Finances - Procédure d'urgence - Dégrèvement et remboursement de la taxe communale sur la force motrice - Exercices 2015 à 2018 - STUKWERKERS-HANVENBEDRIJF S.A. - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Note explicative

Suite aux dégrèvements accordés à la SA STUKWERKERS-HANVENBEDRIJF par le SPF Finances, le Collège a décidé de faire application de l'article L1311-5 du CDLD afin de pouvoir procéder au remboursement de la taxe pour les exercices 2015, 2017 et 2018 et ce, pour un montant total de € 47.147,09 sans attendre les prochains travaux budgétaires.

En effet, le taux d'intérêt légal de 2% l'an viendrait augmenter de manière significative la somme à décaisser, ceci constituant un risque de préjudice évident pour la Ville.

Ceci exposé, Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal prise en séance du 11 avril 2022 de recourir à l'article L1311-5 du CDLD afin de permettre le remboursement des taxes sur la force motrice des exercices 2015, 2017 et 2018 enrôlées et payées par la SA STUKWERKERS-HANVENBEDRIJF.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1311-5;

Vu la délibération du Collège communal du 11 avril 2022 par laquelle il décide de procéder au remboursement des taxes sur la force motrice des exercices 2015, 2017 et 2018 enrôlées à charge de la SASTUKWERKERS-HANVENBEDRIJF ;

Considérant que les montants enrôlés et payés étaient de : 

- € 17.680,16 relativement à la taxe communale sur la force motrice, exercice 2015, article 1220

- € 17.680,16 relativement à la taxe communale sur la force motrice, exercice 2017, article 503

- € 11.786,77 relativement à la taxe communale sur la force motrice, exercice 2018, article 278

Considérant que le montant total à rembourser s'élève donc à € 47.147,09 ;

Considérant que l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que :

« Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale ».

Considérant que, dans le cas d'espèce, la justification de l'urgence au regard des critères du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L1311-5) est remplie quant à l'urgence et à l'imprévisibilité de cette dépense;

Considérant qu'en l'absence de budget pour procéder au remboursement d'une telle somme constitue, l'imprévisibilité justifiant la procédure d'urgence ;

Considérant que l'importance du montant sur lequel le taux d'intérêt légal voit à s'appliquer constitue une urgence impérieuse ; le taux d'intérêt légal de 2% l'an vient augmenter de manière significative la somme à décaisser, ceci constituant un risque de préjudice évident pour la Ville ;

DECIDE :

Article unique :

de ratifier la décision du Collège communal prise en séance du 11 avril 2022 de recourir à l'article L1311-5 du CDLD afin de permettre le remboursement des taxes sur la force motrice des exercices 2015, 2017 et 2018 enrôlées et payées par la SASTUKWERKERS-HANVENBEDRIJF.