Gestion territoriale/Urbanisme - Demande de permis d'urbanisme - Construction de deux habitations et aménagement des abords - Route de l'Etat - 1e Division / Section C / n°128n6 et n°128p6 – Ouverture et aménagement d’une nouvelle voie de communication communale (sentier) - Décision
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, plus particulièrement en ce qu’il fixe les attributions de la présente assemblée ;
- Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
- Vu le Livre 1er du Code de l’Environnement ;
- Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD à TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour « la construction de deux habitations et aménagement des abords (comprenant l'ouverture et l'aménagement d’un sentier) » concernant un bien sis route de l’Etat à 1380 LASNE (et cadastré : 1e Division / Section C / n°128P6 et n°128N6) ;
- Considérant que l'ouverture (et l'aménagement) d’une nouvelle voie de communication communale (sentier) a pour but de créer un cheminement pour les piétons afin qu'ils puissent se déplacer plus facilement et en toute sécurité ;
- Vu le procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 11 septembre 2024 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD (et daté du 18 avril 2025) ;
- Vu le dossier ci-annexé comportant : la demande de permis d'urbanisme ci-annexée (annexe 4), un reportage photographique, les plans du permis d'urbanisme, le procès-verbal de mesurage et de bornage, l'implantation et les coupes techniques des aménagements prévus sur la parcelle n°128n6 (appartenant à la commune), le dossier technique de voirie, le métré, l'avis d'enquête publique, l’avis du SPW-DGO1, l’avis de la Zone de Secours et l'avis de l'InBW ;
- Considérant que le projet vise l'aménagement du bien appartenant à la Commune de Lasne (parcelle cadastrée : 1e Division / Section C / n°128N6) ; que le projet vise la modification du revêtement du trottoir existant au droit des accès carrossable (pavés de béton drainants), la modification sensible du relief du sol (permettant une pente plus douce du sentier (à créer) et un raccord adéquat avec les niveaux du bien (cadastré "1e division / section C / n°180p"), la mise en œuvre d'une bande en pavés de béton drainants (Lg : +/- 24,00m / lg. : 3,00m), d'une bande en pavés de béton drainants (Lg : +/- 13,00m / lg. : 1,20m), de deux bollards en bois (0,15m x 0,15m x 1,40m) et la plantation d'une haie d'essence indigène sur toute la longueur de la parcelle (soit +/- 35,00m) conformément au dossier technique (plan terrier et coupes techniques) relatif à la création d’un sentier (comprenant une partie carrossable) ;
- Considérant qu'en ce qui concerne l'aménagement de l'accotement (trottoir existant), il n'y a pas lieu d'accepter un revêtement différent (proposition de pavés en béton drainant) autre que le revêtement existant (dalles en béton "30cmx30cm") et ce, afin de préserver une même matérialité pour l'ensemble du trottoir ; que l'ensemble du revêtement du trottoir sera en dalles en béton "30cmx30cm" (avec un renforcement des fondations au droit des accès carrossables) ;
- Considérant qu'aucune réclamation/observation n'a été introduite dans le cadre de l'enquête publique ; qu’une réunion de concertation n’a pas été organisée ;
- Vu la compétence de la présente assemblée en matière de voirie ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 25 août 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,
DECIDE
Article 1 : Qu'il est pris acte du procès-verbal de clôture d'enquête publique (délibération du Collège communal en date du 18 aout 2025).
Article 2 : D'approuver le procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 11 septembre 2024 (et daté du 18 avril 2025) ;
Article 3 : De marquer son accord sur l'aménagement proposé, à savoir : la modification sensible du relief du sol (permettant une pente plus douce du sentier (à créer) et un raccord adéquat avec les niveaux du bien cadastré "1e division / section C / n°180p", la mise en œuvre d'une bande en pavés de béton drainants (Lg : +/- 24,00m / lg. : 3,00m), d'une bande en pavés de béton drainants (Lg : +/- 13,00m / lg. : 1,20m), de deux bollards en bois (0,15m x 0,15m x 1,40m) et la plantation d'une haie d'essence indigène sur toute la longueur de la parcelle (soit +/- 35,00m) conformément au dossier technique (plan terrier et coupes techniques) relatif à la création d’un sentier (comprenant une partie carrossable), sous la condition de maintenir le revêtement du trottoir en dalles en béton "30cmx30cm" (avec un renforcement des fondations au droit des accès carrossables) ;
Article 4 : De marquer son accord sur le cahier spécial des charges (reprenant notamment les clauses administratives et les clauses techniques) et le métré récapitulatif et les métrés estimatifs (estimant le montant des travaux à 24.656,00 € HTVA et à 29.833,76 € TVAC) datés du 18 avril 2024 ;
Article 5 : Que les travaux concernant la voirie et ses équipements, pour la partie sur le domaine public, seront réalisés à charge du demandeur et sous la surveillance d'un représentant du Service Travaux de l'Administration communale, et ce, à raison d'une participation, au minimum, à une réunion hebdomadaire de chantier en présence de l'entrepreneur, d'un représentant du bureau d'études et d'un représentant du propriétaire ;
Article 6 : Que le demandeur s'engage à inviter un représentant de l'Administration communale aux réceptions provisoire et définitive des travaux ;
Article 7 : de charger le Collège communal des formalités subséquentes.