Marchés publics/Informatique - Fournitures - Achats matériel informatique administration - Acquisition d’un système de streaming pour le Conseil communal - Marché annuel MP.AN-2025.008 (projet 20250008) - -2.073.532.1 - Approbation des conditions et du mode de passation

La Présidente cède la parole à Cédric Gillis, échevin du Numérique ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°10 du Conseil communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;

Vu la décision n°16 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024 concernant la délégation au Collège communal pour la gestion du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Considérant que le matériel, actuellement en place, ne permet pas une diffusion correcte des séances du Conseil communal sur Internet et qu'il est donc nécessaire d'acquérir un équipement adéquat via un marché public de fournitures ;

Considérant le cahier des charges N° Marché annuel MP.AN-2025.008 (projet 20250008) relatif au marché “Achats matériel informatique administration - Acquisition d’un système de streaming pour le Conseil communal - Marché annuel MP.AN-2025.008 (projet 20250008) - -2.073.532.1” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues sur service Informatique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché sur 1 an s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’achat du système de vidéo conférence est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/74253 : 20250008 ; ce crédit sera financé par fonds de réserves extraordinaires ;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative à la maintenance est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025, article 104/12313 et sera inscrit au budget de l’exercice suivant ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 25 août 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°87/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 3 septembre 2025;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/08/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/09/2025,

DÉCIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Marché annuel MP.AN-2025.008 (projet 20250008) et le montant estimé du marché “Achats matériel informatique administration - Acquisition d’un système de streaming pour le Conseil communal - Marché annuel MP.AN-2025.008 (projet 20250008) - -2.073.532.1”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Informatique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. À titre indicatif, le montant estimé sur 1 an s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : Le crédit permettant la dépense relative à l’achat du système de vidéo conférence est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/74253 : 20250008 ; ce crédit sera financé par fonds de réserves extraordinaires.

Article 4 : Le crédit permettant la dépense relative à la maintenance est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025, article 104/12313 et sera inscrit au budget de l’exercice suivant.