Note explicative
Suite à la dernière réunion du Comité de concertation de base (Cocoba) en date du 31 mars 2022, il a été proposé de compléter l'article 18 du règlement d'ordre intérieur (ROI) par l'identité des membres de la délégation restreinte.
Cette délégation peut être convoquée sur les lieux à la demande de la hiérarchie ou de la Présidente à brève échéance en cas de danger imminent ou immédiat (catastrophe, accident grave…).
Le comité désigne comme membre de sa délégation:
– Un membre de la ligne hiérarchique selon la demande ou le lieu d’intervention ;
– Un représentant du SIPP ;
– Un représentant du SEPP .
– Un représentant de la CGSP ou un suppléant : F. BOTMANS ou F. CASSANO ;
– Un représentant de la CSC SP ou un suppléant : I. PARISE ou CAPOZZA ;
– Un représentant de la SLFP ou un suppléant : X. VAN GEEM ou A. EL MOATASSIM.
Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de l'amendement de l'article 18 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Comité de concertation de base (Cocoba).
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu la circulaire du 7 juin 2002 relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'article L3121-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les chapitres II et IV du Livre II, Titre 7 de code du bien-être au travail relatif auxmissions et au fonctionnement des comités de concertation pour la prévention et la protection au
travail;
Considérant que suite à la dernière réunion du Comité de concertation de base en date du 31 mars 2022, il a été proposé de compléter l'article 18 du règlement d'ordre intérieur (ROI)
par l'identité des membres de la délégation restreinte;
Considérant que cette délégation peut être convoquée sur les lieux à la demande de la hiérarchie ou de la Présidente à brève échéance en cas de danger imminent ou immédiat (catastrophe, accident grave…);
Considérant que le comité désigne comme membre de sa délégation:
– Un membre de la ligne hiérarchique selon la demande ou le lieu d’intervention ;
– Un représentant du SIPP ;
– Un représentant du SEPP .
– Un représentant de la CGSP ou un suppléant : F. BOTMANS ou F. CASSANO ;
– Un représentant de la CSC SP ou un suppléant : I. PARISE ou CAPOZZA ;
– Un représentant de la SLFP ou un suppléant : X. VAN GEEM ou A. EL MOATASSIM.
DECIDE :
Article 1 : De prendre acte de l'amendement de l'article 18 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Comité de concertation de base (Cocoba).