Finances communales - Tutelle CPAS - Compte 2025 - Approbation

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et plus particulièrement l'article 112 ter, relatif à la tutelle spéciale d'approbation ;

Vu le pli daté du 31 mars 2026, déposé et enregistré en nos bureaux le 2 avril 2026, le CPAS de Lasne transmettait, en deux exemplaires, l'Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil de l'Action Sociale de la séance du 30 mars 2026 ayant pour objet les comptes de l'exercice 2025 ainsi que ses annexes ;

Vu la circulaire budgétaire datée du 30 mai 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

Vu l’avis favorable du comité de concertation du 19 mars 2026 conformément à l’article 26 bis &1,1°de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale et ses modifications ultérieures ;

Considérant le compte annuel 2025 du CPAS ainsi que ses annexes adoptées par le Conseil de l'action sociale en séance du 30 mars 2026;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 1er avril 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis n°41/2026 de Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, daté du 9 avril 2026;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/04/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 09/04/2026,

DECIDE

Article unique :

Vu et approuve les comptes annuels de l’exercice 2025 du C.P.A.S. se clôturant comme suit :