-Vu le Décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié ;
-Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 ;
-Attendu qu'il y a lieu de décider du renouvellement de la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) dans les trois mois de l'installation du Conseil communal conformément à l'article D.I.8 du CoDT ;
-Attendu que l'installation du Conseil communal s'est déroulée le lundi 02 décembre 2024 ;
-Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
DECIDE
Article 1er : de procéder au renouvellement complet des mandats des membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) conformément aux articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code du développement territorial.
Article 2 : de prendre acte de la cessation des fonctions de tous les membres précédents, à l'installation de cette nouvelle commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.).
Article 3 : de fixer à 12 le nombre de membres effectifs non compris le Président :
- 3 membres représentant le Conseil communal et choisi selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein de ce Conseil ;
- 9 membres choisis, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, selon des répartitions géographique, de tranche d'âge et homme/femme équilibrées, et en veillant à assurer une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité.
Article 4 : de fixer à 12 le nombre de membres suppléants avec la même répartition que celle prévue à l'article 3.
Article 5 : de charger le Conseil communal de désigner les 12 membres effectifs, les 12 membres suppléants ainsi que le président de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.)
Article 6: les candidatures recevables mais non retenues sont versées dans une réserve (art. R.1.10-3 §1 du CoDT).
Article 7 : de charger le Collège communal de lancer l'appel public des candidatures conformément à l'article R.1.10-2 du CoDT. endéans le mois de la présente décision.