Finances communales - Compte 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le collège communal,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant le commentaire du directeur financier dans la synthèse analytique des comptes 2025 ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 1er avril 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°42/2026 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 9 avril 2026;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/04/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 09/04/2026,

DECIDE

À l’unanimité des membres présents (OU par xxx oui et xxx non et xxx abstentions - nombre de voix) :

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025 :

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.