Gestion patrimoniale/Patrimoine – Modification d’une voirie communale - Elargissement du chemin n°3 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Plancenoit dénommé « rue de la Croix » - Acquisition des Emprises - 5e Division (Plancenoit), section B, n°1D, 1F, 6F, 6G, 10 A – Modes et moyens - Décisions

La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, Echevin du Patrimoine ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs locaux ;

Vu la situation du chemin n°3 (rue de la Croix) aux plans de détail n°2 et n°3 de l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Plancenoit ;

Vu le plan d'élargissement et d'alignement du chemin n°3 dénommé "rue de la Croix" ainsi que des emprises à prendre dans les parcelles cadastrées Lasne 5^e div., sect. B, n°1D, 1F, 6F, 6G, 10A dressé en date du 19 novembre 2021 par le bureau DR(ea)2M ;

Vu les décisions du Conseil communal de Waterloo, n°3 prise en séance du 21 mars 2022 et n°2 et n°3 prises en séance du 14 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°12 du Conseil communal en séance du 20 septembre 2022, sur la question de voirie liée à la demande de permis d’urbanisme introduite par la Province du Brabant wallon pour l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle en site partagé - décidant de la modification du chemin n°3 à l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Plancenoit, dénommé « rue de la Croix » et du principe d'acquisition des emprises y nécessaires, suivant le plan d'élargissement et d'alignement dressé en date du 19 novembre 2021 ;

Vu le permis d'urbanisme réf. F0610/25110/UFD/2022/5/2193127 octroyé le 25 avril 2023 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la Province du Brabant Wallon, Chaussée des Collines, 50 à 1300 WAVRE pour l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle en site partagé le long du chemin n°3 à l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Plancenoit, dénommé « rue de la Croix » et se prolongeant sur le territoire de la commune de Waterloo le long du chemin n°2 à l'Atlas des chemins de Waterloo, dénommé « rue du Dimont », incluant l'élargissement de la voirie communale et impliquant des emprises à prendre dans les parcelles cadastrées sous Lasne 5e Division/Section B/n°1D, 1F, 6F, 6G et 10A ;

Vu le procès-verbal de délimitation et plan d'élargissement modifiant le chemin n°3 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Plancenoit et son tableau des emprises nécessaires à l'élargissement de la rue de la Croix suivant permis d'urbanisme octroyé à la province du Brabant wallon pour l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle en site partagé le long dudit chemin n°3 dénommé « rue de la Croix » et se prolongeant sur le territoire de la commune de Waterloo le long du chemin n°2 à l'Atlas des chemins de Waterloo, dénommé « rue du Dimont » tel que dressé le 27 juin 2024 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, inscrit au tableau des titulaires du Conseil Fédéral des Géomètres-Experts sous le n°geo 10/1166 et employé de l’Administration communale de Waterloo, dont les bureaux sont établis rue François Libert, 28 à Waterloo ;    

Vu la décision n°64 du Collège communal du 09 septembre 2024 approuvant ledit procès-verbal de délimitation et plan d’emprises relatif à l’élargissement de la rue de la Croix (chemin n°3 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Plancenoit) ;

Vu la même décision n°64 du Collège communal du 09 septembre 2024 décidant également, pour permettre la poursuite du chantier dans les meilleurs délais, du principe de prise de possession des emprises résultant de l'élargissement de la voirie par le Pouvoir public avant la signature des actes d’acquisition suivant le modèle de promesse de ventre sous seing privé à faire signer aux propriétaires par le Comité d'acquisition ; les engageant unilatéralement quant aux conditions de la vente y énoncées ;

Vu l’identification préalable des parcelles réservées sous 5e division, sect.B, n°106a [emprise n°2A pour 45ca], n°106b [emprise n°2B de 1ca], n°106c [emprise n°3 de 40dma], n°106d [emprise n°4 de 1a97ca], n°106e [emprise n°5 de 43ca] et n°106f [emprise n°6 de 29ca] ; 

Vu au tableau des emprises joint au procès-verbal et plan de délimitation du 27 juin 2024 dressé par le géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD ; l'emprise n°3 de 40dma (parcelle réservée n°106C) à prendre dans la parcelle cadastrée 5e div., sect. B, n°1D appartenant à VIVAQUA ;

Considérant qu'il appert ne pas avoir lieu de réaliser ladite emprise n°3 résultant de l'élargissement de la rue de la Croix pour les travaux objets du permis délivré à la Province du Brabant wallon, telle qu'identifiée au tableau des emprises et telle que matérialisée en jaune au plan ; 

Considérant qu'il appert également ne pas avoir lieu de réaliser l'emprise n°1 d'une superficie de 39ca22 telle qu'identifiée au tableau des emprises et telle que matérialisée en jaune au plan ; celle-ci étant partie du domaine public existant ;

Vu les promesses de vente et engagements unilatéraux de l'indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD, valable jusqu'au 15 mars 2025 et des TEXTE MASQUÉ | RGPD, valable jusqu'au 15 avril 2025 ;

Vu la promesse de cessation d'occupation et de rupture de bail de TEXTE MASQUÉ | RGPD, exploitant, valable jusqu'au 28 mars 2025 ;

Vu les termes et conditions des projets d’acte d’acquisition aux TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Fluxys Belgium et à l'indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD, des emprises à prendre dans les parcelles cadastrées sous Lasne, 5^e division, section B, n°1F, 6G, 10A et 6F pour un montant total négocié de 3.593,55 euros, indemnités de remploi comprises ;

Considérant que l’emprise n°5, propriété de l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD, fait l’objet d’un bail à ferme au nom Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD ;  il y a lieu de signer un accord avec celui-ci pour la libération de l’emprise ; 

Vu les termes et conditions du projet d’acte (convention pour la cessation de toute occupation et la renonciation au droit de préemption) pour la libération de ladite l'emprise n°5 - par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant négocié de 43,17 euros ; 

Vu le montant de 15.000 euros prévu à l’article 421/71160.2025 du budget extraordinaire de l’exercice 2025 par prélèvement sur le fond de réserves extraordinaires (projet 20250014) afin de permettre l'acquisition desdites emprises ;

Vu l'estimation de la valeur maximale des emprises par le Comité d'acquisition avant entrée en négociation en date du 22 juin 2022 ; 

Considérant qu'il convient de confirmer de mandater et missionner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, commissaire au Comité d'acquisition du Brabant wallon afin de de rédiger, procéder et représenter la commune de Lasne à la passation des actes authentiques d’acquisition des emprises nécessaires avec les propriétaires ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Vu la compétence de la présente assemblée en matière de voirie ;

Pour tous ces motifs,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/02/2025,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser la modification de la voirie étant la « rue de la Croix », dénommée chemin n°3 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Plancenoit et chemin n°2 à l’Atlas des chemins de la commune de Waterloo, telle que reprise au procès-verbal de délimitation et plan d'élargissement, dressé le 27 juin 2024 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, employé à la commune de Waterloo.

Article 2 : de l’acquisition amiable de gré à gré, des emprises à réaliser dans les parcelles cadastrées sous Lasne 5e Division/Section B/n°1F, 6F, 6G et 10A pour un montant total négocié avec les propriétaires de 3.593,55 euros, indemnités de remploi comprises ; ces emprises et montants étant détaillés comme suit :
- à acquérir de l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD :
a)    Emprise n°2A d’une contenance de quarante-cinq centiares vingt-sept décimilliares (45ca 27dma), dans ladite parcelle numéro 1F   P0000 
b)    Emprise n°2B d’une contenance de vingt-huit décimilliares (28 dma), dans ladite parcelle numéro 1F;
c)    Emprise n°4 d’une contenance de un are nonante-sept centiares quarante-trois décimilliares (1a 97ca 43dma), dans ladite parcelle numéro 6 G   P0000 
Ces emprises se sont vu attribuer par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale respectivement les numéros parcellaires réservés suivants : B 106 A    P0000  (pour 45 centiares), B 106 B – P0000 (pour 1 centiare) et B 106 D – P0000 (pour 1 are 97 centiares).
Telles que ces emprises figurent respectivement sous les emprises numéros 2A, 2B et 4, et en couleur bleue, audit procès-verbal.
Au prix de 2.365,51€, à majorer des frais de remploi de 638,69€. 
- à acquérir de Fluxys Belgium :
Emprise n°6 d’une contenance de vingt-huit centiares soixante-cinq décimilliares (28ca 65dma), dans ladite parcelle numéro 6F P0000.
Cette emprise s’est vu attribuer par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale le numéro parcellaire réservé suivant : B 106 F - P0000 pour vingt-neuf centiares (29 ca).
Telle que cette emprise figure sous le numéro 6 et en couleur bleue audit procès-verbal.
Au prix de 200,91€, à majorer des frais de remploi de 6,03€.
- à acquérir de l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD :
Emprise n°5 de quarante-trois centiares dix-sept dixmilliares (43 ca 17 dma), dans ladite parcelle numéro 10 A P0000.
Cette emprise s’est vu attribuer par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale le numéro parcellaire réservé suivant : B 106 E - P0000 pour une contenance de quarante-trois centiares (43ca).
Telle que cette emprise figure sous le numéro 5 et en couleur jaune audit procès-verbal.
Au prix de 301,11 €, à majorer des frais de remploi de 81,30 €.
Article 3 : Lesdites acquisitions nécessaires à l'élargissement du chemin n°3 à l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Plancenoit et à l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle en site partagé le long dudit chemin n°3,  dénommé « rue de la Croix ». situées sur le territoire de la commune de Lasne sont réalisées pour cause d'utilité publique et incorporation dans le domaine public.

Article 4 : Les termes et conditions des projets d'acte d'acquisition sont approuvés

Article 5 : Les termes et conditions de la convention de cessation de toute occupation et de renonciation au droit de préemption, relative à la libération de l'emprise n°5, propriété de l'indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD et objet d'un bail à ferme au nom de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant négocié de 43,17 euros, sont approuvés.

Article 6 : Le montant nécessaire auxdites acquisitions et cessation de toute occupation est disponible à l’article 421/71160.2025 du budget extraordinaire de l’exercice 2025 par prélèvement sur le fond de réserves extraordinaires (projet 20250014).

Article 7 : La constitution de la provision de 1.900 euros permettant l'exécution des formalités et autres frais liés à l'acte par le Comité d'Acquisition a été prélevée à l'article 124/12248 du budget ordinaire.

Article 8 : de désigner le Comité d'acquisition du Brabant wallon pour passer les actes.  

Article 8 bis : de confirmer mandater et missionner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, commissaire au Comité d'acquisition du Brabant wallon afin de passer lesdits actes authentiques avec les propriétaires et locataire  et d'y représenter la commune de Lasne. 

Article 9 : de la transmission de la présente décision à la commune de Waterloo, à la Province du Brabant wallon et au Fonctionnaire délégué pour bonne suite de la procédure en cours.

Article 10 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

• Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer la Province du Brabant wallon (demandeur) par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
• Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4.
• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 11 : de charger le Collège communal de la bonne exécution des formalités subséquentes à la présente décision.