Travaux - Conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand B-7110 Strépy-Bracquegnies – Approbation des conditions et du mode de passation

Note explicative

Il convient de lancer un marché de travaux de conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies.

La Ville de La Louvière souhaite aménager, à proximité de l'ascenseur de Strépy-Thieu, une aire d'accueil pour motorhomes sur un terrain ayant accueilli les baraquements lors de la construction de l’ascenseur.

Ce marché est divisé en tranches :

* Tranche ferme : Tranche de marché 1 – Dossier de demande de permis d'urbanisme (Estimé à : 10.500,00 € hors TVA ou 12.705,00 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Relevé de la situation existante (Estimé à : 7.650,00 € hors TVA ou 9.256,50 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 - Réalisation des travaux (Estimé à : 314.500,00 € hors TVA ou 380.545,00 €, 21% TVA comprise).

Le recours aux tranches est motivé par le fait que la concrétisation du projet est tributaire de l’avis favorable de l'Agence wallonne du patrimoine (AWaP), compétente en la matière. Un avis officiel émanant de l’AWaP ne sera remis que sur base d’une demande de permis d’urbanisme. Par ailleurs, les parcelles concernées par ce projet sont la propriété du SPW – Direction des Voies hydrauliques de Namur (actuellement cédée à la SOFICO) et la Ville doit acquérir les droits réels pour pouvoir bénéficier du subside.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 332.650,00 € hors TVA ou 402.506,50 €, 21% TVA comprise (69.856,50 € TVA co-contractant).

Il convient de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable.

Il n'est pas possible d'insérer des clauses sociales dans ce dossier.

En effet, le SPW nous l'a déconseillé car en l’état actuel du dispositif des clauses sociales, de telles clauses ne sont insérées que relativement à des prestations de travaux et sur des tranches fermes.

Un critère d'attribution environnemental a été inséré dans le cahier spécial des charges comme suit : "Développement durable du projet".

L'avis financier de légalité est positif avec remarques :

• L'ensemble des postes du métré étant à forfait, ne faudrait-il pas revoir la clause I.4 du CSC ? Il y a un poste à remboursement donc il s'agit bien d'un marché mixte.

• Les modalités de paiement relatives à la tranche conditionnelle 2 ne semblent pas tout à fait adaptées notamment pour le point 3.3 ? Ces prestations seront-elles facturées à la fin du chantier ? Si c'est mensuellement, selon quel schéma ? Le Cahier spécial des charges mentionne un paiement par état d'avancement.

Il est proposé au Conseil communal :

-De lancer un marché public de travaux ayant pour objet la conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies.

-D'approuver le cahier des charges N° 2022/144 et le montant estimé du marché de travaux relatif à la conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 332.650,00 € hors TVA ou 402.506,50 €, 21% TVA comprise (69.856,50 € TVA co-contractant).

-De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

-D'approuver l'avis de marché au niveau national.

-De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l'article 12480/725-60-20220024 et par un emprunt et un subside.

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège du 09/05/2022 inscrivant le point à l'ordre du jour du Conseil communal ;

Vu l’avis financier de légalité n°160/2022, demandé le 12 mai 2022 et rendu le 13 mai 2022 ;

Considérant qu’il convient de lancer un marché de travaux de conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies ;

Considérant le cahier des charges N° 2022/144 relatif à ce marché établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

* Tranche ferme : Tranche de marché 1 – Dossier de demande de permis d'urbanisme (Estimé à : 10.500,00 € hors TVA ou 12.705,00 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Relevé de la situation existante (Estimé à : 7.650,00 € hors TVA ou 9.256,50 €, 21% TVA comprise)

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 - Réalisation des travaux (Estimé à : 314.500,00 € hors TVA ou 380.545,00 €, 21% TVA comprise) ;

Considérant que le recours aux tranches est motivé par le fait que la concrétisation du projet est tributaire de l’avis favorable de l'Agence wallonne du patrimoine (AWaP), compétente en la matière. Un avis officiel émanant de l’AWaP ne sera remis que sur base d’une demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que par ailleurs, les parcelles concernées par ce projet sont la propriété du SPW – Direction des Voies hydrauliques de Namur (actuellement cédée à la SOFICO) et la Ville doit acquérir les droits réels pour pouvoir bénéficier du subside ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 332.650,00 € hors TVA ou 402.506,50 €, 21% TVA comprise (69.856,50 € TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il convient de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'il n'est pas possible d'insérer des clauses sociales dans ce dossier;

Considérant qu'en effet, le SPW nous l'a déconseillé car en l’état actuel du dispositif des clauses sociales, de telles clauses ne sont insérées que relativement à des prestations de travaux et sur des tranches fermes;

Considérant qu'un critère d'attribution environnemental a été inséré dans le cahier spécial des charges comme suit : "Développement durable du projet";

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l'article 12480/725-60-20220024 et financé par un emprunt et un subside ;

DECIDE :

Article 1er : De lancer un marché public de travaux ayant pour objet la conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2022/144 et le montant estimé du marché de travaux relatif à la conception et réalisation relatif à l'aménagement d’une aire d’accueil pour motorhomes sis rue de la Chapelle Bertrand 7110 Strépy-Bracquegnies, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 332.650,00 € hors TVA ou 402.506,50 €, 21% TVA comprise (69.856,50 € TVA co-contractant).

Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4 : D'approuver l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l'article 12480/725-60-20220024 et par un emprunt et un subside.