Supracommunalité - Réforme des Provinces - Avis

À titre liminaire,

Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7,41, 162, 170 et 173 ;
Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29, L2212-32 et L3221-5 ;
Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale : note d'orientation" ;

Considérant qu'aux termes de son courrier le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire lasnois ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale;

Considérant que la déclaration de politique régionale 2024-2029 mentionne à cet égard que :
"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestre" ;

Considérant qu'il convient de relever qu'aucune précision n'est donnée quant aux modalités envisagées de réforme de l'institution provinciale, ni quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, qu'en effet, il est simplement avancé par le Gouvernement wallon que la réforme n'aura aucune incidence sur l'impôt ni sur la fiscalité communale; ni encore quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement;

Considérant qu'il a déjà été jugé par le Conseil d’État que :
"l’avis des autorités des différentes communes, (...), doit, pour être régulier, émaner de l’organe compétent, lequel doit disposer de toutes les pièces et informations lui permettant de se prononcer en pleine et entière connaissance de cause " (Voyez C.E. n° 212.550 du 7 avril 2011 Ville d’Andenne contre Etat belge.)

Considérant qu'en l'espèce force est de constater que le conseil communal ne peut statuer en connaissance de cause puisqu'aucun document ne lui est soumis et qu'il n'est pas informé des tenants et aboutissants de la réforme envisagée ;

À titre principal, pour spécialement ce qui concerne la commune de Lasne

A. Sur le rôle de la Province du Brabant wallon

Considérant que la commune de Lasne bénéficie quotidiennement et concrètement de l’action provinciale, dans des matières à forte dimension supracommunale ;

Considérant qu’à cet égard, les compétences suivantes ont été identifiées et apparaissent fondamentales pour le territoire lasnois :

• les actions de lutte contre les inondations ;
• le financement de la zone de secours ;
• l’aide à la création et à la mise en conformité des structures d’accueil de la petite enfance ;
• le soutien aux politiques sociales et de santé ;
• les aménagements de mobilité douce dans une logique supracommunale ;
• le centre de prêt provincial au bénéfice des communes et associations ;
• le financement des infrastructures de mouvements de jeunesse ;
• la gestion des sanctions administratives communales ;
• la participation au financement des infrastructures sportives communales ;
• la politique provinciale en faveur des aînés ;
• le soutien à la politique du logement en lien avec les publics cibles ;
• la gestion et la reprise des cours d’eau communaux ;
• le soutien au secteur culturel local ;
• le soutien aux acteurs économiques et au commerce local ;

Considérant que ces matières démontrent la pertinence d’un niveau de pouvoir intermédiaire, capable d’assurer une coordination supracommunale efficace ;

Considérant que certaines compétences supplémentaires, telles que la gestion des déchets, pourraient utilement être envisagées à une autre échelle que communale afin de renforcer la cohérence territoriale ;

B. Sur l’absence de clarté de la réforme

Considérant qu’aucune information complète et structurée n’a été communiquée aux communes quant à la répartition future des compétences, aux mécanismes de financement, aux modalités de gouvernance et aux impacts pour les citoyens et les finances locales ;

Considérant qu’une réunion s’est tenue, à l’initiative du cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, avec les bourgmestres au cours du mois de janvier 2026, dans le cadre d’un échange relatif à la réforme envisagée ;

Considérant qu’à cette occasion, aucune précision opérationnelle n’a été apportée, la réunion s’étant limitée à un échange général de vues sans présentation d’éléments structurants, d’étude d’impact ou de scénarios concrets ;

Considérant qu’en date du 1er avril 2026, les Bourgmestres des communes de Lasne, La Hulpe et Rixensart, constituant la zone de la Mazerine, se sont concertés spécifiquement sur la réforme envisagée de l’institution provinciale ;

Considérant qu’à l’issue de cette concertation, il a été constaté de manière convergente un manque d’informations substantielles permettant aux autorités communales de se prononcer en pleine connaissance de cause ;

C. Sur la neutralité budgétaire et fiscale

Considérant que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir doit être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour les citoyens ;

Considérant qu’aucune garantie concrète ne permet d’assurer cette neutralité ;

Considérant que la commune de Lasne mène une politique de fiscalité modérée parmi les plus basses de Wallonie ;

Considérant qu’un transfert de fiscalité pourrait entraîner une augmentation de la pression fiscale ;

Considérant que la Province du Brabant wallon présente une fiscalité parmi les plus faibles de Wallonie ;

Considérant que la reprise progressive du financement de la zone de secours par la Province constitue un élément structurant pour l’équilibre des finances communales ;

D. Sur la charge accrue pour les communes

Considérant que les communes et les bourgmestres font face à une augmentation constante de leurs responsabilités ;

Considérant qu’une réforme insuffisamment préparée pourrait entraîner un transfert de charges vers les communes ;

Considérant qu’un mécanisme de gouvernance supracommunale alternatif, tel qu’un conseil des bourgmestres, présenterait des risques en termes de cohérence, d’efficacité et de prise de décision ;

E. Sur la nécessité d’une réforme concertée

Considérant que la commune de Lasne se montre ouverte à une réforme ciblée et concertée des compétences provinciales vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats ;

Considérant que ces transferts ne peuvent être envisagés que pour autant qu’ils n’entraînent pas de perte d’efficacité pour la gestion des politiques publiques au niveau local ;

F. Sur l’impossibilité de se prononcer utilement

Considérant que le Conseil communal ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer en pleine connaissance de cause ;

Considérant qu’il est matériellement difficile d’expliquer une telle réforme aux citoyens en l’absence de données concrètes ;

G. Sur la proximité et la réactivité

Considérant que l’action provinciale présente un caractère de proximité et de réactivité complémentaire à celui des communes ;

Considérant qu’il convient de veiller à préserver cette proximité dans toute réforme future ;

À titre subsidiaire et de manière plus générale

Considérant que nous ne disposons d'aucune indication quant à l'élection des conseillers provinciaux dès lors que les provinces restent constitutionnellement prévues; que nous ne disposons d'aucune indication quant à la prise en charge des salaires et rémunérations des agents provinciaux, ni quant au transfert de propriété des bâtiments provinciaux et leur entretien, ...

Considérant qu'une suppression ou la reconfiguration d'une autorité publique doit pouvoir permettre de dégager des objectifs financiers, structurels ou d'intérêt général clairement identifiés préalablement aussi pour le citoyen; qu'en l'espèce, les principes de continuité du service public, de légitime confiance et de sécurité juridique risque de ne plus être rencontrés;

DÉCIDE :

Article 1: D’exprimer de sérieuses réserves quant à la réforme envisagée en l’absence d’informations suffisantes permettant d’en apprécier les impacts réels.

Article 2: De se déclarer ouverte à une réflexion sur l’évolution des missions supracommunales, dans le respect du principe de subsidiarité et pour autant que cette évolution repose sur des analyses objectivées.

Article 3: De demander au Gouvernement wallon :

• de préciser le cadre juridique de la réforme ;
• d’objectiver ses impacts financiers, fiscaux et humains ;
• de définir clairement la répartition des compétences ;
• et de garantir un calendrier réaliste accompagné de mesures transitoires ;

Article 4: De souligner l’importance de maintenir, à un niveau supracommunal pertinent, les missions essentielles identifiées pour le territoire communal.

Article 5: De réaffirmer son attachement :

• à l’autonomie locale :

Rappelle pour autant que besoin les dispositions de la Charte Européenne de l’autonomie locale, en particulier l’article 9 qui dispose que :
" 1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
8. Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux."

• au principe de subsidiarité

Article 6: De transmettre une expédition conforme de la présente délibération :

• au Ministre des Pouvoirs locaux ;
• à la Province de BRABANT WALLON ;
• à l'Union des Villes et Communes de Wallonie.