Patrimoine communal - Mise à disposition de locaux sis rue Dieudonné François 43 à Trivières - Asbl Ce.R.A.I.C. - Révision des conditions financières - Convention

Note explicative

Dans le cadre du plan de gestion, en juin 2019, le Collège Communal a souhaité :

• revoir les conditions financières de certains contrats liant la Ville à des Asbl telles que Ekla, Antenne Centre, le Centre de la Gravure, le CERAIC, la MRC,  etc ...
• que les frais énergétiques relatifs à l'occupation des bâtiments communaux par ces dernières, soient totalement pris en charge par les occupants soit en reprenant les compteurs à leur nom, soit en majorant la participation versée à la Ville.

Relativement au CeRAIC, il y a lieu de revoir les conditions financières du contrat liant cette Asbl à la Ville en tenant compte du fait qu'elle occupe 74 % du bâtiment communal sis rue Dieudonné François 43 (place du Centenaire 4+) à 7100 Trivières depuis 1998, le reste du bâtiment étant occupé par la bibliothèque communale.

Conformément à la convention en vigueur actuellement, le CeRAIC verse à la Ville une redevance annuelle de 100€ indexés ainsi qu'une participation aux frais de fonctionnement s'élevant à environ 1500€/an.

Or, renseignements pris auprès des services financiers, le coût annuel du bâtiment en matière d'énergie s'élève à pratiquement 10.000€, montant qui ne tient pas compte de l'augmentation actuelle des prix de l'énergie.

Dès lors, le montant actuellement réclamé correspond à peine à 15% du montant total des frais énergétiques.

Afin de répondre aux dispositions du plan de gestion, les montants qui devraient être réclamés au CeRAIC devraient correspondre à 74% du coût énergétique total du bâtiment.

Il semble dès lors opportun de revoir les conditions financières du contrat entre la Ville et l'Asbl CERAIC et ce, afin que les montants versés par l'Asbl couvrent au minimum les frais énergétiques inhérents à ce bâtiment, en tenant toutefois compte du pourcentage de la surface occupée.

Il a été proposé de réclamer à cette Asbl un montant annuel de € 7500 indexés.

Dans ce cadre, en sa séance du 26/04/2021, le Collège communal a décidé :

• de mettre fin à la convention actuellement en vigueur entre la Ville et l'Asbl Ce.R.A.I.C. pour la mise à disposition d'une partie du bâtiment sis rue Dieudonné François 43 à Trivières.

• de passer avec cette Asbl, un nouveau contrat qui actualisera les conditions financières de cette mise à disposition, à savoir :

  • le versement par l'Asbl d'un montant annuel qui pourrait être fixé à 7500€ indexés, montant qui couvrirait les frais énergétiques ainsi que la location des locaux.

  • la prise en charge des frais de nettoyage, de téléphonie,d'informatique et assimilés par l'Asbl comme c'est déjà le cas actuellement.

  • de transmettre la décision aux représentants de l'Asbl pour accord.

  • de soumettre le dossier au Conseil communal après réception de l'accord de l'Asbl.

Après plusieurs rappels, par un courriel du 29/03/2022, l'Asbl a transmis son accord à notre Administration nous informant en outre que les instances du Ce.R.A.I.C. avaient acté la modification de la convention de mise à disposition des locaux occupés par l'Asbl et que le budget 2022 de l'Asbl avait été établi en conséquence.

Dès lors, il y a lieu d'établir un nouveau contrat entre la Ville et le CeRAIC et de résilier le contrat actuellement en vigueur et ce, à dater du 01/01/2022.

Le projet de convention est repris en annexe de la présente note.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communal :

• De marquer son accord sur la résiliation de la convention actuellement en vigueur entre la Ville et l'Asbl CeRAIC pour la mise à disposition de locaux au sein du bâtiment sis rue Dieudonné François 43 à 7100 La Louvière à partir du 01/01/2022.

• de marquer son accord sur les termes de la nouvelle convention reprenant les conditions financières modifiées, celle-ci prenant cours rétroactivement au 01/01/2022.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. L 1122-12, L 1122-13, L 1122-30, L 1123-23, 2°, 8°, L 1222-1, L1123 et L 3331-2);

Considérant que dans le cadre du plan de gestion, en juin 2019, le Collège Communal a souhaité :

• revoir les conditions financières de certains contrats liant la Ville à des Asbl telles que Ekla, Antenne Centre, le Centre de la Gravure, le CERAIC, la MRC,  etc ...
• que les frais énergétiques relatifs à l'occupation des bâtiments communaux par ces dernières, soient totalement pris en charge par les occupants soit en reprenant les compteurs à leur nom, soit en majorant la participation versée à la Ville;

Considérant que relativement au CeRAIC, il y a lieu de revoir les conditions financières du contrat liant cette Asbl à la Ville en tenant compte du fait qu'elle occupe 74 % du bâtiment communal sis rue Dieudonné François 43 (place du Centenaire 4+) à 7100 Trivières depuis 1998, le reste du bâtiment étant occupé par la bibliothèque communale;

Considérant que conformément à la convention en vigueur actuellement, le CeRAIC verse à la Ville une redevance annuelle de 100€ indexés ainsi qu'une participation aux frais de fonctionnement s'élevant à environ 1500€/an;

Considérant les renseignements pris auprès des services financiers;

Considérant que le coût annuel du bâtiment en matière d'énergie s'élève à pratiquement 10.000€, montant qui ne tient pas compte de l'augmentation actuelle des prix de l'énergie;

Considérant que le montant actuellement réclamé correspond à peine à 15% du montant total des frais énergétiques;

Considérant qu'afin de répondre aux dispositions du plan de gestion, les montants qui devraient être réclamés au CeRAIC devraient correspondre à 74% du coût énergétique total du bâtiment;

Considérant qu'il semble dès lors opportun de revoir les conditions financières du contrat entre la Ville et l'Asbl CERAIC et ce, afin que les montants versés par l'Asbl couvrent au minimum les frais énergétiques inhérents à ce bâtiment, en tenant toutefois compte du pourcentage de la surface occupée;

Considérant qu'il a été proposé de réclamer à cette Asbl un montant annuel de € 7500 indexés;

Considérant qu'en sa séance du 26/04/2021, le Collège communal a décidé :

• de mettre fin à la convention actuellement en vigueur entre la Ville et l'Asbl Ce.R.A.I.C. pour la mise à disposition d'une partie du bâtiment sis rue Dieudonné François 43 à Trivières.

• de passer avec cette Asbl, un nouveau contrat qui actualisera les conditions financières de cette mise à disposition, à savoir :

  • le versement par l'Asbl d'un montant annuel qui pourrait être fixé à 7500€ indexés, montant qui couvrirait les frais énergétiques ainsi que la location des locaux.

  • la prise en charge des frais de nettoyage, de téléphonie,d'informatique et assimilés par l'Asbl comme c'est déjà le cas actuellement.

  • de transmettre la décision aux représentants de l'Asbl pour accord.

  • de soumettre le dossier au Conseil communal après réception de l'accord de l'Asbl;

Considérant qu'après plusieurs rappels, par un courriel du 29/03/2022, l'Asbl a transmis son accord à notre Administration nous informant en outre que les instances du Ce.R.A.I.C. avaient acté la modification de la convention de mise à disposition des locaux occupés par l'Asbl et que le budget 2022 de l'Asbl avait été établi en conséquence;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un nouveau contrat entre la Ville et le CeRAIC et de résilier le contrat actuellement en vigueur et ce, à dater du 01/01/2022;

Considérant le projet de convention repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération;

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur la résiliation de la convention actuellement en vigueur entre la Ville et l'Asbl CeRAIC pour la mise à disposition de locaux au sein du bâtiment sis rue Dieudonné François 43 à 7100 La Louvière à partir du 01/01/2022.

Article 2 : De marquer son accord sur les termes de la nouvelle convention reprenant les conditions financières modifiées, celle-ci prenant cours rétroactivement au 01/01/2022.