La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, Echevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°9 du Conseil Communal en date du 13 décembre 2022, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2023 ;
Considérant qu'entre la Chaussée de Louvain et le Chemin de Bas-Ransbeck, plusieurs parcelles sont grevées par une servitude de passage d’un chemin dénommé « sentier 71 », que par décision de justice, le sentier dont question, qui avait été privatisé de manière illégale, doit être réhabilité;
Considérant dès lors, la nécessité de lancer un marché public de travaux, afin d'exécuter ladite décision de justice ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20230115 relatif au marché “Travaux voiries diverses - Réouverture Sentier 71 - Projet 20230115” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,92 € hors TVA ou 19.999,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 42101/73160 : 20230115 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 21 août 2023, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 30/08/2023,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20230115 et le montant estimé du marché “Travaux voiries diverses - Réouverture Sentier 71 - Projet 20230115”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur base des informations reçues du service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 16.528,92 € hors TVA ou 19.999,99 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 42101/73160 : 20230115 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire.