Travaux - Etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit – Approbation des conditions et du mode de passation

Note explicative

Il y a lieu de lancer un marché public de services relatif à l’étude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit.

Ce marché est divisé en tranches :

*        Tranche ferme :  Avant-projet (Estimé à : 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 1 : Dossier de demande de permis d’urbanisme (ou permis unique) (Estimé à : 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 2: Dossier de mise en concurrence – Projet définitif (Estimé à : 18.000,00 € hors TVA ou 21.780,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 3: Résultat de la mise en concurrence – Remise du rapport d’attribution du marché de travaux (Estimé à : 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 4: Contrôle et coordination de l’exécution du marché de travaux (Estimé à : 28.000,00 € hors TVA ou 33.880,00 €, 21% TVA comprise) ;

Le recours aux tranches est motivé par le fait que la concrétisation des travaux est conditionnée par l’octroi d’un subside de la Région Wallonne.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 82.000,00 € hors TVA ou 99.220,00 €, 21% TVA comprise.

Il convient de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

L'avis financier de légalité est positif avec remarque :

De cette analyse, sauf erreur, le mode de financement de l'article 124/733-60 (20220043) est l'emprunt. La délibération a été corrigée.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2022, sous l’article 124/733-60 (20220043) par emprunt.

Il est proposé au Conseil communal :

-  De lancer un marché public de services ayant pour objet etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit;

-  D'approuver le cahier des charges N° 2022/068 et le montant estimé du marché “Etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.000,00 € hors TVA ou 99.220,00 €, 21% TVA comprise;

- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable;

-  De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022, sous l’article 124/733-60 (20220043) par emprunt.

Technicien en charge de ce dossier : Fabrizio LUONGO

Délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du collège communal du 09 mai 2022 d'inscrire le point à l'ordre du jour du conseil communal ;

Vu l’avis financier de légalité n°131/2022 demandé le 26 avril 2022 et rendu le 09 mai 2022;

Considérant qu’il convient de lancer un marché de services, « Etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit ».

Considérant le cahier des charges N° 2022/068 relatif à ce marché établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

*        Tranche ferme :  Avant-projet (Estimé à : 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 1 : Dossier de demande de permis d’urbanisme (ou permis unique) (Estimé à : 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 2: Dossier de mise en concurrence – Projet définitif (Estimé à : 18.000,00 € hors TVA ou 21.780,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 3: Résultat de la mise en concurrence – Remise du rapport d’attribution du marché de travaux (Estimé à : 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise)

  *        Tranche conditionnelle 4: Contrôle et coordination de l’exécution du marché de travaux (Estimé à : 28.000,00 € hors TVA ou 33.880,00 €, 21% TVA comprise) ;

Considérant que le recours aux tranches est motivé par le fait que la concrétisation des travaux est conditionnée par l’octroi d’un subside de la Région Wallonne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.000,00 € hors TVA ou 99.220,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il convient de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2022, sous l’article 124/733-60 (20220043) par emprunt;

DECIDE :

Article 1er :  De lancer un marché public de services ayant pour objet etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2022/068 et le montant estimé du marché “Etude et suivi des travaux de transformation de la Maison de la Solidarité en vue d'y créer un abri de nuit”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.000,00 € hors TVA ou 99.220,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022 sous l’article 124/733-60 (20220043) par emprunt.