Zone de Police locale de La Louvière - Arrêté d'approbation du compte 2020

Note explicative

En date du 25 janvier 2022, le gouverneur du Hainaut - Service Tutelle Police/ Finances - a approuvé les comptes annuels 2020 de la Zone de Police. Cette approbation est accompagnée des remarques suivantes :

1/- l'emprunt 330/961-51/3/2019 aurait dû être scindé suivant les biens d'investissements à financer, soit d'une part, les vélos, vélomoteurs et

motos (article budgétaire 330/743-51/2019) et d'autre part, les autos et camionnettes (article budgétaire 330/743-52/2019)

Sur cet article budgétaire de recettes intitulé "Emprunts sur les véhicules" (743xx) sont enregistrés 2 emprunts portant sur des dépenses au 743-52/2019 et 1 emprunt portant sur des dépenses au 743-51/2019.

La recette a donc été enregistrée sur base du code économique 743.

Conformément à la remarque de la Tutelle, un article de recettes distinct devra donc être prévu en modification budgétaire pour suivi au Compte 2022 et ce afin de permettre la ventilation des recettes extraordinaires en fonction des codes économiques spécifiques des dépenses concernées.

A noter que la durée des emprunts est identique pour ces 2 articles eu égard à la durée d'amortissement des biens financés.

2/- l'emprunt 330/961-51/4/2019 aurait dû être scindé suivant les biens d'investissements à financer, soit d'une part, le matériel d'équipement

et d'exploitation (article budgétaire 330/744-51/2019) et d'autre part, la maintenance dudit matériel (article budgétaire 330/745-51/2019)

Sur cet article budgétaire de recettes intitulé "Emprunts pour le matériel technique" (744xx - 745-51) sont enregistrés 7 emprunts portant sur des dépenses imputées au 744-51/2019 uniquement. La recette est, de ce fait, correctement enregistrée sur cet article unique. La remarque semble donc à ce stade non fondée.

3/ - l'emprunt 330/961-51/3/2020 aurait dû être scindé suivant les biens d'investissements à financer, soit d'une part, les autos et camionnettes

(article budgétaire 330/743-52/2020) et d'autre part, la maintenance (article budgétaire 330/745-52/2020)

Sur cet article budgétaire de recettes intitulé "Emprunts sur les véhicules" (743xx) se trouvent 2 emprunts portant sur des dépenses imputées au 743-52/2020 et 1 emprunt sur des dépenses comptabilisées au 745-52/2020.

Dans la mesure où il s'agissait du seul article de recettes prévu au budget concernant les véhicules, la dépense sur l'aménagement de véhicules (745-52) y a été intégrée.

Conformément à la demande de la Tutelle, un article distinct de recettes devra donc le cas échéant être prévu en MB afin de permettre dès 2022 la ventilation des recettes extraordinaires en fonction des codes économiques spécifiques des dépenses concernées.

A noter à nouveau que la durée maximale de ces emprunts reste identique pour ces 2 articles eu égard à la durée d'amortissement des dépenses financées.

Il est à noter que les remarques suivantes ne doivent pas être prises en compte étant donné que les justifications demandées sont parvenues entre temps au service de tutelle (cf lettre d'accompagnement), à savoir :

- Le prélèvement pour le fonds de réserves extraordinaires (article 060/955-51) doit être justifié par une délibération explicatives du Conseil communal

- De même, il convient d'apporter des précisions sur l'utilisation de la recette de prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires.

Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté d'approbation des comptes annuels 2020 de la Zone de Police y compris les explications aux remarques formulées.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le Règlement Général de la Comptabilité des Zones de Police ;

Vu la circulaire PLP 33 du 27 octobre 2003 du Ministre de l'Intérieur relative aux comptes annuels 2002 des Zones de Police ;

Vu la circulaire PLP 38 du 17 mars 2005 du Ministre de l'Intérieur relative à la clôture des comptes annuels 2002, 2003 et 2004 des Zones de Police ;

Vu la circulaire PLP 38 bis du 5 octobre 2005 du Ministre de l'Intérieur relative à la clôture des comptes annuels 2002, 2003 et 2004 des Zones de Police ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du 31 août 2021 par laquelle le Conseil communal arrête les comptes annuels 2020 de la Zone de Police ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 par laquelle le Gouverneur de la Province de Hainaut approuve la délibération du Conseil communal du 31 août 2021 relative à l'arrêt des comptes annuels 2020 de la Zone de Police ;

Considérant que cette délibération d'approbation fait état de plusieurs remarques ;

Considérant que les explications suivantes sont apportées à ces remarques :