Patrimoine communal - Reprise de voiries à l'IDEA - GAROCENTRE NORD - Principe et modalités
Note explicative
Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2014 (en annexe) qui décidait d'une reprise par la Ville qui seront actées par des actes de cessions en bonne et due forme des voiries reprises suivantes :
1) Magnapark - Julie Brichant (Houdeng-Goegnies)
2) Trimodal - Houdeng-Goegnies
3) ALIMA ( Strépy-Bracquegnies)
4) CROIX DU MAIEUR ( Strépy-Bracquegnies)
5) WANTY-STOREZ ( Strépy-Bracquegnies)
6) GARE DU SUD (La Louvière)
7) Garocentre SUD - Bois de la Hutte - Houdeng-Goegnies
8) Route du Grand Peuplier - strépy-Bracquegnies
Le Conseil prenait cette décision dès lors que l'ensemble des dossiers repris (ci-dessus) sont complets administrativement à savoir plans et procès-verbaux de réceptions provisoires des travaux en notre possession;
En ce qui concerne Garocentre-Nord, les représentants de l'IDEA expliquent qu'étant donné que la garantie décennale est passée, un état des lieux ne serait pas nécessaire.Il est cependant évident que la Ville ne prendra pas l'engagement de reprendre les voiries et leurs accessoires sans s'être au préalablement renseignée sur leur état.
Mr le Directeur du service Travaux a visité le site en présence du géomètre communal et ceux-ci livrent les demandes spécifiques par le Service Travaux:
- laisser le parking camions contigu à la station service AS24 dans son état actuel.
- réparations des zones dangereuses en voiries (voir photos) :
rue Hermès , Filet d'eau coté droit
Bld de la Technicité , Filet d'eau coté relai du Spirru.
Bld Millénium , Filet d'eau et béton de voirie sur toute la largeur de voirie sur une longueur de 5m juste avant l'entrée de ABB
- entretiens des abords et accotements
- Inspection par caméra et rapport d'inspection de tout le réseau d'égouttage de Garocentre ; détails des conditions de servitude dans les lots privés.
- fourniture des plans de remise de voirie et du réseau de l'égouttage (ou le tout sur un seul plan).
Dorénavant le plan de remises des voiries a été dressé par le géomètre Callari de l'IDEA (Plan des limites VOI 25A du 30.03.2012) et est approuvé par le géomètre communal.
Feront l'objet de la reprise: les voiries et leurs accessoires de garocentre Nord tels qu'ils sont figurés au plan VOI25A du 30.03.2021 en jaune sous Lot 1, d'une superficie totale de 43.111m² et cadastrés à La Louvière, Division de Houdeng-Goegnies, Section B, 417V4 (43.018m²), 417A5 (75m²) et 417H5Pie (18m²).
L'IDEA expliquait en son courrier du 12 mars 2019 qu'eu égard au fait que leurs travaux ont empiété sur les propriétés de la Province et de la SA Febetra et que ceci devait être régularisé par des actes authentiques, elle envisageait de confier à son notaire Me Bavier le soin de la réalisation d'un seul acte qui régulariserait la situation d'empiétement et opérerait la remise de voirie.
Les frais y relatifs étant intégralement pris en charge par l'Intercommunale IDEA.
La Ville rejoindra l'IDEA dans le choix de Me Bavier à titre de notaire commun.
Le notaire Bavier sera invité à recueillir les signatures de l'acte en la Maison Communale.
La reprise se ferait pour l'Euro symbolique et pour cause d'utilité publique de telle sorte qu'elle sera exonérée des droits d'enregistrement et d'écriture.
L'IDEA produira les documents de précadastration.
Le Bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription hypothécaire légale.
La reprise sera conditionnée par un avis positif du service Travaux-Voiries relativement à l'état de l'objet de la reprise.
En l'état, la reprise sera conditionnée par la réalisation, par l'IDEA, des remédiations énumérées supra.
Le crédit nécessaire à l'acquisition est prévu à l'article n° 124/71101-60/2022 5002 du budget extraordinaire 2022, son financement sera constitué par le fond de réserve.
Le payement du prix d'achat sera réalisé à partir du compte de la Ville n° BE69 0910 1259 5578.
Il est dès lors proposé au Conseil communal:
- De prendre la décision de principe de reprendre à l'IDEA les voiries et leurs accessoires de garocentre Nord tels qu'ils sont figurés au plan VOI25A du 30.03.2021 en jaune sous Lot 1, d'une superficie totale de 43.111m² et cadastrés à La Louvière, Division de Houdeng-Goegnies, Section B, 417V4 (43.018m²), 417A5 (75m²) et 417H5Pie (18m²)
- De marquer son accord sur le plan des limites dressé par le géomètre Callari le 30.03.2021 n° VOI25A qui figure en annexe.
- De faire le choix de Me Bavier à titre de notaire commun.
- De dire que les frais y relatifs seront intégralement pris en charge par l'Intercommunale IDEA.
- De dire que la reprise se ferait pour l'Euro symbolique et pour cause d'utilité publique de telle sorte qu'elle sera exonérée des droits d'enregistrement et d'écriture.
- De dire que l'IDEA produira les documents de précadastration.
- De dire que le Bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription hypothécaire légale.
- De dire que la reprise sera conditionnée par un avis positif du service Travaux-Voiries relativement à l'état de l'objet de la reprise
une fois les remédiations apportées, à savoir:
- laisser le parking camions contigu à la station service AS24 dans son état actuel.
- réparations des zones dangereuses en voiries (voir photos) :
rue Hermès , Filet d'eau coté droit.
Bld de la Technicité , Filet d'eau coté relai du Spirru.
Bld Millénium , Filet d'eau et béton de voirie sur toute la largeur de voirie sur une longueur de 5m juste avant l'entrée de ABB.
- entretiens des abords et accotements.
- Inspection par caméra et rapport d'inspection de tout le réseau d'égouttage de Garocentre ; détails des conditions de servitude dans les lots privés.
- fourniture des plans de remise de voirie et du réseau de l'égouttage (ou le tout sur un seul plan).
- De dire que l'acquisition sera financée par imputation sur l'article n° 124/71101-60/2022 5002 du budget extraordinaire 2022 et que le financement de la dépense sera constitué par le fond de réserve.
- De dire que le payement du prix d'achat sera réalisé à partir du compte de la Ville n° BE69 0910 1259 5578.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 janvier 2014 (en annexe) qui décidait d'une reprise par la Ville qui seront actées par des actes de cessions en bonne et due forme des voiries reprises suivantes:
1) Magnapark - Julie Brichant (Houdeng-Goegnies);
2) Trimodal - Houdeng-Goegnies;
3) ALIMA ( Strépy-Bracquegnies);
4) CROIX DU MAIEUR ( Strépy-Bracquegnies);
5) WANTY-STOREZ ( Strépy-Bracquegnies);
6) GARE DU SUD (La Louvière);
7) Garocentre SUD - Bois de la Hutte - Houdeng-Goegnies;
8) Route du Grand Peuplier - strépy-Bracquegnies;
Attendu que le Conseil prenait cette décision dès lors que l'ensemble des dossiers repris (ci-dessus) sont complets administrativement à savoir plans et procès-verbaux de réceptions provisoires des travaux en notre possession;
Qu'en ce qui concerne Garocentre-Nord, les représentants de l'IDEA expliquaient qu'étant donné que la garantie décennale est passée, un état des lieux ne serait pas nécessaire;
Attendu qu'il est cependant évident que la Ville ne prendra pas l'engagement de reprendre les voiries et leurs accessoires sans s'être au préalablement renseignée sur leur état;
Considérant que Mr le Directeur du service Travaux a visité le site en présence du géomètre communal et ceux-ci livrent les demandes spécifiques par le Service Travaux:
- laisser le parking camions contigu à la station service AS24 dans son état actuel;
- réparations des zones dangereuses en voiries (voir photos) :
rue Hermès , Filet d'eau coté droit;
Bld de la Technicité , Filet d'eau coté relai du Spirru;
Bld Millénium , Filet d'eau et béton de voirie sur toute la largeur de voirie sur une longueur de 5m juste avant l'entrée de ABB;
- entretiens des abords et accotements;
- Inspection par caméra et rapport d'inspection de tout le réseau d'égouttage de Garocentre ; détails des conditions de servitude dans les lots privés;
- fourniture des plans de remise de voirie et du réseau de l'égouttage (ou le tout sur un seul plan);
Que dorénavant le plan de remises des voiries a été dressé par le géomètre Callari de l'IDEA (Plan des limites VOI 25A du 30.03.2012) et est approuvé par le géomètre communal;
Attendu que feront l'objet de la reprise: les voiries et leurs accessoires de garocentre Nord tels qu'ils sont figurés au plan VOI25A du 30.03.2021 en jaune sous Lot 1, d'une superficie totale de 43.111m² et cadastrés à La Louvière, Division de Houdeng-Goegnies, Section B, 417V4 (43.018m²), 417A5 (75m²) et 417H5Pie (18m²);
Considérant que l'IDEA expliquait en son courrier du 12 mars 2019 qu'eu égard au fait que leurs travaux ont empiété sur les propriétés de la Province et de la SA Febetra et que ceci devait être régularisé par des actes authentiques, elle envisageait de confier à son notaire Me Bavier le soin de la réalisation d'un seul acte qui régulariserait la situation d'empiétement et opérerait la remise de voirie;
Attendu que les frais y relatifs étant intégralement pris en charge par l'Intercommunale IDEA;
Que la Ville rejoindra l'IDEA dans le choix de Me Bavier à titre de notaire commun;
Que le notaire Bavier sera invité à recueillir les signatures de l'acte en la Maison Communale;
Attendu que la reprise se ferait pour l'Euro symbolique et pour cause d'utilité publique de telle sorte qu'elle sera exonérée des droits d'enregistrement et d'écriture;
Que l'IDEA produira les documents de précadastration;
Que le Bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription hypothécaire légale;
Que la reprise sera conditionnée par un avis positif du service Travaux-Voiries relativement à l'état de l'objet de la reprise;
Attendu qu'en l'état, la reprise sera conditionnée par la réalisation, par l'IDEA, des remédiations énumérées supra;
Attendu que le crédit nécessaire à l'acquisition est prévu à l'article n° 124/71101-60/2022 5002 du budget extraordinaire 2022, son financement sera constitué par le fond de réserve;
Que le payement du prix d'achat sera réalisé à partir du compte de la Ville n° BE69 0910 1259 5578;
DECIDE :
Article 1: De prendre la décision de principe de reprendre à l'IDEA les voiries et leurs accessoires de garocentre Nord tels qu'ils sont figurés au plan VOI25A du 30.03.2021 en jaune sous Lot 1, d'une superficie totale de 43.111m² et cadastrés à La Louvière, Division de Houdeng-Goegnies, Section B, 417V4 (43.018m²), 417A5 (75m²) et 417H5Pie (18m²)
Article 2: De marquer son accord sur le plan des limites dressé par le géomètre Callari le 30.03.2021 n° VOI25A qui figure en annexe.
Article 3: De faire le choix de Me Bavier à titre de notaire commun.
Article 4: De dire que les frais y relatifs seront intégralement pris en charge par l'Intercommunale IDEA.
Article 5: De dire que la reprise se ferait pour l'Euro symbolique et pour cause d'utilité publique de telle sorte qu'elle sera exonérée des droits d'enregistrement et d'écriture.
Article 6: De dire que l'IDEA produira les documents de précadastration.
Article 7: De dire que le Bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription hypothécaire légale.
Article 8: De dire que la reprise sera conditionnée par un avis positif du service Travaux-Voiries relativement à l'état de l'objet de la reprise
une fois les remédiations apportées, à savoir:
- laisser le parking camions contigu à la station service AS24 dans son état actuel.
- réparations des zones dangereuses en voiries (voir photos) :
rue Hermès , Filet d'eau coté droit.
Bld de la Technicité , Filet d'eau coté relai du Spirru.
Bld Millénium , Filet d'eau et béton de voirie sur toute la largeur de voirie sur une longueur de 5m juste avant l'entrée de ABB.
- entretiens des abords et accotements.
- Inspection par caméra et rapport d'inspection de tout le réseau d'égouttage de Garocentre ; détails des conditions de servitude dans les lots privés.
- fourniture des plans de remise de voirie et du réseau de l'égouttage (ou le tout sur un seul plan).
Article 9: De dire que l'acquisition sera financée par imputation sur l'article n° 124/71101-60/2022 5002 du budget extraordinaire 2022 et que le financement de la dépense sera constitué par le fond de réserve.
Article 10: De dire que le payement du prix d'achat sera réalisé à partir du compte de la Ville n° BE69 0910 1259 5578.