Finances - Factures énergie en attente de crédits budgétaires - Application de l'article L1311-5 du CDLD

Note explicative

En date du 13 mai 2022, la société Luminus a indiqué que si le paiement de certaines factures n'était pas exécuté avant le 20/05, des intérêts de retard allaient être comptés.

Il s'agit des factures suivantes qui sont en attente de crédits budgétaires prévus en MB1/2022:

En effet, bien que reportés, les crédits restants sur 2021 ne sont pas suffisants pour honorer les décomptes reçus.

Afin de pouvoir respecter l'échéance imposée, le Collège a décidé en séance du 16/05/2022 de recourir à l'article L1311-5 du CDLC qui précise pour rappel:

"Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense. Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale."

• Caractère urgent : menace du fournisseur d'appliquer des intérêts de retard en cas de non respect de l'échéance de paiement fixée pour le 20 mai 2022. Or, la MB1 reviendra de Tutelle vraisemblablement mi-août voire fin août prochain ce qui sera trop tard.
• Événement imprévisible : les dépenses d'énergie sont très volatiles (conditions météorologiques, maintenance des infrastructures, comportement des utilisateurs, augmentation des redevances,...).  Malgré des apports de crédits supplémentaires en MB durant 2021, les dépenses effectives ont dépassé les prévisions. Il est à noter que ces factures étant déjà réceptionnées par le service technique, la justesse des consommations et des tarifs a été contrôlée par ce dernier.

Parallèlement, les mandats de paiement sont également présentés au cours de cette même séance.

Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège du 16/05/2022 d'appliquer l'article L1311-5 du CDLD afin de pourvoir au paiement des factures suivantes dans l'attente des crédits budgétaires prévus en MB1/2022 :

Délibération

Le Conseil,

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;

Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale;

Vu les articles L1123-23 et L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant qu'en date du 13 mai 2022, la société Luminus a indiqué que si le paiement de certaines factures n'était pas exécuté avant le 20/05, des intérêts de retard allaient être comptés;

Considérant qu'il s'agit des factures suivantes qui sont en attente de crédits budgétaires prévus en MB1/2022:

Considérant qu'en effet, bien que reportés, les crédits restants sur 2021 ne sont pas suffisants pour honorer les décomptes reçus;

Considérant qu'afin de pouvoir respecter l'échéance imposée, le Collège a décidé en séance du 16/05/2022 de recourir à l'article L1311-5 du CDLC qui précise pour rappel:

"Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense. Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale."

Vu le caractère urgent résultant de la menace du fournisseur d'appliquer des intérêts de retard en cas de non respect de l'échéance de paiement fixée pour le 20 mai 2022;

Considérant que la MB1/2022 reviendra de Tutelle vraisemblablement mi-août voire fin août prochain ce qui sera trop tard;

Vu le caractère imprévisible lié au fait que les dépenses d'énergie sont très volatiles (conditions météorologiques, maintenance des infrastructures, comportement des utilisateurs, augmentation des redevances,...);

Considérant que malgré des apports de crédits supplémentaires en MB durant 2021, les dépenses effectives ont dépassé les prévisions;

Considérant qu'il est à noter que ces factures étant déjà réceptionnées par le service technique, la justesse des consommations et des tarifs a été contrôlée par ce dernier;

DECIDE :

Article : De raitifier la décision du Collège du 16/05/2022 d'appliquer l'article L1311-5 du CDLD afin de pourvoir au paiement des factures suivantes dans l'attente des crédits budgétaires prévus en MB1/2022 :