Marchés Publics/Travaux - Travaux voiries Plan Investissement - PIC/PIMACI 2022-2024 (Investissement N°2024-04) – Aménagements de voirie Route de Beaumont (phase 2) - Projet 20230037 (ter) -1.811.111 - Approbation des conditions et du mode de passation

La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, Echevin des Travaux ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;

Considérant le souhait de la Commune de Lasne de poursuivre l'aménagement de la Route de Beaumont, depuis la Rue Haute jusqu'au Grand Chemin (phase 2) ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux voiries Plan Investissement (N°2024-04) - PIC/PIMACI 2022-2024 – Aménagements de voirie Route de Beaumont (phase 2) - Projet 20230037” a été attribué à C² PROJECT Sprl, Chemin de la Maison du Roi, 30 D à 1380 Lasne ;

Vu la décision du Collège communal du 03 février 2025 d'arrêter la procédure de passation pour le marché "Travaux voiries Plan Investissement - PIC/PIMACI 2022-2024  (Investissement N°2024-04) – Aménagements de voirie Route de Beaumont (phase 2) - Projet 20230037 (Bis) - -1.811.111" et dès lors, de ne pas attribuer ce marché et de le relancer ultérieurement; l’offre la moins-disante (2.471.775,75 €) étant largement supérieure au budget 2024 disponible (1.900.000,00 €);

Considérant qu'une nouvelle mise en concurrence doit donc être relancée pour ce projet ;

Considérant le cahier des charges N° Projet 20230037 (ter) relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, C² PROJECT Sprl, Chemin de la Maison du Roi, 30 D à 1380 Lasne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.528.097,17 € hors TVA ou 1.848.997,58 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW - DGO5 - Direction des Subventions, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes (Namur) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Vu le projet d'avis de marché qui sera publié au niveau national ;

Considérant que ce projet n’était pas prévu au budget initial, son mode de financement devra être défini en modification budgétaire par le Conseil communal et sera financé par subsides et par emprunt ou fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 29 janvier 2025, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°11/2025 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 9 février 2025;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/01/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 09/02/2025,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20230037 (ter) et le montant estimé du marché “Travaux voiries Plan Investissement - PIC/PIMACI 2022-2024  (Investissement N°2024-04) – Aménagements de voirie Route de Beaumont (phase 2) - Projet 20230037 (ter) -1.811.111”, établis par l’auteur de projet, C² PROJECT Sprl, Chemin de la Maison du Roi, 30 D à 1380 Lasne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 1.528.097,17 € hors TVA ou 1.848.997,58 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : D’approuver le projet d'avis de marché qui sera publié au niveau national.

Article 4 : Le crédit permettant cette dépense sera proposé en modification du budget extraordinaire 2025 et son mode de financement devra être défini par le Conseil Communal et sera financé par subsides et par emprunt ou fonds de réserve extraordinaire.