Note explicative
Le bien communal sis avenue Demaret 8 à La Louvière, cadastré ou l'ayant été, 2ème division, Section D, numéro 174 Y 9 est un bâtiment scolaire qui accueillait des élèves de maternelle.
Suite à la décision prise par le Collège communal du 14 juin 2021, ratifiée par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2021 (cf annexe), cette implantation autonome qui était rattachée à l'école fondamentale de la place Maugrétout, a été fermée à la date du 1er septembre 2021.
Il y a donc lieu de prévoir la désaffectation de ce bâtiment scolaire afin qu'il entre dans le patrimoine privé de la Ville.
Il est à noter que notre service a pris note que ce bien est pour l'instant utilisé dans le cadre du soutien mis en oeuvre par notre Ville pour l'Urkraine et que la valorisation pourraît être effective dès la fin de cette mise à disposition temporaire.
Un rapport sera présenté à une prochaine séance du Conseil communal quant à sa valorisation dans le cadre du plan de gestion.
Il est proposé au Conseil communal de désaffecter le bâtiment scolaire sis avenue Demaret à La Louvière, cadastré ou l'ayant été, 2ème division, Section D, numéro 174 Y 9 afin de l'incorporer dans le patrimoine privé de la Ville.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L 3122-2 § 5 et L 3331-2);
Vu la Circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux (Circulaire 'Furlan') ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2021;
Considérant que le bien communal sis avenue Demaret 8 à La Louvière, cadastré ou l'ayant été, 2ème division, Section D , numéro 174 Y 9 est un bâtiment scolaire qui accueillait des élèves de maternelle;
Considérant que suite à la décision prise par le Collège communal du 14 juin 2021, ratifiée par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2021, cette implantation autonome qui était rattachée à l'école fondamentale de la place Maugrétout, a été fermée à la date du 1er septembre 2021;
Considérant qu'il y a donc lieu de proposer au Conseil communal la désaffectation de ce bâtiment scolaire afin qu'il entre dans le patrimoine privé de la Ville;
Considérant qu' il est à noter que notre service a pris note que ce bien est pour l'instant utilisé dans le cadre du soutien mis en oeuvre par notre Ville pour l'Urkraine et que la valorisation pourraît être effective dès la fin de cette mise à disposition temporaire;
Considérant qu'un rapport sera présenté à une prochaine séance du Conseil communal quant à sa valorisation dans le cadre du plan de gestion;
DECIDE :
Article unique: De désaffecter le bâtiment scolaire sis avenue Demaret à La Louvière, cadastré ou l'ayant été, 2ème division, Section D, numéro 174 Y 9. afin de l'incorporer dans le patrimoine privé de la Ville.