Gestion Patrimoniale/Patrimoine - Ecoles communales/Surveillances - animations - ASBL para-communale RECRE' A LASNE - Adaptation et toilettage des statuts - Décision

La Présidente cède la parole à Virginie Hermans-Poncelet, Echevin de l'Enseignement ;

Vu les règles du droit public et du droit des sociétés;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision n°14 du Conseil Communal du 23 avril 2024;

Vu la  décision  n°29.1 du Conseil Communal du 25 juin 2024;

Considérant la nécessité d'apporter divers ajustements et précisons aux statuts préalablement approuvés eu égard aux législations précitées;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 29 janvier 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/02/2025,

DECIDE:

Article premier: de corriger les statuts de l'asbl RECREA LASNE, inscrite à la banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 1.011.844.909 coordinatrice des garderies du réseau d'enseignement communal comme présenté ci-dessous:

"

                                                                                                                                                              STATUTS

ARTICLE 1. L’ASSOCIATION

1.1. Forme juridique

L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée RECREA'LASNE.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, site internet et autres pièces émanant de l’ASBL, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège, du numéro d'entreprise et de son RPM.

1.3. Siège

Le siège de l'ASBL est situé sur le territoire de la Région wallonne.

L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française.

1.4 Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions reprises dans les présents statuts.

ARTICLE 2. BUTS ET ACTIVITES

2.1.Buts

L'ASBL a pour but l'organisation et la gestion des accueils extrascolaires au sein des implantations de la commune de Lasne.

2.2.

Activités principales

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent principalement les surveillances et accessoirement l'organisation de semaines animées durant les vacances scolaires et des formations.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou commerciales, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Elle peut également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

ARTICLE 3. MEMBRES

L’ASBL est composée de membres effectifs et, éventuellement, de membres adhérents.

3.1. Membres effectifs

Seuls les membres effectifs disposent de tous les droits accordés aux membres visés par le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.

Sont membres effectifs :

- La Commune de Lasne, dont le siège est actuellement établi à 1380 Lasne, Place Communale 1-2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.689.585 ;

- La société en nom collectif CAMELEO GILBERT-TILLE, dont le siège est actuellement établi à 5081 La Bruyère, Rue Saint-Sauveur 39, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.709.805 ;

- Toute personne qui a été admise en cette qualité par l’organe d’administration. L’organe d’administration peut décider, souverainement et sans devoir motiver sa décision, de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Le nombre de membres effectifs n’est pas limité, mais ne peut être inférieur à 2.

3.2. Membres adhérents

Les membres adhérents sont ceux qui participent aux activités de l'ASBL. Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. L'organe d'administration peut décider, souverainement et sans devoir motiver sa décision, de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Ils ont le droit de participer à l'assemblée générale et formuler toute remarque utile, sans droit de vote.

3.3. Démission

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL en adressant par écrit leur démission à l’organe d’administration. La démission prend cours à compter de la date de cette notification.

3.4. Exclusion d’un membre

L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition de l’organe d’administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision de l’assemblée générale, à laquelle au moins les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’ASBL peuvent être exclus par une décision de l’organe d’administration.

Le membre dont l’exclusion est proposée doit avoir été informé préalablement des motifs de cette proposition. Il a le droit de se défendre et d’être entendu.

3.5. Droits sur les actifs

Les membres effectifs, adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur les actifs de l’ASBL. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ci apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l’ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur démission ou exclusion.

3.6. Cotisations

Les membres effectifs ou adhérents ne sont redevables d’aucune cotisation.

3.7. Registre des membres effectifs

L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration.

Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.

ARTICLE 4. L’ASSEMBLEE GENERALE

4.1.Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président de l’organe d’administration.

La Commune de Lasne est représentée à l’assemblée générale par quatre délégués, membres de son Conseil communal.

Ces délégués sont de sexe différent. Ils sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou des groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Chaque groupe politique, à l’exception de ceux exclus par l’alinéa précédent, est représenté dans la limite des mandats disponibles pour la Commune de Lasne. Si un groupe politique, à l’exception de ceux exclus par l’alinéa précédent, n’obtient pas de mandat, il a droit à un siège d’observateur avec voix consultative.

Tout délégué est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie du Conseil communal. Tous les mandats des délégués au sein de l’ASBL prennent immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil communal.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du président, s’adresser à l’assemblée générale.

Les membres adhérents ont le droit de participer à l’assemblée générale. Ils n’y ont pas le droit de vote.

4.3. Compétences

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit de :

Modifier les statuts de l’ASBL ;

Nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, ainsi que le ou les liquidateurs ;

Fixer les conditions financières et autres de la fonction d’administrateur ;

Exclure un membre ;

Approuver annuellement les budgets et les comptes ;

Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

Approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;

Prononcer la dissolution ou la transformation de l’ASBL, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

Déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’ASBL ;

Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout administrateur ou commissaire ;

Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4. Réunions

L’assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année, dans les six mois de la fin de l’exercice social.

Elle est convoquée par l’organe d’administration ; tous les délégués et membres effectifs doivent être convoqués. Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou courriels, adressés au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour qui comprend au minimum de la présentation du rapport annuel de l’organe d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.

Toute assemblée se tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu désigné par l’organe d’administration, aux jour et heure indiqués dans la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l’organe d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’1/5 des membres effectifs de l’ASBL.

4.5. Quorum et votes

Chaque délégué de la Commune de Lasne a le droit d’assister en personne et de participer à l’assemblée.

Chaque autre membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre de l’ASBL et sans qu’il ne puisse être porteur de plus d’une procuration, en plus de sa propre voix.

Pour pouvoir délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au moins la moitié du total des délégués et des autres membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai de minimum 15 jours ; l’assemblée générale sera alors valablement tenue quel que soit le nombre de délégués et de membres présents ou représentés.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 2 des délégués et autres membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret sauf disposition légale contraire. Tous les délégués et autres membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts. En cas de modification des statuts, une majorité de deux tiers s’applique. La modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des délégués et des autres membres présents ou représentés Les abstentions, votes nuls et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum de vote.

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux signé par le président et le secrétaire ainsi que par les délégués et autres membres qui le demandent et conservé au siège de l’ASBL où il peut être consulté par les délégués et les autres membres effectifs. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l’organe d’administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans devoir motiver sa décision.

ARTCLE 5. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

5.1. Composition de l’organe d’administration

L’ASBL est gérée par un organe d’administration composé comme suit :

a/Un maximum de 3 administrateurs désignés sur proposition de CAMELEO GILBERT-TILLE, dont un sera chargé de la gestion journalière ;

b/Les 4 délégués de la Commune de Lasne visés à l’article 4.1.

c/La présidence de l’organe d’administration est assurée par un administrateur visé au point (b) ci-dessus.

Sans préjudice de l’article 1234-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée de 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale ; dans ce cas, l’administrateur remplaçant achève le mandat de l’administrateur remplacé. Le mandat des administrateurs expire par son terme, le décès, la démission, ou la révocation.

L’administrateur visé au point (b) ci-dessus qui cesse d’être délégué de la Commune de Lasne à l’assemblée générale est démissionnaire de plein droit de sa fonction d’administrateur.

Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l’organe d’administration. L’ASBL peut demander à l’administrateur démissionnaire de rester en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit.

5.2. Réunions, délibérations et décisions

L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’ASBL. Les réunions de l’organe d’administration ne sont pas publiques.

L’organe d’administration est présidé par le président ou, en son absence, par un autre administrateur visé à l’article 5.1 (b). La réunion se tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu en Belgique indiqué dans la lettre de convocation.

L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins trois administrateurs sont présents ou représentés, dont un administrateur visé à l’article 5.1 (a) et deux administrateurs visé à l’article 5.1 (b). Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. Les abstentions, votes nuls et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum de vote. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur de la même catégorie. Un administrateur ne peut être porteur que d’une procuration. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire et par tous les administrateurs qui le souhaitent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les administrateurs et les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation. Tout membre ou tiers intéressé peut demander, par écrit, des extraits du registre.

Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs. L’organe d’administration peut également délibérer par visio-conférence ou par téléphone ou téléconférence.

5.3. Conflit d’intérêt

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence de l’organe d’administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision.

Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au vote sur le point concerné.

Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.

La procédure précitée ne s’applique pas lorsque les décisions de l'organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

5.4. Pouvoirs d’administration

L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée générale, conformément à la loi ou aux présents statuts.

L’organe d’administration est chargé de la gestion du personnel de l’association. Ainsi, il a le pouvoir d’engager, de suspendre, de licencier, de déterminer le traitement, les attributions ainsi que les avantages pécuniaires ou autres.

Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.

5.5. Pouvoir de représentation

L’organe d’administration représente collégialement l’ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes qui engagent l’ASBL, autres que ceux de gestion journalière, à défaut d’une délégation donnée par une délibération spéciale de l’organe d’administration, sont signés par deux administrateurs, l'un visés au point 5.1.a/ et l'autre 5.1.b/ , lesquels n’auront pas à justifier d’une décision préalable de l’organe à l’égard des tiers.

ARTICLE 6. GESTION JOURNALIÈRE

La gestion journalière de l’ASBL peut être déléguée par l’organe d’administration à un organe de gestion journalière, composé d’une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.

Le mandat de délégué à la gestion journalière cesse par décès, démission ou révocation.

ARTICLE 7. FINANCEMENT ET COMPTABILITÉ

7.1. Financement

L’ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des cotisations, des donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l’ASBL que pour soutenir un projet spécifique.

L’ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.

7.2.Comptabilité

L’exercice social commence le 15 août pour se terminer le 14 août de l’année suivante. Chaque année, et au plus tard six mois après la fin de l’exercice social, l’organe d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’exercice suivant.

ARTICLE 8. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Sur proposition de l’organe d’administration, un règlement d’ordre intérieur pourra être adopté et modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des délégués et membres présents ou représentés.

ARTICLE 9. DISSOLUTION – LIQUIDATION

L’assemblée générale est convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par l’organe d’administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4.4 des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l’article 4.5 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionne toujours qu’elle est une « ASBL en liquidation ».

En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social qui doit obligatoirement être faite en faveur d’une association ayant un but analogue à celui de la présente association.

ARTICLE 10. DIVERS

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations et par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation."

Article second: de transmettre la présente délibération à la SNC CAMELEO précitée;