Patrimoine communal - Bien sis rue S. Guyaux 9.1 (appartement 1er étage) à La Louvière - Contrat de bail entre la Ville et l'ancienne propriétaire - Préavis remis par la locataire - Fin de l'occupation au 9 mai 2022

Note explicative

Dans le cadre de l'acquisition des biens situés rue S. Guyaux 7 et 9 à La Louvière par la Ville courant janvier 2022 nécessaires au projet de reconversion de la Galerie du Centre", le Conseil communal, en séance du 21 décembre 2021, a notamment décidé pour le bien sis rue S. Guyaux 9.1 (appartement 1er étage): 

• De marquer son accord sur le fait de louer à Madame HAMMOUMI, suivant un bail de location, l'appartement sis rue S. Guyaux 9.1 à La Louvière, après le versement du prix de vente, dont le loyer s'élèvera à € 650,00 et qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
• De marquer son accord sur les termes du bail de location.

Comme prévu en son article 2, et vu que le prix de vente a été versé pour le jour de l'acte de vente le 10 janvier 2022, le contrat de bail (cf fichier joint) a été signé et a pris cours le 10 janvier 2022 pour une période de 4 mois, soit jusqu'au 9 mai 2022, avec la possibilité soit d'être reconduit , soit de se terminer si la locataire notifie son préavis au moins 7 jours avant le terme du 9 mai 2022.

Par courrier recommandé daté du 14 avril 2022 et reçu en nos services communaux le 21 avril 2022, Mme HAMMOUMI a notifié son préavis (cf annexe).

Le contrat de bail prend donc bien fin au 9 mai 2022, et le loyer ne sera donc plus réclamé après cette date.

Nos services communaux vont donc fixer un rendez-vous, en convenance avec Mme HAMMOUMI, pour effectuer les relevés des compteurs énergétiques et la remise des clés. 

Au vu des éléments sus-énoncés, il est proposé au Conseil communal :

• De ratifier la fin du contrat de bail de location conclu entre la Ville et Mme HAMMOUMI pour le bien communal sis rue S. Guyaux 9.1 (appartement 1er étage) à La Louvière vu le préavis transmis par recommandé en bonne et due forme par la locataire.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L 3122-2 § 5 et L 3331-2);

Vu la Circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux (Circulaire 'Furlan') ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 décembre 2021;

Considérant que dans le cadre de l'acquisition des biens situés rue S. Guyaux 7 et 9 à La Louvière par la Ville courant janvier 2022 nécessaires au projet de la "Reconversion de la Galerie du Centre", le Conseil communal, en séance du 21 décembre 2021, a notamment décidé pour le bien sis rue S. Guyaux 9.1 (appartement 1er étage) :

• De marquer son accord sur le fait de louer à Madame HAMMOUMI, suivant un bail de location, l'appartement sis rue S. Guyaux 9.1 à La Louvière, après le versement du prix de vente, dont le loyer s'élèvera à € 650,00 et qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
• De marquer son accord sur les termes du bail de location

Considérant que comme prévu en son article 2, et vu que le prix de vente a été versé pour le jour de l'acte de vente le 10 janvier 2022, le contrat de bail a été signé et a pris cours le 10 janvier 2022 pour une période de 4 mois, soit jusqu'au 9 mai 2022, avec la possibilité soit d'être reconduit , soit de se terminer si la locataire notifie son préavis au moins 7 jours avant le terme du 9 mai 2022;

Considérant les dispositions reprises en article 2 du contrat de bail :

"Article 2 — Durée du bail

Le bail est conclu pour une période de quatre mois, prenant cours le jour du payement du prix de vente par le Propriétaire pour se terminer le dernier jour du troisième mois qui suit le mois du payement du prix de vente par la Ville de La Louvière, sauf préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire au moins 7 jours à l’avance.

Sauf préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire au moins 7 jours à l’avance, le bail sera reconduit automatiquement pour une première période de quatre mois.

A l'échéance de cette première période de quatre mois et sauf préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire au moins 7 jours à l’avance, le bail sera reconduit une ultime fois pour une période à déterminer, le cas échéant, entre parties.

En tout état de cause, cette dernière reconduction de bail prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022 de plein droit."

Considérant que par courrier recommandé daté du 14 avril 2022 et reçu en nos services communaux le 21 avril 2022, Mme HAMMOUMI a notifié son préavis; 

Considérant que le contrat de bail prend donc bien fin le 9 mai 2022, et que le loyer ne sera donc plus réclamé après cette date;

Considérant que nos services communaux  vont fixer un rendez-vous, en convenance avec Mme HAMMOUMI, pour effectuer les relevés des compteurs énergétiques et la remise des clés;

DECIDE :

Article unique: De ratifier la fin du contrat de bail de location conclu entre la Ville et Mme HAMMOUMI pour le bien communal sis rue S. Guyaux 9.1 (appartement 1er étage) à La Louvière vu le préavis transmis par recommandé en bonne et due forme par la locataire.