Marchés Publics/Population/Etat civil - Travaux - Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;

Considérant le souhait du service Population de relancer, sous forme d'accord-cadre, le marché relatif à l'achat et au placement de caveaux, columbariums, cavurnes & concessions cimetières, dans les différents cimetières de la commune et ce, pour une durée de 4 ans ;

Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre avec un seul attributaire, dans lequel toutes les conditions sont fixées; le pouvoir adjudicateur pourra si besoin demander par écrit aux participants de compléter leur offre ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision la quantité de travaux dont elle aura besoin ;

Considérant le cahier des charges N° Projet 20250097 relatif au marché “Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Population/Etat civil ;

Considérant que ce marché est divisé en :

* Marché de base (Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1), estimé à 28.925,58 € hors TVA ou 34.999,95 €, 21% TVA comprise ;

* Reconduction 1 (Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1), estimé à 28.925,58 € hors TVA ou 34.999,95 €, 21% TVA comprise ;

* Reconduction 2 (Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1), estimé à 28.925,58 € hors TVA ou 34.999,95 €, 21% TVA comprise ;

* Reconduction 3 (Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1), estimé à 28.925,58 € hors TVA ou 34.999,95 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché sur 4 ans s'élève à 115.702,32 € hors TVA ou 139.999,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée initiale de 12 mois et pourra être reconduit tacitement 3 fois;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 878/72560 : 20250097 et sera inscrit au budget des exercices suivants ; ce crédit sera financé par fonds de réserve extraordinaire;

Considérant que les commandes seront réalisées au fur et à mesure des besoins du Pouvoir adjudicateur et feront l'objet d'un bon de commande spécifique et préalable;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 29 janvier 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°10/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 9 février 2025;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/01/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 09/02/2025,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20250097 et le montant estimé du marché “Achats et placement de caveaux, columbariums, cavurnes et concessions cimetières - Accord-Cadre 2025/2028 - Projet 20250097 - 1.776.1”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Population/Etat civil. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé de ce marché sur 4 ans s'élève à 115.702,32 € hors TVA ou 139.999,80 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 878/72560 : 20250097 et sera inscrit au budget des exercices suivants ; ce crédit sera financé par fonds de réserve extraordinaire.

Article 4 : Les commandes seront réalisées au fur et à mesure des besoins du Pouvoir adjudicateur et feront l'objet d'un bon de commande spécifique et préalable.