Environnement - Règlement général de Police - Sanctions administratives - Désignation de 3 agents sanctionnateurs

Vu l'arrêté royal daté du 7 janvier 2011 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mars 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes;
Vu la convention définissant les modalités de la mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que Fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de ses arrêtés royaux, validée par le Conseil communal de Lasne en séance du 02 février 2022;
Vu le courrier de la Province du Brabant Wallon daté du 30 juin 2023 nous proposant de révoquer les désignations de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en tant que fonctionnaires sanctionnateurs et de désigner trois fonctionnaires sanctionnateurs, à savoir Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD; Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD,  dans le cadre de la convention signée par la Commune et la Province du Brabant Wallon;

DECIDE

Article 1er : De révoquer Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et de désigner Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD, en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs chargés d'infliger les amendes administratives;

Article 2 : De charger le service environnement d'en informer la Province du Brabant Wallon.