Zone de Police locale de La Louvière - Patrimoine communal - Nouveau Commissariat de quartier rue de la Renaissance (SB) - Acquisition auprès de Centr'Habitat de 4 parcelles complémentaires de l'assiette - Acte authentique
Note explicative
Vu la délibération du Conseil communal du 22 février 2022 par laquelle il était décidé :
- De prendre la décision de principe d'acquérir pour l'Euro symbolique auprès de Centr'habitat les parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police.
- De dire que le notaire qui sera chargé de rédiger et instrumenter le projet d'acte de cession, sera le notaire choisi par le vendeur, Centr'Habitat.
- De dire que le prix sera payable deux mois après la transmission par le Fonctionnaire instrumentant d'une expédition de l'acte enregistré et transcrit, ainsi que la production d'un état hypothécaire trentenaire et négatif avant et après la vente (le bien vendu n'est grevé d'aucune inscription ni d'aucune transcription depuis 30 ans à l'exception de la transcription de la présente vente) relatant en outre ladite vente et que, de plus, les enquête fiscales relatives au vendeur devront avoir été effectuées antérieurement et postérieurement audit acte. Copies de celles-ci et de leur résultat devront être fournis avec l'expédition de l'acte.
- De dire que l'acquisition se fera pour cause d'intérêt public de sorte de faire valoir le bénéficie de l’enregistrement gratuit au sens de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers, ceci ouvrant le droit à l'exonération des droits d'enregistrement et d'écriture.
- De dire que l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription légale d'hypothèque.
- De dire que les frais d'acte et de plan éventuels seront entièrement à la charge de la zone de police.
- De dire que l'acquisition se fera par la Ville mais pour le compte de la Zone de Police de La Louvière, laquelle ne dispose pas de la personnalité juridique.
- De dire que le payement du prix d'achat se fera par un numéro de compte BE26-0910-2246-5229 de la Zone de Police qui sera communiqué au notaire instrumentant.
Les parties se sont rejointes sur le choix de Me Julien Franeau, notaire à Mons, pour instrumenter l'acte authentique de vente.
L'étude de celui-ci a préparé un projet d'acte (Dossier 22-00-0124/VF) figurant en annexe, projet qui a été analysé par les services de la Ville et peut, en l'état, être entériné par votre Assemblée.
Cependant, il apparaît plus simple que ce soit le Conseil de Police et non le Conseil Communal qui prenne la décision de principe d'acquisition puis les modalités de celles-ci, de façon à éviter un transfert ultérieur depuis le patrimoine de la Ville vers le patrimoine de la Zone de Police.
La Zone de Police a communiqué au service Patrimoine le n° de compte depuis lequel l'Euro symbolique sera versé à titre de prix d'achat, étant le BE26-0910-2246-5229.
Il est donc proposé au Conseil communal de Police :
- D'entériner la décision prise par le Conseil Communal du 22 février 2022 sous l'intitulé Zone de Police locale de La Louvière - Patrimoine communal - Nouveau Commissariat de quartier rue de la Renaissance (SB) - Acquisition auprès de Centr'Habitat de 4 parcelles complémentaires de l'assiette - 20220222/F1/31
- De prendre la décision de principe d'acquérir pour l'Euro symbolique auprès de Centr'habitat les parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police.
- De dire que le notaire qui sera chargé de rédiger et instrumenter le projet d'acte de cession, sera le notaire choisi par le vendeur, Centr'Habitat à savoir l'Etude du Notaire Franeau de Mons.
- De dire que le prix sera payable deux mois après la transmission par le Fonctionnaire instrumentant d'une expédition de l'acte enregistré et transcrit, ainsi que la production d'un état hypothécaire trentenaire et négatif avant et après la vente (le bien vendu n'est grevé d'aucune inscription ni d'aucune transcription depuis 30 ans à l'exception de la transcription de la présente vente) relatant en outre ladite vente et que, de plus, les enquête fiscales relatives au vendeur devront avoir été effectuées antérieurement et postérieurement audit acte. Copies de celles-ci et de leur résultat devront être fournis avec l'expédition de l'acte.
- De dire que l'acquisition se fera pour cause d'intérêt public de sorte de faire valoir le bénéficie de l’enregistrement gratuit au sens de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers, ceci ouvrant le droit à l'exonération des droits d'enregistrement et d'écriture.
- De dire que l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription légale d'hypothèque.
- De dire que les frais d'acte et de plan éventuels seront entièrement à la charge de la zone de police.
- De dire que l'acquisition se fera par la Ville mais pour le compte de la Zone de Police de La Louvière, laquelle ne dispose pas de la personnalité juridique.
- De dire que le payement du prix d'achat se fera par un numéro de compte BE26-0910-2246-5229 de la Zone de Police qui sera communiqué au notaire instrumentant.
- D'entériner les termes du projet d'acte authentique réalisé par l'étude du notaire Julien Franeau et relatif à la vente par Centr'Habitat à la Ville des 4 parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police, contre le prix de l'Euro symbolique.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22 février 2022 par laquelle il était notamment décidé de prendre la décision de principe d'acquérir pour l'Euro symbolique auprès de Centr'habitat les parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police;
Considérant que les parties se sont rejointes sur le choix de Me Julien Franeau, notaire à Mons, pour instrumenter l'acte authentique de vente;
Que l'étude de celui-ci a préparé un projet d'acte (Dossier 22-00-0124/VF) figurant en annexe, projet qui a été analysé par les services de la Ville et peut, en l'état, être entériné par le prochain Conseil Communal;
Attendu qu'il apparaît plus simple que ce soit le Conseil de Police et non le Conseil Communal qui prenne la décision de principe d'acquisition puis les modalités de celles-ci, de façon à éviter un transfert ultérieur depuis le patrimoine de la Ville vers le patrimoine de la Zone de Police;
Considérant que la Zone de Police a communiqué au service Patrimoine le n° de compte depuis lequel l'Euro symbolique sera versé à titre de prix d'achat, étant le BE26-0910-2246-5229
;
DECIDE :
Article 1: D'entériner la décision prise par le Conseil Communal du 22 février 2022 sous l'intitulé Zone de Police locale de La Louvière - Patrimoine communal - Nouveau Commissariat de quartier rue de la Renaissance (SB) - Acquisition auprès de Centr'Habitat de 4 parcelles complémentaires de l'assiette - 20220222/F1/31
Article 2: De prendre la décision de principe d'acquérir pour l'Euro symbolique auprès de Centr'habitat les parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police.
Article 3: De dire que le notaire qui sera chargé de rédiger et instrumenter le projet d'acte de cession, sera le notaire choisi par le vendeur, Centr'Habitat. à savoir l'Etude de Maître Franeau de Mons.
Article 4: De dire que le prix sera payable deux mois après la transmission par le Fonctionnaire instrumentant d'une expédition de l'acte enregistré et transcrit, ainsi que la production d'un état hypothécaire trentenaire et négatif avant et après la vente (le bien vendu n'est grevé d'aucune inscription ni d'aucune transcription depuis 30 ans à l'exception de la transcription de la présente vente) relatant en outre ladite vente et que, de plus, les enquête fiscales relatives au vendeur devront avoir été effectuées antérieurement et postérieurement audit acte. Copies de celles-ci et de leur résultat devront être fournis avec l'expédition de l'acte.
Article 5: De dire que l'acquisition se fera pour cause d'intérêt public de sorte de faire valoir le bénéficie de l’enregistrement gratuit au sens de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers, ceci ouvrant le droit à l'exonération des droits d'enregistrement et d'écriture.
Article 6: De dire que l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sera expressément dispensée de prendre l'inscription légale d'hypothèque.
Article 7: De dire que les frais d'acte et de plan éventuels seront entièrement à la charge de la zone de police.
Article 8: De dire que l'acquisition se fera par la Ville mais pour le compte de la Zone de Police de La Louvière, laquelle ne dispose pas de la personnalité juridique.
Article 9: De dire que le payement du prix d'achat se fera par un numéro de compte BE26-0910-2246-5229 de la Zone de Police qui sera communiqué au notaire instrumentant.
Article 10: D'entériner les termes du projet d'acte authentique réalisé par l'étude du notaire Julien Franeau et relatif à la vente par Centr'Habitat à la Ville des 4 parcelles sises La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 416V2, 154m², n° 416W2, 41m², n° 416X2, 154m² et n° 416Y2, 41m², pour le compte de la Zone de police, contre le prix de l'Euro symbolique.