Direction générale - Fixation du critère de proportionnalité pour la désignation de représentants du Conseil communal aux assemblées générales des intercommunales dont la commune est membre - Décision

Vu les articles L1122-34§2 et L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que le nouveau Conseil communal issu des élections communales du 13 octobre 2024 a été installé le 2 décembre 2024;

Considérant que pour assurer la représentation proportionnelle du nouveau Conseil communal aux assemblées générales, deux critères objectifs de répartition sont possibles, à savoir:

- soit l'application stricte de la clé D'Hondt entre les groupes politiques représentés au Conseil communal;

- soit l'application de la clé D'Hondt en prenant en considération le clivage majorité-opposition;

Vu la répartition du Conseil communal: Groupe MR: 18 sièges + Groupe ECOLO+: 5 sièges;

Sur proposition du Collège communal de recourir à l'application de la clé D'Hondt entre les groupes politiques représentés au Conseil communal;

DECIDE:

Article unique: l'application de la répartition proportionnelle (clé D'Hondt) des mandats entre les groupes politiques représentés au Conseil communal de laquelle il résulte que chaque délégation communale aux assemblées générales des intercommunales, dont la commune fait partie, sera composée de 4 représentants du groupe MR et 1 représentant du groupe ECOLO+, est adoptée.