La Présidente cède la parole à Alexis della Faille de Leverghem, Echevin du Patrimoine,
Vu le CoDT ;
Vu les Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016 ;
Vu la situation cadastrale de la parcelle de terrain sise rue de la Gendarmerie 3, cadastrée d’après titre section C partie des numéros 114/B et 110/C et d’après matrice cadastrale récente même section partie du n°179B pour une contenance mesurée de 15 ares 73 centiares ;
Vu la délibération n°103 du Collège communal en date du 16 août 2022, prenant acte de l'estimation par le Comité d'acquisition de la valeur de l'emprise à prendre dans la parcelle cadastrée sous Lasne, 1e division, section C, n°110C, à titre de charge d'urbanisme, en vue de garantir le respect du principe de proportionnalité ;
Vu le permis d’urbanisme 2022/072 délivré à TEXTE MASQUÉ | RGPD le 09 novembre 2022 ;
Vu la charge d’urbanisme y incluse étant de céder à la commune de Lasne, à titre gratuit et sans frais pour elle, une partie de la parcelle cadastrée sous Lasne, 1e division, section C, n°110C, d’une contenance de 1575m2, telle que représentée au plan du géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD et précisant en outre que les frais notariés et les frais de bornage seront à charge de l’obtenteur du permis ;
Considérant que ladite parcelle est en outre reprise sous l’identifiant parcellaire réservé : « C179CP0000 » au plan de division dressé en date du 19 mai 2023 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu les termes et conditions du projet d’acte de transfert de propriété établi par le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction dans la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD stipulant que ladite cession est consentie pour cause d’utilité publique et à titre gratuit en exécution d’une charge d’urbanisme du permis d’urbanisme repris sous la référence PU-2022/072 délivré en date du 9 novembre 2022 ;
DECIDE :
Article 1e : de l'acquisition à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, en exécution d'un charge d'urbanisme du permis d’urbanisme repris sous la référence PU-2022/072 délivré à TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 9 novembre 2022, d'une partie de la parcelle anciennement cadastrée sous Lasne, 1e division, section C, n°110C, et nouvellement cadastrée C, n°179B, d’une contenance à prendre de 1575m2, telle que représentée au plan du géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD et reprise sous l’identifiant parcellaire réservé : « C179CP0000 » au plan de division dressé en date du 19 mai 2023 par le même géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Article 2 : d'approuver les termes et autres conditions du projet d’acte de transfert de propriété établi par le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction dans la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD tels qu'annexés.
Article 3 : de charger le Collège communal de la bonne exécution et des démarches inhérentes à la présentes décision.