dans une zone hors chaussée le long des numéros pairs;
Considérant qu'en son article 24, l'Arrêté Royal du 01/12/1975 du Code de la Route précise Interdiction de l'arrêt et du stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité;
Considérant que le fait de placer des véhicules en stationnement en partie sur les trottoirs va porter la largeur de croisement en chaussée à 4.50 m;
Considérant le gain de 11 places de parking;
Considérant qu'en cas d'organisation du stationnement sur les trottoirs, il conviendra de matérialiser un marquage en peinture blanche à 1.80 m des façades pour ne pas léser les piétons;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1: Dans la rue Reine Astrid à La Louvière (Maurage), le stationnement est organisé en partie sur chaussée et en partie sur trottoir (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton de 1.5 mètre de largeur), du côté impair, entre les n° 185 et 169;
Article 2: Cette disposition sera matérialisée par les marques au sol appropriées;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").