Mobilité – Taxis, fixation des tarifs par les sociétés de taxis autorisées à exploiter sur le territoire communal de Lasne – Décision.

Vu le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, en particulier son article 4, alinéa 3 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2022 fixant les prix maxima pour le transport par taxis ;

Considérant qu’il convenait pour la Région Wallonne, d’adapter les prix maximums des services de transport par taxi afin de permettre une rémunération correcte de l’exploitant de taxis et partant du chauffeur salarié dans une mesure raisonnable pour le client et d’éviter des pratiques peu transparentes et déloyales ;

Considérant que ces prix doivent prendre en compte les différents paramètres propres au secteur et leur évolution ;

Considérant que la dernière adaptation des prix effectuée par la Région Wallonne se base sur des coûts de revient de l’année 2008 ; que le taux d’évolution de ces coûts s’élève à 31,25 %, qu’il convenait d’intégrer progressivement ce taux dans les prix maximums des services de transport de taxis; qu’une augmentation trop brutale des tarifs risquerait de faire fuir la clientèle et serait donc préjudiciable au secteur ;

Considérant que les prix du Tarif 1, lorsque le client se fait ramener à son point de départ, sont fixés comme suit :

1. le montant de la prise en charge : 3,00 euros
2. le prix kilométrique : 1,55 euros par kilomètre en charge ;
3. les frais d’attente : 37,00 euros de l’heure ;
4. le supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2,90 euros.

Considérant que les prix du Tarif 2, lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci rentre à vide, ne peut pas être supérieur au double du Tarif 1 ;

Vu que le décret susnommé du 18 octobre 2007 prévoit en son article 4, alinéa 3 que " Le Conseil fixe le tarif applicable dans les limites arrêtées par le Gouvernement. Si les conditions de l'autorisation ne prescrivent pas l'application d'un tarif déterminé, le collège arrête le tarif sur proposition de l'exploitant." ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de statuer sur le fait que les sociétés de taxis opérant sur la commune de Lasne peuvent, soit établir librement leurs prix pour autant que ceux-ci ne soient pas supérieurs aux tarifs imposés par l’arrêté du 22 octobre 2022 du Gouvernement wallon, soit de leur imposer d’appliquer les tarifs maximums établis par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 21 août 2023, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 30/08/2023,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser les sociétés de taxis exerçant sur le territoire communal de pouvoir établir leurs tarifs librement pour autant que ceux-ci ne soient pas supérieurs aux tarifs imposés par l’arrêté du 22 octobre 2022 du Gouvernement wallon.

Article 2 : de charger le Collège communal d'arrêter les tarifs sur proposition de l'exploitant.

Article 3 : de communiquer la décision au SPW Mobilité et Infrastructures - Direction de la Régulation du Transport par Route, sis à 5000 NAMUR - Boulevard du Nord n° 8 ainsi qu’aux sociétés de taxis autorisées à exploiter sur le territoire de Lasne.