Travaux - Dépense prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relative aux travaux nécessaires suite à l'éffondrement de la voirie à l'avenue Demaret à La Louvière-Approbation
Note explicative
Pour rappel :
Art. L1311-5.
Le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.
Circonstances impérieuses :
-Risque d'effondrement de la voirie avec un risque de provoquer des dégâts à la conduite de gaz et des fuites sur la conduite d'eau qui se situent dans la poche sous la voirie
Préjudice évident :
-Qu'une véhicule en roulant sur la zone déforce le tarmac et tombe dans l'excavation.
-Que la conduite de gaz ai une fuite et que la poche sous la voirie se remplisse de gaz ce qui pourrait éventuelle provoquer une explosion.
-Que la conduite d'eau s'affaisse et qu'une fuite apparaisse et augmente l'excavation. Et éventuellement que la fuite d'eau remplisse l'excavation et inonde les caves des riverains.
En date du 02 mai 2022, le Collège communal a décidé:
-De lancer un marché public de travaux ayant pour objet procédure d'urgence effondrement voirie Avenue Demaret à La Louvière.
-D'approuver le cahier des charges N° 2022/147 et le montant estimé du marché “procédure d'urgence effondrement voirie Avenue Demaret à La Louvière”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges. Le montant estimé s'élève à 9.176,82 € hors TVA ou 11.103,95 €, 21% TVA comprise.
-De conclure un marché public de faible montant.
-De consulter les opérateurs économiques suivants :
- ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, rue des mineurs 25 à 7134 binche ;
- LARCIN SA, Rue Lefebure 12 à 7120 Haulchin ;
- CHERON D SPRL, Chemin De L'etoile 7 à 7060 Soignies.
-D'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour couvrir la dépense.
-De couvrir cette dépense par un emprunt .
-De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie et de locale la décentralisation lors de la décision d’attribution.
En date du 09 mai 2022, le Collège communal a décidé :
-De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
- De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
-D'attribuer le marché “PU-Travaux suite effondrement Avenue Demaret à LL” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, rue des mineurs 25 à 7134 binchepour le montant d’offre contrôlé de 9.776,53 € hors TVA ou 11.829,60 €, 21% TVA comprise.
-L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2022/147.
-D'approuver le paiement par le crédit qui sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire 2022 à l'article budgétaire 72208/724-60/ - / -20220112 financé par un emprunt
-D'engager le montant de 13.012,56€ TVAC à cet article 72208/724-60/ - / -20220112 (Engagement à 110% car le bordereau contient des quantités présumées)
-De fixer le montant de l'emprunt à 13.012,56€ TVAC à cet article 72208/724-60/ - / -20220112.
-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense.
Il est proposé au Conseil communal d’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant les travaux rnécessaires suite à l'éffondrement de la voirie à l'avenue Demaret à La Louvière.
Délibération
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du Collège communal du 02 mai 2022 décidant:
-De lancer un marché public de travaux ayant pour objet procédure d'urgence effondrement voirie Avenue Demaret à La Louvière.
-D'approuver le cahier des charges N° 2022/147 et le montant estimé du marché “procédure d'urgence effondrement voirie Avenue Demaret à La Louvière”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges. Le montant estimé s'élève à 9.176,82 € hors TVA ou 11.103,95 €, 21% TVA comprise.
-De conclure un marché public de faible montant.
-De consulter les opérateurs économiques suivants :
- ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, rue des mineurs 25 à 7134 binche ;
- LARCIN SA, Rue Lefebure 12 à 7120 Haulchin ;
- CHERON D SPRL, Chemin De L'etoile 7 à 7060 Soignies.
-D'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour couvrir la dépense.
-De couvrir cette dépense par un emprunt .
-De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie et de locale la décentralisation lors de la décision d’attribution.
Vu la délibération du Collège communal du 09 mai 2022 décidant:
-De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
- De pourvoir à la dépense sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
-D'attribuer le marché “PU-Travaux suite effondrement Avenue Demaret à LL” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY SA, rue des mineurs 25 à 7134 binchepour le montant d’offre contrôlé de 9.776,53 € hors TVA ou 11.829,60 €, 21% TVA comprise.
-L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2022/147.
-D'approuver le paiement par le crédit qui sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire 2022 à l'article budgétaire 72208/724-60/ - / -20220112 financé par un emprunt
-D'engager le montant de 13.012,56€ TVAC à cet article 72208/724-60/ - / -20220112 (Engagement à 110% car le bordereau contient des quantités présumées)
-De fixer le montant de l'emprunt à 13.012,56€ TVAC à cet article 72208/724-60/ - / -20220112.
-De donner connaissance au conseil communal de l’application du L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation afin qu’il délibère s’il admet cette dépense.
Considérant l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestres et échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale ».;
Considérant la motivation au regard de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation :
Circonstances impérieuses :
-Risque d'effondrement de la voirie avec un risque de provoquer des dégâts à la conduite de gaz et des fuites sur la conduite d'eau qui se situent dans la poche sous la voirie
Préjudice évident :
-Qu'une véhicule en roulant sur la zone déforce le tarmac et tombe dans l'excavation.
-Que la conduite de gaz ai une fuite et que la poche sous la voirie se remplisse de gaz ce qui pourrait éventuelle provoquer une explosion.
-Que la conduite d'eau s'affaisse et qu'une fuite apparaisse et augmente l'excavation. Et éventuellement que la fuite d'eau remplisse l'excavation et inonde les caves des riverains.
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit lors de la prochaine modification du budget extraordinaire 2022 à l'article budgétaire 72208/724-60/ - / -20220112 et sera financé par un emprunt.
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique : D’admettre la dépense réalisée sur pied de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant les travaux nécessaires suite à l'éffondrement de la voirie à l'avenue Demaret à La Louvière.