Zone de Police locale de La Louvière - Budget extraordinaire 2022 – Marché de fournitures relatif à l'acquisition d'ordinateurs
Note explicative
En sa séance du 28 décembre 2020, le Collège communal a attribué le marché de fournitures relatif à l'acquisition de 210 ordinateurs d'occasion à la société SHS Computer.
Ce matériel est utilisé depuis environs 6 ans (2016) et ce, 24h/24, 7j/7 et il est prévu que son remplacement soit lissé au maximum sur 6 ans.
Les dernières machines à remplacer auront donc eu une durée d'utilisation équivalente à environ 12 ans.
Les ordinateurs remplacés seront conservés afin d'en récupérer les pièces encore en état de l'être.
En effet, ces pièces permettront la réparation des machines toujours en fonction jusqu'à la fin du remplacement total du parc acquis d'occasion.
L'estimation de la dépense pour l'année 2022 s’élève à 59.504,13€ HTVA soit 72.000€ TVAC.
Il est proposé de choisir comme mode de passation de marché la procédure négociée sans publication préalable et de choisir l'emprunt comme mode de financement.
Un cahier spécial des charges a été rédigé et est annexé à la présente délibération.
Les critères d’attribution sont définis dans le cahier spécial des charges, à savoir :
- Prix : 40 points ;
- Délai de livraison : 15 points ;
- Qualité technique : 35 points ;
- Délai de garantie : 10 points ;
En effet , sauf disposition contraire dans les documents du marché, ne sont pas applicables à la procédure négociée sans publication préalable pour les marchés dont le montant estimé est inférieur au seuil correspondant pour la publicité européenne :
- l’article 69 concernant les motifs d’exclusion facultatifs ;
- l’article 71 concernant les critères de sélection.
En sa séance du 09 mai 2022, le Collège communal a décidé que les sociétés suivantes seront consultées, et ce, sous réserve des décisions prises par le Conseil Communal :
- Big Tower, sise chaussée de Mons 69 à 7100 Haine-Saint-Pierre ;
- Ghalan SPRL, sise rue du Progrès, 31/01 à 7503-Froyennes ;
- Central Point, Nieuwlandlaan 111/203 à 3200 Aarschot ;
- Bechtle direct N.V. Belgium, sise Knooppunt 6 à 3910 Pelt ;
- Securitas, sise Font Saint-Landry 3 à 1120 Bruxelles ;
- UpFront, Rue de la Technique 15 à 1400 Nivelles ;
La situation de ces sociétés a été vérifiée via la plateforme Telemarc et elle n'appelle aucune remarque.
Les crédits sont prévus à l'article 330/742-53 du budget extraordinaire 2022.
La Direction financière a remis son avis qui porte le n° 124/2022, il est joint en annexe et il mentionne qu'après analyse, sous réserve du mode de financement qui ne peut être vérifié par la Division financière concernant la Zone de Police, il ressort qu'aucune remarque n'est à formuler et que l'avis n° 124/2022 est favorable.
Il est demandé au Conseil communal de décider :
- De marquer son accord sur le marché de fourniture relatif à l'acquisition d'ordinateurs pour la zone de police de La Louvière ;
- D'approuver le choix du mode de passation de marché comme étant procédure négociée sans publication préalable ;
- De choisir l'emprunt comme mode de financement du marché ;
- De charger le Collège communal de l'exécution du marché.
Délibération
Le Conseil,
Vu les articles 117et 234 de la nouvelle Loi Communale;
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;
Vu les articles 2 – 20, 2- 26, 42-1 a), 42 §3, 67, 68 et 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu les articles 61, 62 §1, §2, 63 §3, 67 et 68 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation de marchés dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu la délibération du Collège communal du 28 décembre 2020 relative à l'attribution du marché d'acquisition d'ordinateurs d'occasion ;
Vu la délibération du Collège communal du 09 mai 2022 décidant des sociétés à consulter et ce, sous réserve des décisions prises par le Conseil Communal dans le cadre du marché de fourniture relatif à l'acquisition d'ordinateurs pour la zone de police de La Louvière ;
Considérant qu'en sa séance du 28 décembre 2020, le Collège communal a attribué le marché de fournitures relatif à l'acquisition de 210 ordinateurs d'occasion à la société SHS Computer ;
Considérant que ce matériel est utilisé depuis environs 6 ans et ce, 24h/24, 7j/7 et qu'il est prévu que son remplacement soit lissé au maximun sur 6 ans ;
Considérant que les dernières machines à remplacer auront donc eu une durée d'utilisation équivalente à environ 12 ans ;
Considérant que les ordinateurs remplacés seront conservés afin d'en récupérer les pièces encore en état de l'être ;
Considérant en effet que ces pièces permettront la réparation des machines toujours en fonction jusqu'à la fin du remplacement total du parc acquis d'occasion ;
Considérant que l'estimation de la dépense pour l'année 2022 s’élève à 59.504,13€ HTVA soit 72.000€ TVAC ;
Considérant ce montant, il est proposé de choisir comme mode de passation de marché la procédure négociée sans publication préalable et de choisir l'emprunt comme mode de financement ;
Considérant qu'un cahier spécial des charges a été rédigé et est annexé à la présente délibération ;
Considérant les critères d’attribution sont définis dans le cahier spécial des charges, à savoir :
- Prix : 40 points ;
- Délai de livraison : 15 points ;
- Qualité technique : 35 points ;
- Délai de garantie : 10 points ;
Considérant en effet que, sauf disposition contraire dans les documents du marché, ne sont pas applicables à la procédure négociée sans publication préalable pour les marchés dont le montant estimé est inférieur au seuil correspondant pour la publicité européenne :
- l’article 69 concernant les motifs d’exclusion facultatifs ;
- l’article 71 concernant les critères de sélection ;
Considérant qu'en sa séance du 09 mai 2022, le Collège communal a décidé que les sociétés suivantes seront consultées, et ce, sous réserve des décisions prises par le Conseil Communal dans le cadre du marché de fournitures :
- Big Tower, sise chaussée de Mons 69 à 7100 Haine-Saint-Pierre ;
- Ghalan SPRL, sise rue du Progrès, 31/01 à 7503-Froyennes ;
- Central Point, Nieuwlandlaan 111/203 à 3200 Aarschot ;
- Bechtle direct N.V. Belgium, sise Knooppunt 6 à 3910 Pelt ;
- Securitas, sise Font Saint-Landry 3 à 1120 Bruxelles ;
- UpFront, Rue de la Technique 15 à 1400 Nivelles ;
Considérant que la situation de ces sociétés a été vérifiée via la plateforme Telemarc et qu'elle n'appelle aucune remarque ;
Considérant que les crédits sont prévus à l'article 330/742-53 du budget extraordinaire 2022 ;
Considérant que la Direction financière a remis son avis qui porte le n° 124/2022, qu'il est joint en annexe et qu'il mentionne qu'après analyse, sous réserve du mode de financement qui ne peut être vérifié par la Division financière concernant la Zone de Police, il ressort qu'aucune remarque n'est à formuler et que l'avis n° 124/2022 est favorable;
DECIDE :
Article 1 :
De marquer son accord sur le marché de fourniture relatif à l'acquisition d'ordinateurs pour la zone de police de La Louvière.
Article 2 :
D'approuver le choix du mode de passation de marché comme étant procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De choisir l'emprunt comme mode de financement du marché.
Article 4 :
De charger le Collège communal de l'exécution du marché.