La Présidente cède la parole à Alexis della Faille de Leverghem, Echevin des Logements,
Vu l'article L1242-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le contrat de bail entre l'Administration communale et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD pour un logement sis Allée des Chênes du Tram, 3/0005 à 1380 Lasne, signé en date du 26 janvier 2022 ;
Vu que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD a accumulé un retard de plusieurs mois de loyer et provisions de charges, et n'a pas constitué sa garantie locative (quatre mois de loyer et deux mois de garantie locative) ;
Vu les courriels de rappel, les courriers recommandés, la conciliation devant la Justice de Paix de Nivelles, du 24 avril dernier et l'engagement pris par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD lors de ladite conciliation ;
Vu le PV de conciliation signé, le 24 avril 2023 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, s'engageant à régulariser les arriérés de loyer pour le 30 juin au plus tard et de constituer sa garantie locative pour le 31 juillet dernier ;
Vu que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD n'a pas respecté ses engagements pris lors de la conciliation devant la Justice de Paix de Nivelles, de mettre à jour ses mois de loyer dûs pour le 30 juin au plus tard et de constituer sa garantie locative pour le 31 juillet dernier ;
Vu le courrier de la Justice de paix du Canton de Nivelles, daté du 9 août 2023, transmettant à la présente assemblée, le 3ieme et dernier feuillet pour expédition conforme, mandant et ordonnant à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution, concernant la rupture du bail conclu entre l'Administration communale et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 26 janvier 2022
Considérant que les articles 9 et 10 du bail signé entre l'Administration communale de Lasne entre Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ne sont pas respecté par le locataire du logement ;
Considérant le procès-verbal de la Justice de Paix de Nivelles, mentionnant que "le solde deviendra entièrement et immédiatement exigible à défaut d'un versement à son échéance exacte, le tout sans mise en demeure préalable." ;
Considérant qu'il convient dans le cadre du respect du bail signé entre les deux parties en date du 26 janvier 2022, d'entamer une procédure contentieuse devant Monsieur le Juge de Paix du canton de Nivelles ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 21 août 2023, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 04/09/2023,
DÉCIDE :
d'autoriser le Collège communal à ester en justice afin d'entamer une procédure contentieuse devant Monsieur le Juge de Paix de Nivelles visant à l'expulsion de l'intéressée suite à la résiliation du bail, et charge ladite assemblée des formalités subséquentes.