Finances communales - Fabrique d'église Notre-Dame - Compte 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 07 mars 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 10 mars 2026, par laquelle le Conseil de fabrique d’église Notre-Dame à Maransart arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 13 mars 2026, réceptionnée en date du 16 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses liées à la célébration du culte du compte 2025 pour un montant de 3.369,03 € et approuve le surplus sans aucune remarque ;

Considérant que le compte susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Notre-Dame au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Considérant que le présent dossier a été transmis à Monsieur François-Xavier Génicot, Directeur financier, le 26 mars 2026, conformément au prescrit de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visé sans remarque par ce dernier ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 30/03/2026,

ARRETE,

Article 1 : La délibération du 07 mars 2026 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Notre-Dame arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.