Patrimoine communal - Réoganisation des occupations de locaux au sein de la Maison de la Solidarité - CPAS (avenant 6) et CUC (avenant 3)

Note explicative

Dans le cadre de la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de la Solidarité pour la création du Centre de Référence Harcèlement (CRIH), une réorganisation des locaux a été opérée.

Le Centre de Référence Harcèlement occupe 5 locaux depuis le 01/04/2022, dont 4 qui étaient mis à la disposition du CPAS, à savoir :

• 2 locaux qui étaient inoccupés par le CPAS, à savoir :

  • un réfectoire de 24 m²

  • un bureau administratif vide de 20 m² (supprimé de la convention fin 2020 via avenant 5)

• 2 locaux qui étaient toujours occupés par CPAS, à savoir :

  • 1 local de 15 m² utilisé pour la consultation vétérinaire (qui sera peut-être relogée ailleurs)

  • 1 local de 16 m² occupé par un agent CPAS qui a été relogé à l'étage de la Maison de la Solidarité dans un local de 23 m² libéré par la CUC.

Il y a lieu de rappeler que les conventions passées avec les occupants de la Maison de la Solidarité précisent que les frais de fonctionnement, de télésurveillance et de gardiennage sont réclamés aux occupants au prorata du pourcentage de la surface totale du bâtiment occupée par chacun.

Dès lors, au vu de la réorganisation des locaux, il y a lieu d'actualiser les contrats par le biais d'avenants qui fixeront les nouveaux pourcentages en fonction des superficies occupées.

Pour le CPAS, une superficie de 362 m² était occupée, soit 47,50% de la surface totale.

Au vu des modifications apportées aux occupations, la superficie occupée par le CPAS à partir du 01/04/2022 est de (362 m² – 55 m²) + 23 m² = 330 m² soit 43,30% de la surface totale.

Un avenant doit être établi fixant le nouveau pourcentage à 43.30%, sur base duquel les frais de fonctionnement seront calculés.

Pour la CUC, une superficie de 70 m² était occupée, soit 9,19% de la surface totale.

Au vu des modifications apportées aux occupations, la superficie occupée par la CUC à partir du 01/04/2022 est de 70m² – 23m² = 47m², soit 6,17% de la surface totale.

Un avenant doit être établi fixant le nouveau pourcentage à 6,17%, sur base duquel les frais de fonctionnement seront calculés.

Les projets d'avenants sont repris en annexe de la présente note.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communal :

• de marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et le CPAS pour la mise à disposition des locaux au sein de la Maison de la Solidarité, fixant le pourcentage sur base duquel seront calculés les frais de fonctionnement (énergie, télésurveillance et gardiennage) à 43.30%

• de marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et la CUC pour la mise à disposition des locaux au sein de la Maison de la Solidarité, fixant le pourcentage sur base duquel seront calculés les frais de fonctionnement (énergie, télésurveillance et gardiennage) à 6,17%

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L1123 et L 3331-2);

Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de la Solidarité pour la création du Centre de Référence Harcèlement (CRIH), une réorganisation des locaux a été opérée;

Considérant que le Centre de Référence Harcèlement occupe 5 locaux depuis le 01/04/2022, dont 4 qui étaient mis à la disposition du CPAS, à savoir :

• 2 locaux qui étaient inoccupés par le CPAS, à savoir :

  • un réfectoire de 24 m²

  • un bureau administratif vide de 20 m² (supprimé de la convention fin 2020 via avenant 5)

• 2 locaux qui étaient toujours occupés par CPAS, à savoir :

  • 1 local de 15 m² utilisé pour la consultation vétérinaire (qui sera peut-être relogée ailleurs)

  • 1 local de 16 m² occupé par un agent CPAS qui a été relogé à l'étage de la Maison de la Solidarité dans un local de 23 m² libéré par la CUC;

Considérant que les conventions passées avec les occupants de la Maison de la Solidarité précisent que les frais de fonctionnement, de télésurveillance et de gardiennage sont réclamés aux occupants au prorata du pourcentage de la surface totale du bâtiment occupée par chacun;

Considérant qu'au vu de la réorganisation des locaux, il y a lieu d'actualiser les contrats par le biais d'avenants qui fixeront les nouveaux pourcentages en fonction des superficies occupées;

Considérant que pour le CPAS, une superficie de 362 m² était occupée, soit 47,50% de la surface totale;

Considérant les modifications apportées aux occupations;

Considérant que la superficie occupée par le CPAS à partir du 01/04/2022 est de (362 m² – 55 m²) + 23 m² = 330 m² soit 43,30% de la surface totale;

Considérant qu'un avenant doit être établi fixant le nouveau pourcentage à 43.30%, sur base duquel les frais de fonctionnement seront calculés;

Considérant que pour la CUC, une superficie de 70 m² était occupée, soit 9,19% de la surface totale;

Considérant les modifications apportées aux occupations;

Considérant que la superficie occupée par la CUC à partir du 01/04/2022 est de 70m² – 23m² = 47m², soit 6,17% de la surface totale;

Considérant qu'un avenant doit être établi fixant le nouveau pourcentage à 6,17%, sur base duquel les frais de fonctionnement seront calculés;

Considérant les projets d'avenants repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération;

DECIDE :

Article 1 :  De marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et le CPAS pour la mise à disposition des locaux au sein de la Maison de la Solidarité, fixant le pourcentage sur base duquel seront calculés les frais de fonctionnement (énergie, télésurveillance et gardiennage) à 43.30%.

Article 2 : De marquer son accord sur les termes de l'avenant entre la Ville et la CUC pour la mise à disposition des locaux au sein de la Maison de la Solidarité, fixant le pourcentage sur base duquel seront calculés les frais de fonctionnement (énergie, télésurveillance et gardiennage) à 6,17%.