Travaux - Dépense prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relative au placement d'une bâche de protection sur le lanterneau continu à la salle omnisport d'Houdeng-Goegnies - Approbation
Note explicative
Pour rappel :
Art. L1311-5.
Le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.
Circonstances impérieuses et imprévues:
Les éléments translucides du lanterneau se déforment ou sortent des profils censés les retenir. De ce fait, il y a des infiltrations d'eau.
Préjudice évident:
Les infiltrations d'eau à répétition risquent d'abimer à court ou moyen terme le nouveau parquet. En attendant le remplacement de la membrane et du lanterneau (cahier des charges prévu cette année), il est préférable de faire placer une protection étanche.
En date du 31 janvier 2022, le Collège communal a approuvé les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) de ce marché ainsi que les opérateurs économiques choisis afin de prendre part à ce marché :
- ASPHALTAGE ET ETANCHEITE SPRL, Rue De l'Industrie 107 à 7134 Ressaix ;
- RUSSO, Rue Reine Astrid 178 à 7110 Maurage ;
- VJ Toitures Sandras, Rue de Belle-Vue 162/0201 à 7100 La Louvière ;
- FM TOITURE SPRL, Rue De La Paix 49 à 7100 La Louviere ;
En date du 02 mai 2022, le Collège communal a décidé :
-De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
- De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
-D'attribuer le marché “Placement d'une bâche de protection sur le lanterneau continu à la salle omnisport d'Houdeng-Goegnies” à l'entreprise avec la seule offre (sur base du prix), à savoir ASPHALTAGE ET ETANCHEITE SPRL, Rue De l'Industrie 107 à 7134 Ressaix pour le montant d’offre contrôlé de 4.527,00 € hors TVA ou 5.477,67 €, 21% TVA comprise.
-L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2022/004.
-D'approuver le paiement par un crédit qui sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire de 2022 sous l'article budgétaire 46412/72401-60/-/-20220099 et ce, via emprunt.
-D'engager le montant de 5.477,67€ TVAC à cet article 46412/72401-60/-/-20220099.
-De fixer le montant de l'emprunt à 5.477,67€ TVAC à cet article 46412/72401-60/-/-20220099.
-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense.
Il est proposé au Conseil communal d’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant les travaux relatifs au placement d'une bâche de protection sur le lanterneau continu à la salle omnisport d'Houdeng-Goegnies.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du Collège communal du 31 janvier 2022 décidant d'approuver les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) de ce marché ainsi que les opérateurs économiques choisis afin de prendre part à ce marché :
- ASPHALTAGE ET ETANCHEITE SPRL, Rue De l'Industrie 107 à 7134 Ressaix ;
- RUSSO, Rue Reine Astrid 178 à 7110 Maurage ;
- VJ Toitures Sandras, Rue de Belle-Vue 162/0201 à 7100 La Louvière ;
- FM TOITURE SPRL, Rue De La Paix 49 à 7100 La Louviere ;
Vu la délibération du Collège communal du 02 mai 2022 décidant :
-De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
- De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
-D'attribuer le marché “Placement d'une bâche de protection sur le lanterneau continu à la salle omnisport d'Houdeng-Goegnies” à l'entreprise avec la seule offre (sur base du prix), à savoir ASPHALTAGE ET ETANCHEITE SPRL, Rue De l'Industrie 107 à 7134 Ressaix pour le montant d’offre contrôlé de 4.527,00 € hors TVA ou 5.477,67 €, 21% TVA comprise.
-L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2022/004.
-D'approuver le paiement par un crédit qui sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire de 2022 sous l'article budgétaire 46412/72401-60/-/-20220099 et ce, via emprunt.
-D'engager le montant de 5.477,67€ TVAC à cet article 46412/72401-60/-/-20220099.
-De fixer le montant de l'emprunt à 5.477,67€ TVAC à cet article 46412/72401-60/-/-20220099.
-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense.
Considérant l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale ».;
Considérant la motivation au regard de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation :
Circonstances impérieuses et imprévues:
Les éléments translucides du lanterneau se déforment ou sortent des profils censés les retenir. De ce fait, il y a des infiltrations d'eau.
Préjudice évident:
Les infiltrations d'eau à répétition risquent d'abimer à court ou moyen terme le nouveau parquet. En attendant le remplacement de la membrane et du lanterneau (cahier des charges prévu cette année), il est préférable de faire placer une protection étanche.
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit lors de la prochaine modification du budget extraordinaire de 2022 sous l'article budgétaire 46412/72401-60/-/-20220099 et que le mode de financement sera l'emprunt;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique : D’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant les travaux relatifs au placement d'une bâche de protection sur le lanterneau continu à la salle omnisport d'Houdeng-Goegnies.